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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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LETTRE-TYPE: Requête en cas de désaccord des parents sur l'exercice de l'autorité parentale

(Dans ce modèle, l'enfant réside avec sa mère, la requête étant présentée par le père.) REQUETE Madame ou Monsieur le Juge aux affaires familiales Tribunal de grande instance de ... A la requête de : (Etat-civil complet, nationalité, adresse, profession)   contre : (Nom et adresse du défendeur)   (Pour un enfant naturel (parents non mariés)) : J'ai vécu maritalement avec .... (Nom et adresse). De cette union est né(e)..... (prénom de...


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LETTRE-TYPE: Requête afin de modifier la résidence habituelle d'un enfant

(Dans ce modèle, l'enfant réside avec sa mère, la requête étant présentée par le père)   REQUETE  Madame ou Monsieur le Juge aux affaires familiales Tribunal de grande instance de ... A la requête de :  (Etat-civil complet, nationalité, adresse, profession)   contre : (Nom et adresse du défendeur)   (Pour un enfant naturel) : J'ai vécu maritalement avec .... (Nom et adresse). De cette union est né(e)..... (prénom de l'enfant), le....(date). ...


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LETTRE-TYPE: Requête afin de solliciter la résidence alternée d'un enfant

(Dans ce modèle, l'enfant réside avec sa mère, la requête étant présentée par le père)   REQUETE  Madame ou Monsieur le Juge aux affaires familiales Tribunal de grande instance de ... A la requête de :  (Etat-civil complet, nationalité, adresse, profession)   contre : (Nom et adresse du défendeur)   (Pour un enfant naturel) : J'ai vécu maritalement avec Mlle... de.... à.... De cette union est né(e)..... (prénom de l'enfant), le....(date). ...


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LETTRE-TYPE: Requête afin d'injonction de faire

(Dans ce modèle, l'enfant réside avec sa mère, la requête étant présentée par le père)   REQUETE  Madame ou Monsieur le Juge aux affaires familiales Tribunal de grande instance de ... A la requête de :  (Etat-civil complet, nationalité, adresse, profession)   contre : (Nom et adresse du défendeur)   (Pour un enfant naturel) : J'ai vécu maritalement avec Mlle... de.... à.... De cette union est né(e)..... (prénom de l'enfant), le....(date). ...


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LETTRE-TYPE: Requête afin d'obtenir un droit de visite et d'hébergement

(Dans ce modèle, l'enfant réside avec sa mère, la requête étant présentée par le père.) REQUETE Madame ou Monsieur le Juge aux affaires familiales Tribunal de grande instance de ...  A la requête de :  (Etat-civil complet, nationalité, adresse, profession)  contre : (Nom...


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Requête

La requête est une demande en justice. Elle prend la forme d'un acte permettant de saisir certaines juridictions et notamment le juge aux affaires familiales. La déclaration au greffe du tribunal, employée sous condition pour saisir le tribunal d'instance, s'apparente à une requête. A la différence de l'assignation, qui permet de saisir la plupart des juridictions, la requête n'a...


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Comment formuler une requête en divorce non consenti ?

|| L'un des époux souhaite divorcer, mais l'autre s'y oppose ou n'est pas en mesure de le faire. La requête en divorce n'est pas la même selon qu'il s'agit d'un divorce pour faute ou pour rupture de la vie commune. ||...


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« La demande conjointe en divorce est formée par une requête unique. »

||« La demande conjointe en divorce est formée par une requête unique. «||...


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Article 750 du Nouveau Code deprocédure civile : commentaire

|| « La demande en justice est formée par assignation ou par remise au secrétariatgreffe d'une requête conjointe, sous réserve des cas dans lesquels le tribunal peut être saisi par simple requête. « ||...


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Article 46 du décret du 17 mars 1967 : commentaire

|| « A défaut de nomination du syndic par l'assemblée des copropriétaires dûment convoqués à cet effet, le président du tribunal de grande instance désigne le syndic par ordonnance, sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires ou sur requête d'un ou plusieurs membres du conseil syndical. « ||...


