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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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Les 5 premiers résultats les plus consultés

Candidature au poste de sténotypiste de conférences.

Objet : Candidature au poste de sténotypiste de conférences. Apostrophe, Suite à notre conversation téléphonique, je me permets de vous adresser ce courrier pour vous confirmer ma candidature au poste de sténotypiste de conférences au sein de votre organisation. Diplômée de l'Association française des sténotypistes de conférences en 1993, j'ai travaillé pour diverses institutions et auprès du TGI de Paris,...


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LETTRE-TYPE: citation directe devant le tribunal correctionnel

CITATION DIRECTE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL L'AN DEUX MILLE … ET LE... A la requête de : (Etat-civil complet, nationalité, adresse, profession) contre : (Nom, état civil complet et adresse du défendeur) J'ai (l'huissier apposera son cachet) DONNE CITATION A : (Nom, état civil complet et adresse du défendeur) En présence de Monsieur le Procureur de la République A COMPARAITRE LE : (date indiquée par le Parquet du TGI) devant la .... (indiquer...


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Procédure devant le tribunal de grande instance

Le tribunal de grande instance est une juridiction collégiale, par opposition à une juridiction à juge unique. Les audiences sont présidées par un président assisté de deux assesseurs. Certaines procédures telles que les divorces se déroulent néanmoins devant un seul magistrat, sauf si les parties s'y opposent et exigent la formation collégiale. A l'image du tribunal d'instance, le tribunal...


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Quand s'adresser au TGI ?

A l'image du tribunal d'instance, le tribunal de grande instance a d'abord une compétence générale, déterminée par la valeur en litige : Lorsque celle-ci dépasse 7600 euros, c'est le TGI (tribunal de grande instance) et non le TI (tribunal d'instance) qui devra être saisi. Il s'agit par conséquent d'une juridiction dite de droit commun. Mais une fois encore, cette...


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L'assignation devant le TGI

Seul un avocat pouvant saisir le TGI, nous ne détaillerons pas ici le déroulement de la procédure devant cette juridiction. Saisi par requête ou par assignation, le tribunal de grande instance ne rendra une décision qu'à l'issue de plusieurs mois de procédure au cours desquels les avocats se seront échangés des pièces et des conclusions, jusqu'à ce que l'affaire...


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La procédure devant le TGI

Seul un avocat pouvant saisir le TGI, nous ne détaillerons pas ici le déroulement de la procédure devant cette juridiction. Saisi par requête ou par assignation, le tribunal de grande instance ne rendra une décision qu'à l'issue de plusieurs mois de procédure au cours desquels les avocats se seront échangés des pièces et des conclusions, jusqu'à ce que l'affaire...


1 page - 1,80 euro

Procédure devant le TGI

Seul un avocat pouvant saisir le TGI, nous ne détaillerons pas ici le déroulement de la procédure devant cette juridiction. Saisi par requête ou par assignation, le tribunal de grande instance ne rendra une décision qu'à l'issue de plusieurs mois de procédure au cours desquels les avocats se seront échangés des pièces et des conclusions, jusqu'à ce que l'affaire...


1 page - 1,80 euro

Article34 alinéa 4 de la loi du 21 juillet 1994: commentaire

|| « Lors de la mutation à titre onéreux d'un lot et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d'un mois de date, attestant qu'il est libre de toute obligation à l'égard du syndicat, avis de la mutation doit être donné par le notaire au syndic de l'immeuble, par lettre recommandée avec avis de réception. Avant l'expiration du délai de...


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Composition du tribunal de commerce

|| Il est intéressant de connaitre la composition du tribunal de commerce puisque celle-ci se distingue clairement de la composition de la plupart des autres tribunaux, comme le tribunal d’instance (TI), celui de grande instance (TGI) ou encore le tribunal correctionnel, qui sont tous trois composés de juges professionnels. Les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier degré,...


1 page - 1,80 euro

MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Modèle de citation en référé pour voir ordonner l'expulsion du concubin.

Modèle de citation en référé pour voir ordonner l'expulsion du concubin La procédure de référé n'impose pas que vous ayez recours à un avocat. En effet, il suffit que vous vous informiez auprès du TGI (dans le cas précis qui nous occupe) des dates des audiences de référé. Une fois choisies la date et l'heure, il vous faudra...


