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Les infractions penales

Seule une infraction pénale, c'est à dire une contravention, un délit ou un crime, peut donner lieu à la mise en oeuvre d'une procédure pénale et à la sanction de l'auteur de l'infraction. Les infractions pénales sont clairement décrites dans le code pénal et aucun autre fait, de quelque nature que ce soit, peut donner lieu à une procédure...


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Article 121 - 2 du code pénal (commentaire)

« Les personnes morales, à l'exclusion de l'État, sont responsables pénalement (...) dans les cas prévus par la loi ou le règlement, des infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou représentants... « ...


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Article 121-2 du Code pénal et Article 121-3 du Code pénal (commentaire)

Article 121-2 du Code pénal: « Les personnes morales, à l'exclusion de l'État, sont responsables pénalement... dans les cas prévus par la loi ou le règlement, des infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou représentants... La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits. « Article 121-3 du Code pénal : « Il n'y a point de...


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Article 121-2 du code pénal: commentaire

|| « Les personnes morales, à l'exclusion de l'État, sont responsables pénalement (...) dans les cas prévusparlaloi ou le règlement, des infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou représentants... « ||...


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Comment se déroule un procès pénal ?

||   Il n'est pas nécessaire d'être un escroc pour se retrouver un jour devant une juridiction pénale. Qu'il s'agisse du tribunal de police, du tribunal correctionnel ou de la cour d'assises, l'audience pénale suit des règles particulières. ||...


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Quelles sont les caractéristiques du nouveau Code pénal ?

Quelles sont les caractéristiques du nouveau Code pénal ? Le nouveau Code pénal est entré en vigueur le le' mars 1994.1Iconstitue une réforme profonde de l'ensemble des mesures qui étaient consignées dans le Code pénal de 1810. La réforme d'ensemble du Code pénal de 1810 est un travail de presque vingt ans. Il est vrai que l'ancien Code pénal était...


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1810 Publication du code pÈnal.

1810 Publication du code pÈnal. PromulguÈ en fÈvrier, le code pÈnal est publiÈ ce jour. Ce qu'aussitÙt les juristes remarquent c'est la li......


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Amnistie (cours de droit pénal).

amnistie (cours de droit pénal). 1 PRÉSENTATION amnistie, acte législatif ayant pour effet d'éteindre les poursuites ou d'effacer une condamnation déjà prononcée. 2 UNE FORME DE PARDON PÉNAL L'amnistie est une mesure de clémence prise par voie législative qui supprime le caractère d'infraction à des faits commis antérieurement. C'est certainement l'une des formes les plus anciennes de pardon pénal : elle &ea......


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Chantage (cours de droit pénal).

chantage (cours de droit pénal). chantage, en droit, délit qui consiste à tenter d'obtenir de l'argent......


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Code pénal (cours de droit pénal).

Code pénal (cours de droit pénal). 1 PRÉSENTATION Code pénal, recueil des lois pénales nationales en vigueur en France. 2 LE CODE NAPOLÉON DE 1810 L'idée d'un Code pénal recensant l'ensemble des infractions susceptibles d'être sanctionnées est, dans notre ordre juridique, relativement récente. Pourtant, le droit pénal, droit de l'interdit, constitue le domaine où l'adage « nul n'est censé ignorer la loi « prend son...


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Complicité (cours de droit pénal).

complicité (cours de droit pénal). complicité, concours apporté par une ou plusieurs personnes à l'auteur principal d'une infraction. En droit pénal français, seuls sont poursuivis l'auteur d'un crime, d'un délit ou d'une contravention ou son complice. La complicité suppose donc l'existence d'une infraction pénale principale à laquelle elle doit être rattachée, ce qui répond au système de l'«emprunt de criminalité«. Depuis...


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Contravention (cours de droit pénal).

contravention (cours de droit pénal). 1 PRÉSENTATION contravention, infraction determinée par la loi ou par un texte à valeur réglementaire et sanctionnée par une peine d'amende. 2 LES CONTRAVENTIONS EN DROIT PÉNAL Le Code pénal distingue trois catégories d'infraction : les crimes, les délits et les contraventions. Seule la loi peut prévoir et définir les comportements qui seront qualifiés de crime......


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éducation surveillée (cours de droit pénal).

éducation surveillée (cours de droit pénal). éducation surveillée, service public rattaché au ministère de la Justice et ch......


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Infanticide (cours de droit pénal).

infanticide (cours de droit pénal). infanticide, meurtre d'un enfant nouveau-né. En droit pénal français, l'infanticide est puni d'une peine de r&ea......


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Infraction (cours de droit pénal).

infraction (cours de droit pénal). 1 PRÉSENTATION infraction, violation de la loi pénale qui expose son auteur à une peine ou à une mesure de sûreté. L'infraction est le fait générateur qui permet de mettre en cause la responsabilité pénale de son auteur. C'est parce qu'un comportement viole la loi pénale qu'il constitue une infraction. Le droit pénal français établit une typologie des...


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Pénitentiaire, science (cours de droit pénal).

pénitentiaire, science (cours de droit pénal). pénitentiaire, science, étude scientifique des peines privatives de liberté et de la répression pénale. La science pénitentiaire est étroitement liée à la criminologie. Plus spécialisée que cette dernière discipline, elle étudie et élab......


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Rébellion (cours de droit pénal).

rébellion (cours de droit pénal). rébellion, infraction commise à l'encontre de l'autorité publique......


1 page - 1,80 euro

1810 Publication du code pénal.

1810 Publication du code pénal. Promulgué en février, le code pénal est publié ce jour. Ce qu'aussitôt les juristes remarquent c'est l......


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