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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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Les 5 premiers résultats les plus consultés

Pourvoi

Le pourvoi désigne la saisine de la Cour de cassation (ou du Conseil d'Etat en matière administrative). Cette démarche permet de contester une décision rendue par une juridiction de rang inférieur. Le rôle de la Cour de Cassation est explicité plus en détails dans la partie consacrée à vos interlocuteurs. ...


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Saisine

La saisine d'une juridiction (un juge, un tribunal, une cour) désigne la démarche effectuée par le justiciable pour soumettre un litige à ladite juridiction et solliciter une décision de justice. Il ne faut pas confondre la saisine d'une juridiction avec la saisie effectuée par un huissier de justice (par exemple une saisie du mobilier d'un débiteur ayant été condamné...


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Saisine par déclaration au greffe

Pour les litiges d'un montant inférieur à 3800 euros, le tribunal d'instance peut être saisi par simple déclaration faite, remise ou adressée au greffe du tribunal, comme le serait une requête au juge aux affaires familiales. La déclaration doit indiquer les nom, prénoms, profession et adresse des parties, ou, pour les personnes morales (les sociétés, les associations...), leur...


1 page - 1,80 euro

Demande de saisine aux conseils des Prud'hommes

Monsieur (nom et adresse du salarié) contre l'entreprise (nom et adresse de l'employeur) A (lieu), le (date) Monsieur le Greffier en chef, Je désire traduire mon employeur devant le conseil de prud'hommes de (lieu) pour les raisons suivantes (exposer et développer les motifs invoqués). ...


1 page - 1,80 euro

Article 353 du Code civil : commentaire

|| « L'adoption est prononcée à la requête de l'adoptant par le tribunal de grande instance, qui vérifie, dans un délai de six mois à compter de la saisine du tribunal, si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant. « ||...


1 page - 1,80 euro

LA PLACE DES TIERS DANS LE CONTENTIEUX CONTRACTUEL

Le juge du contrat est le juge de plein contentieux. Jusqu'en 2007, la saisine de ce juge était réservée aux parties au contrat. Mais à partir de cette date, des complications sont apparues car la jurisprudence a admis la possibilité de contentieux formés par les tiers, admettant alors la possibilité de saisine du juge du contrat par les...


4 pages - 1,80 euro

MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Saisine d'un huissier aux fins d'un constat.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Objet : Demande de constat.     Maître, En raison de (ou suite à) ... (exposez les faits), j'ai constaté des dégâts qui affectent ... (précisez les biens concernés). Je vous saurais gré de bien vouloir effectuer un constat afin de vérifier la réalité des dégâts et d'en évaluer l'étendue et la gravité....


1 page - 1,80 euro

MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Saisine du Tribunal d'Instance.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Objet : Saisine du Tribunal.     Monsieur le Greffier en Chef, Je, soussigné(e), JEAN DUPOND, (profession), demeurant 11 rue de la Gare, 51100 Reims, souhaite par la présente saisir le Tribunal d'Instance de ... (lieu) afin qu'il statue sur le différend qui m'oppose à M. (ou Mme ou la Société) ... (identité de votre adversaire) demeurant ......


1 page - 1,80 euro

MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Saisine du Bâtonnier pour faute professionnelle d'un avocat (ou d'un avoué).

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Référence : ... (reportez votre numéro de dossier). Objet : Introduction d'une réclamation devant le Bâtonnier de l'ordre des avocats (pour un avocat) ou devant la Chambre des avoués (pour un avoué).     Maître, J'ai fait appel à vos services dans le cadre d'une affaire relative à ...(expliquez la teneur de l'affaire), afin que vous ...(expliquez l'objet du recours...


1 page - 1,80 euro

MODELE DE COURRIER: Saisine de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Références : Références de l'organisme dont les fichiers informatiques détiennent des informations vous concernant Objet : Saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés     Monsieur le Président, J'ai demandé à ... (organisme à qui vous avez écrit pour demander la communication des informations vous concernant), par courrier en date du ... (date), de me communiquer les...