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MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Saisie d'un avocat en cas d'assignation des héritiers pour voir annuler une donation consentie par le concubin décédé.

LETTRE SIMPLE Objet : assignation en annulation d'une donation     Maître, Je fais suite à notre conversation téléphonique, et vous prie de bien vouloir trouver sous ce pli, l'assignation qui ma été délivrée d'avoir à comparaître devant le TGI de .............  à la requête des héritiers de M. ......, mon concubin décédé le ../../..... Les héritiers souhaitent voir annuler la donation qui m'a été...


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MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Saisie d'un avocat afin que le TGI constate la filiation établie par un acte de notoriété.

LETTRE SIMPLE Objet : demande de retranscription d'une filiation au vue d'un acte de notoriété     Maître, Je fais suite à notre conversation téléphonique et vous relate les faits au sujet desquels je souhaiterais votre aide. En date du ../../...., le juge aux affaires familiales du TGI de ............. m'a délivré un acte de notoriété constatant ma possession d‘état de père vis-à-vis de l'enfant...


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MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Saisie d'un avocat en vue d'intenter une action en contestation d'un acte de notoriété.

LETTRE SIMPLE Objet : action en annulation d'un acte de notoriété     Maître, Je fais suite à notre conversation téléphonique et vous relate les faits au sujet desquels je souhaiterais votre aide. En date du ../../...., le juge aux affaires familiales du TGI de ......... à délivré à M. ..., un acte de notoriété constatant sa possession d‘état de père vis-à-vis de l'enfant de...


1 page - 1,80 euro

MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Demande d'accord au tuteur d'un partenaire lié par un PACS à un majeur sous tutelle.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Objet : demande d'accord     Monsieur (Madame), Je suis lié(e) par un PACS à M. ..., dont vous êtes le tuteur par décision du ../../.... rendue par le juge des tutelles du TGI de ...... . ...


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MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Demande de modification des contrats d'assurance dommages.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Référence : n° de contrat Objet : modification des contrats     Monsieur, Madame, Je vous indique par la présente que M. (Mme) (nom, prénom) et moi-même avions engagé une procédure de divorce qui a été prononcé par le TGI de ..... .... en date du ../../.... . ...


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MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Demande à huissier d'une mise en place d'une procédure de paiement direct.

LETTRE SIMPLE Objet : paiement direct     Monsieur, Madame, Je fais suite à notre conversation téléphonique et vous relate les faits suivants à toutes fins utiles. Je suis divorcée d'avec M. (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse) depuis le ../../.... par jugement du TGI de ... .  Ce dernier a ordonné à M. (nom) de me verser mensuellement une pension alimentaire de...


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MODELE DE COURRIER (LE DECES): Demande au Président du TGI d'abréger le délai de viduité.

LETTRE SIMPLE Objet : Requête au fin de voir abréger le délai de viduité     Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance, J'ai l'honneur de solliciter de votre part le rendu d'une ordonnance sur requête qui me permettrait de me remarier avant l'expiration du délai de viduité, qui m'est imposé du fait du décès de mon premier époux en date du...


1 page - 1,80 euro

Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Douai, le 1er novembre 2008 (droit)

Conditions pour retenir l’erreur sur une qualité essentielle : Art. 180 cciv comment l’apprécier ? Par l’élément moral : déterminant du consentement ? Par l’élément matériel : répercussion sur la vie matrimoniale ? Jurisprudence antérieure La jurisprudence avait plutôt tendance à retenir l'appréciation subjective et ainsi a admis la nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles au sujet d'une...


4 pages - 1,80 euro

Quelle est la compétence du tribunal de grande instance ?

|| Le tribunal de grande instance (TGI) est la seule juridiction de droit commun du premier degré. En effet, il a vocation pour connaitre de tous les litiges qui n'ont pas été expressément attribués à une autre juridiction. ||...


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Metodologie

REVISION INTRO GENER DROIT ET METHOD « 1er Colle 12/11/12 « Définition : TGI : C'est une juridiction ordinaire de l'ordre civil. Elle a une compétence résiduel et exclusive. Il règle les litiges de plus de 3800 EUR et les affaires sur le nom, divorce, filiation, succession. Il est composé de 3 magistrats, 1greffier, et 1 procureur. TCom : C'est une juridiction spécialisé, échevinale, à...


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