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MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Requête conjointe devant le TI.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Objet : Requête conjointe visant ... (indiquez votre demande).     Monsieur le Greffier, Nous, soussignés ... (identité des parties formulant la requête), avons décidé de soumettre à votre juridiction le règlement du litige qui nous oppose et qui est relatif à ... (indiquez brièvement en quoi consiste votre litige). ...


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Comment formuler une requête en divorce par consentement mutuel ?

|| Vous êtes tous deux déterminés à divorcer. En premier lieu, vous devez vous rendre chez un avocat, qui va rédiger pour vous la requête en divorce. Elle peut être conjointe ou acceptée. ||...


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Comment est formulée la requête en vue de l'adoption ?

Comment est formulée la requête en vue de l'adoption ? On appelle requête l'acte de procédure par lequel les futurs parents demandent au tribunal de grande instance du lieu de leur domicile de prononcer juridiquement l'adoption. La procédure est différente selon qu'il s'agit d'une adoption simple ou d'une adoption plénière (voir les fiches concernant les définitions). Dons le cas d'une adoption...


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LE TELLIER, Michel (1603-1685) Il est conseiller du Grand Conseil ; en 1631, procureur du roi au Châtelet ; en 1638, maître des requêtes.

LE TELLIER, Michel (1603-1685) Il est conseiller du Grand Conseil ; en 1631, procureur du roi au Châtelet ; en 1638, maître des requêtes. ......


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Maître des requêtes.

maître des requêtes. agent de la monarchie française. Auxiliaires directs du chancelier, ces juristes étaient, au Moyen Âge, chargés de recevoir les plaintes adressées au roi dans le cadre du tribunal des « requêtes de l'hôtel ». Ils furent utilisés, dès le XVI e siècle, comme rapporteurs auprès du Conseil du roi, et envoyés en tournée dans les provinces. Supprimée en 1791,...


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Maître des requêtes.

||maître des requêtes. agent de la monarchie française. Auxiliaires directs du chancelier, ces juristes étaient, au Moyen Âge, chargés de recevoir les plaintes adressées au roi dans le cadre du tribunal des « requêtes de l'hôtel ». Ils furent utilisés, dès le XVI e siècle, comme rapporteurs auprès du Conseil du roi, et envoyés en tournée dans les provinces. Supprimée en 1791,...


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Requête.

requête. n.f. DROIT : demande écrite adressée à un magistrat, à un tribunal, etc., parfois suivant une forme déterminée. La requête civile, voie de recours extraordinaire, aujourd'hui remplacée par le recours en révision, permettait d'obtenir du juge la rétractation de sa décision dans les cas spécifiés par la loi. La Chambre des requêtes, chambre de la Cour de cassation, était chargée, jusqu'en...


1 page - 1,80 euro

CV et Lettre de motivation : constitution d'un dossier pour indemnisation d'une victime d'infraction (requête adressée à l'INAVEM, Institut national d'aide aux victimes).

CV et Lettre de motivation : constitution d'un dossier pour indemnisation d'une victime d'infraction (requête adressée à l'INAVEM, Institut national d'aide aux victimes). &......


1 page - 1,80 euro

Robert Le Coq 1310-1368 Successivement avocat au Parlement, maître des requêtes de l'Hôtel, maître au conseil secret, puis évêque de Laon en 1351.

Robert Le Coq 1310-1368 Successivement avocat au Parlement, maître des requêtes de l'Hôtel, maître au conseil secret, puis évê......


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Vocabulaire: COMMITTITUR, substantif masculin.

Vocabulaire: COMMITTITUR, substantif masculin. DROIT ANCIEN. "... ordonnance par laquelle le président d'un tribunal commettait un juge pour faire quelque instruction. " (Dictionnaire de l'Académie Française). " Mettre le Committitur au bas d'une requête. Requête de Committitur " (Dictionnaire de l'Académie Française). ...


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