1 page - 1,80 euro

MODELE DE COURRIER: Saisine de la Commission Nationale de contrôle des interceptions de sécurité.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Références : Numéro de Téléphone et compagnie de téléphone Objet : Saisine de la Commission Nationale de contrôle des interceptions de sécurité     Monsieur le Président de la Commission, Je sollicite de votre part une vérification concernant le secret de mes correspondances émises par la voie des télécommunications. En effet, j'ai de bonnes raisons de croire que mes...


1 page - 1,80 euro

MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Saisine du juge des enfants.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Objet : saisine     Monsieur le Juge, Nous sommes les parents d'un enfant mineur, (prénom) né le ../../.... à ...... . Ce dernier a quitté le domicile familial sans notre autorisation et réside actuellement à (adresse). Il refuse de rentrer à la maison car nous sommes depuis plusieurs mois en conflit à propos de ses études et...


1 page - 1,80 euro

MODELE DE COURRIER (CONSOMMATION): Saisine de la Commission de la sécurité des consommateurs.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION     Monsieur, Madame, Je tenais à vous informer que le (date exacte), j'ai été victime d'un accident dû à (indiquez le produit concerné, sa marque, le numéro de modèle, la date et le lieu où vous l'avez acheté ; ou la prestation de service en cause) dans les circonstances suivantes : (décrivez précisément l'accident). ...


1 page - 1,80 euro

MODELE DE COURRIER (CONSOMMATION): Saisine de la Commission de surendettement.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION     Monsieur, Madame, Je, soussigné JEAN DUPOND, domicilié à 11 rue de la Gare, 51100 Reims, sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement prévue aux articles L 331-1 et suivants du Code de la Consommation. ...


1 page - 1,80 euro

MODELE DE COURRIER (LA SANTE): Saisine pour avis de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Objet : Saisine pour avis de la CADA     Madame la Présidente, J'ai l'honneur de saisir votre Commission d'une demande d'avis sur le refus opposé par ... (identifiez l'autorité administrative sollicitée avec mention de l'adresse) à ma demande de communication du document suivant : ... (décrivez le document demandé). ...


1 page - 1,80 euro

MODELE DE COURRIER (LES ASSURANCES): Lettre de saisine du Bureau Central de Tarification.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Objet : saisine du BCT suite à un refus d'assurance obligatoire en responsabilité civile     Madame, Monsieur, Je suis propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur et suis donc, à ce titre, dans l'obligation d'assurer ma responsabilité civile, conformément à l'article L 211-1 du Code des assurances. ...


1 page - 1,80 euro

MODELE DE COURRIER (LES ASSURANCES): Lettre de saisine du Fonds de Garantie Automobile.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Objet : saisine du FGA     Madame, Monsieur, Je vous informe par la présente que je souhaite saisir le Fonds de Garantie Automobile en vue d'obtenir une indemnisation des dommages (corporels ou matériels) que j'ai subis lors d'un accident de la circulation causé par un conducteur non assuré. Pour preuve de son absence de garantie, je...


1 page - 1,80 euro

MODELE DE COURRIER (LE DECES): Déclaration testamentaire de désignation d'un exécuteur testamentaire.

Je soussigné JEAN DUPOND, demeurant 11 rue de la Gare à Reims, 51100, nomme en tant qu'exécuteur testamentaire pour veiller à la bonne exécution de mes dernières volontés, M. ... demeurant (adresse complète), et à défaut M. ... demeurant (adresse complète). Je confère à mon exécuteur testamentaire la saisine de tout mon mobilier (ou seulement d'une partie du mobilier...


1 page - 1,80 euro

Peut-on saisir soi-même le conseil des prud'hommes ?

||  La saisine du conseil des prud'hommes est relativement simple et ne nécessite pas l'intervention obligatoire d'un avocat, tout comme d'ailleurs, devant le tribunal d'instance.  ||...


1 page - 1,80 euro

La saisine du conseil constitutionnel

Dissertation : La saisine du Conseil Constitutionnel            Le Conseil Constitutionnel est un organe institué par la Constitution du 4 octobre 1958 pour assurer le contrôle de constitutionnalité, notamment sur les lois avant promulgation. Il veille également à la régularité des élections législatives ou présidentielles et joue aussi un rôle consultatif en cas de recours aux procédures exceptionnelles de l’article...


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