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Les 5 premiers résultats les plus consultés

Quels sont les effets d'une déclaration de succession ?

|| Au moment du partage, les biens composant la succession sortent de l'indivision et deviennent la propriété personnelle des héritiers. C'est à partir de la date du partage que l'effet déclaratif se produit. ||...


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Comment réaliser le partage judiciaire d'une succession ?

|| Le partage judiciaire des biens composant une succession s'impose lorsque les héritiers ne sont pas d'accord entre eux sur le principe même du partage ou sur la composition des lots. ||...


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Article 1075 du Code civil: commentaire

|| « Les père et mère et autres ascendants peuvent faire, entre leurs enfants et descendants, la distribution et le partage de leurs biens. Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. Il est soumis aux formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vif dans le premier cas... « ||...


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Quelles sont les conséquences d'une donation-partage ?

|| La répartition des lots entre les héritiers est souvent une opération délicate. Un partage anticipé du vivant du donateur peut être une solution envisageable. Il est soumis à des règles bien précises. ||...


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Quelles sont les couses de nullité du partage de la succession ?

|| Une fois la succession ouverte, il s'agit de la partager entre les héritiers. Il peut survenir des incidents qui viennent remettre en question le partage. Il s'agit des causes de nullité. ||...


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Quels sont les effets de la donation-partage ?

|| La donation partage (voir fiche) est un acte qui permet aux parents de régler à l'avance les problèmes de succession. Elle a un caractère définitif, mais peut cependant être réduite. ||...


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Comment est effectué le partage de la communauté légale ?

||   Le partage de la communauté des biens des époux est la dernière opération de dissolution du régime matrimonial qui les unissait. ||...


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Comment s'effectue le partage amiable ?

Le partage amiable s'oppose au partage judiciaire. Il est possible d'y recourir lorsque tous les héritiers sont présents ou représentés, et il permet de composer les lots librement. Il n'existe pratiquement aucune règle juridique concernant le partage amiable d'une succession. En effet, ce type de partage obéit aux règles générales du consensualisme, applicables en matière de contrats entre...


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Comment effectuer un partage amiable d'une succession ?

Comment effectuer un partage amiable d'une succession ? Les héritiers peuvent demander à tout moment le partage des biens de la succession. Lorsque tous les héritiers sont d'accord, ils peuvent décider de mettre fin à l'indivision en procédant au partage amiable des biens. Ill Conditions de validité du partage amiable : Le partage amiable des biens repose sur l'accord des parties,...


1 page - 1,80 euro

SIGEBERT Ier (535-575) Fils de Clotaire Ier, l'Austrasie lui revient en partage.

SIGEBERT Ier (535-575) Fils de Clotaire Ier, l'Austrasie lui revient en partage. Il Èpouse......


1 page - 1,80 euro

Peut-on avoir le bonheur en partage ?

I Recevoir le bonheur en partage 1. Bonheur, fortune et coups du sort 2. Le bonheur en héritage II Donner le bonheur en partage 1. Offrir ses biens en partage 2. Le désir d'autrui 3. l'amitié et l'amour III Où trouver et comment conserver le bonheur ? 1. Le bonheur dans l'au-delà 2. Le malheur dans le monde ici-bas 3. Le bonheur en soi et pour soi...


5 pages - 1,80 euro

Donation et donation-partage / 87 Au point de vue des frais, est-il avantageux de faire un partage d'ascendants?

||Donation et donation-partage / 87 Au point de vue des frais, est-il avantageux de faire un partage d'ascendants? Les avantages peuvent être les suivants : - on économise les droits, au taux de la tranche la plus élevée, sur la valeur de l'usufruit que l 'on peut réserver; - on calcule les droits sur une évaluation qui sera moindre que celle qu'il y aurait lieu...


1 page - 1,80 euro

Partage.

partage. n.m., division d'un tout en plusieurs parts ; répartition. DROIT : acte par lequel un bien dans l'indivision est divisé et réparti entre les coïndivisaires. Le partage est obligatoire, sous réserve de certains cas de maintien forcé de l'indivision, si l'un des coïndivisaires en fait la demande. Le partage produit un effet déclaratif, chaque copartageant étant réputé propriétaire divis de son...


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Locution avec ascendant, nom masculin.

Locution avec ascendant, nom masculin. partage d'ascendant Acte par lequel une personne partage ses biens en partie ou en totalité parmi ses descendants. Le partage d'ascendant peut se faire par testament ou par donation. [DROIT] ...


1 page - 1,80 euro

Gontran 545-592 Frère de Chilpéric Ier et de Sigebert, la Bourgogne lui est donnée en partage.

Gontran 545-592 Frère de Chilpéric Ier et de Sigebert, la Bourgogne lui est donnée en partage. " Le bo......


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Calcul La notion de partage Compte les billes : ........................................................................ Partage ces billes en 4 paquets égaux : ............................

Calcul La notion de partage Compte les billes : ........................................................................ Partage ces billes en 4 paquets égaux : ............................. paquets et ...................... Billes par paquets . Calcul La notion de partage Réponds en utilisant les tables de multiplications 15 : 3 =......... car 3 x ......... = 15 car 3 x ......


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