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MANDATAIRE

n. m. Au sens juridique, personne qui a reçu un mandat (écrit, signé) lui donnant le pouvoir d'agir pour le compte d'une autre. Un mandataire peut représenter son mandant, voter à sa place, signer des actes d'achat ou de vente. De façon plus large, un mandataire peut être chargé d'une mission générale, par exemple politique : le mandataire d'une...


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Article 1431 du Code civil: commentaire

|| « Si, pendant le mariage, l'un des époux confie à l'autre l'administration de ses propres, les règles du mandat sont applicables. L'époux mandataire est, toutefois, dispensé de rendre compte des fruits lorsque la procuration ne l'y oblige pas expressément. « ||...


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Article 921 du nouveau Code de procédure civile : commentaire

|| « L'appel est formé par une déclarationque la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu le jugement. « ||...


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Article 1996 du Code civil: commentaire

|| « Le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage à dater de cet emploi, et de celles dont il est reliquataire à compter du jour qu'il est mis en demeure. « ||...


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Article L 113-3 du Code des assurances : commentaire

|| « La prime est payable au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet. Toutefois, la prime peut être payable au domicile de l'assuré ou à tout autre lieu convenu dans les cas et conditions limitativement fixés par décret en Conseil d'État.«(...) ||...


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Article 1993 du Code civil : commentaire

|| « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eut point été dû au mandant. « ||...


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Article 1991 du Code civil : Article 1992 : commentaire

|| « Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure. « « Le mandataire répond non seulement du vol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. « ||...


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Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 décembre 2002 : Régime des obligations

Comme nous l’avons vu précédemment la jurisprudence a crée l’action directe du mandataire substitué à l’encontre du mandant, à partir de l’article 1994 alinéa 2 du Code civil. Lors de sa création l’action directe était alors parfaite. La seule atténuation était la faute du mandataire substitué, c’est pourquoi en l’espèce, il fait savoir qu’il...


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Comment se termine le mandat d'un syndic ?

|| Le syndic, mandataire du syndicat des copropriétaires, est désigné par l'assemblée générale des copropriétaires. De la même manière, en cas de problème, il peut être révoqué par cette même assemblée. ||...


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La société des nations 1920 – 1929 (Histoire)

Enfin le rôle immédiat de la SDN après la guerre est de contrôler les anciens territoires coloniaux des puissances qui ont perdues la guerre, notamment les colonies Allemandes et Ottomanes. Les puissances coloniales qui récupèrent ces territoires agissent en tant que puissances mandataires au nom de la SDNPour se faire, différents mandats sont mis en...


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Comment fonctionne une procuration bancaire ?

Comment fonctionne une procuration bancaire ? Quiconque peut donner à un membre de sa famille le pouvoir de faire fonctionner son compte bancaire et, d'une façon générale, d'effectuer des opérations. Ce pouvoir s'appelle procuration. Il est d'usage que, lorsqu'elle intervient pour vous, la personne à qui vous donnez procuration (votre mandataire) fasse précéder sa signature de l'indication de sa qualité...


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Acheter sa voiture chez un concessionnaire ou par un mandataire.

Acheter sa voiture chez un concessionnaire ou par un mandataire. Si passer par un concessionnaire reste la voie normale pour acheter sa voiture, acheter sa voiture à l'étranger est une solution également attirante. On pourrait réaliser jusqu'à 24 % d'économies sur un même modèle. Concessionnaires : Actuellement, les voitures sont vendues par des réseaux mis en place par les constructeurs...


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Liquidation judiciaire & économie.

liquidation judiciaire & économie. liquidation judiciaire, opération visant à réaliser l'actif, à régler le passif et à assurer la répartition du solde entre les associés après dissolution d'une société. Une société en liquidation reste une personne morale qui ne peut cependant qu'effectuer les opérations nécessaires à la liquidation. Un liquidateur, mandataire de la société, e......


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Mandant et mandataire (cours de droit civil).

mandant et mandataire (cours de droit civil). mandant et mandataire, terme désignant la personne qui, en vertu d'une procuration, confère au mandataire pouvoir et mission d'agir en son nom. Afin d'assurer l'exécution du mandat, le mandant doit fournir au mandataire les moyens nécessaires, le rembourser de ses avances et des frais qu'il a engagés......


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Mandat.

mandat. n.m. 1. DROIT CIVIL : le mandat est un contrat par lequel une personne (le mandant) en charge une autre (le mandataire) d'accomplir un acte juridique en son nom et pour son compte. Du fait de son caractère essentiellement personnel, il peut être révoqué à tout moment sans indemnité, à moins qu'il ne s'agisse d'un mandat donné dans un intérêt commun, et...


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Agréé n.

agréé n. m. Mandataire dont le nom figure sur une liste dressée par le tribunal de commerce, et représentant les parties qui l'ont choisi devant cette juridiction. ...


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Armateur n.

armateur n. m. NAV. Personne qui exploite un navire en son nom, et qui en est souvent le propriétaire. Considéré comme un commerçant, l'armateur doit se porter garant des actes commis par les capitaines et consignataires des navires, qui sont ses mandataires salariés. La tendance est à l'exploitation par des sociétés d'armement (compagnies maritimes). ...


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Attorney n.

attorney n. m. 1. En Grande-Bretagne, mandataire, notaire, avoué; aux États-Unis, avocat, avoué. 2. Attorney général: en Grande-Bretagne, membre de la Chambre des communes, dont les fonctions de conseiller juridique du gouvernement se rapprochent de celles d'un ministre de la Justice; aux États-Unis, ministre de la Justice. ...


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Définition du terme: CONSIGNATAIRE, substantif masculin.

Définition du terme: CONSIGNATAIRE, substantif masculin. Personne auprès de qui une chose est consignée (confer consigner1 ) A.— Personne préposée à la Caisse des dépôts et consignations, ou gardien de marchandises consignées. Synonymes : dépositaire, gardien. B.— Négociant ou firme commerciale qui reçoit des marchandises en dépôt ou pour en opérer le placement. Synonymes : commissionnaire, mandataire. Pour...


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