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Annonce du décès du propriétaire au locataire

Objet : annonce du décès du propriétaire. Apostrophe, Je vous prie de bien vouloir noter le décès de Monsieur ..., propriétaire du 4 avenue des Chardonnet, survenu le 20 juin 2002. Votre location reste maintenue durant la mise en oeuvre de la succession. Vous trouverez ci-joint un extrait d'acte de décès en justificatif. Formule de politesse Prénom Nom ...


1 page - 1,80 euro

Ma vie m'appartient elle ?

|| I.                    Je ne suis pas propriétaire de ma vie, mais ma vie m’appartient absolument II.                  Je suis le propriétaire de ma vie, car je suis un être social III.                Propriété de la vie et droit à la mort ||...


2 pages - 1,80 euro

Articles R. 112 et R. 116 du Code de la route: commentaire

||  « Avant de remettre sa carte grise au nouveau propriétaire (y compris le garagiste), l'ancien propriétaire doit y porter, d'une manière très lisible et inaltérable, la mention « vendu le «, ou « cédé le « (date de la cession) suivie de sa signature (cachet pour les personnes morales). En cas de cession d'un véhicule déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit adresser dans les 15...


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Article 647 du Code civil : commentaire

|| « Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682. « ||...


1 page - 1,80 euro

Article 21 de la loi de 1948. commentaire

|| « Lorsqu'il est établi par le locataire ou l'occupant que le propriétaire invoque le droit de reprise non pas pour satisfaire un intérêt légitime, mais dans l'intention de nuire au locataire, ou dans le but d'éluder les dispositions de la loi, le juge peut refuser au propriétaire l'exercice de ce droit. « ||...


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Demande versement aide logement au propriétaire (Lettre-type)

Objet : demande de versement direct au propriétaire de l'allocation logement.           Apostrophe,       Bénéficiaire d'une allocation d'aide au logement, je viens de trouver un nouvel appartement à Montluçon. Pour des raisons pratiques, je souhaite avoir recours au versement direct de cette aide à mon nouveau propriétaire. ...


1 page - 1,80 euro

Quelle est l'étendue de l'obligation de délivrance du bailleur?

|| Le propriétaire est tenu de délivrer à son locataire le logement convenu en bon état d'usage et de réparation. ||...


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Propriétaire ou possesseur ?

|| Il est possible de se comporter comme un propriétaire, d'en exercer toutes les prérogatives, sans pour autant être propriétaire. C'est l'attitude qu'adoptent les possesseurs sur des biens mobiliers ou immobiliers. ||...


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Location : quand le propriétaire décide de faire des travaux ...

|| Votre propriétaire décide de procéder à des travaux d'amélioration dans l'appartement qu'il vous loue. Quelles vont en être pour vous les conséquences ? ||...


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Votre sous-sol vous appartient-il ?

|| Le propriétaire du sol est en principe propriétaire de son sous-sol. Il peut cependant arriver que cette règle ne soit pas appliquée du fait d'une cession, de la loi ou d'une prescription. ||...


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Quels sont les travaux à la charge du nu-propriétaire ?

|| Le nu-propriétaire doit exécuter un certain nombre de travaux sur le logement, même s'il ne l'occupe pas. Dans tous les cas, il ne doit pas nuire aux droits de l'usufruitier. ||...


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En tant que locataire, faut-il s'assurer ?

|| L'assurance de responsabilité du locataire envers le propriétaire est obligatoire sous peine de résiliation du contrat de bail. ||...


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Défaut de contrôle technique : quelles sanctions ?

|| Les pouvoirs publics ont pris des mesures imposant aux propriétaires de faire contrôler régulièrement leur véhicule. Ce contrôle est à la charge du propriétaire du véhicule, qui risque des sanctions pénales et civiles s'il ne l'effectue pas. ||...


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Définition du terme: co propriétaire CO(-)PROPRIÉTAIRE, (CO PROPRIÉTAIRE, CO-PROPRIÉTAIRE) substantif.

Définition du terme: co propriétaire CO(-)PROPRIÉTAIRE, (CO PROPRIÉTAIRE, CO-PROPRIÉTAIRE) substantif. Celui, celle qui est titulaire d'un droit de propriété en indivision avec une ou plusieurs personnes (Confer Code civil, 1804, article 656, page 120). Copropriétaire par indivis (Code civil, 1804, article 460, page 85:: Ø Il n'y a pas au monde une propriété plus divisée que celle de ce...


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