317 résultats pour "cassation"
- COMMENTAIRE D’ARRET CASSATION CRIMINELLE 15/12/2010
- La cour de cassation est la cour suprême de l'ordre judiciaire
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Commentaire de l'arrêt de la première Chambre Civile de la Cour de Cassation du 7 avril 1998. Droit
la Cour de Cassation. Les parties pourront dès lors conclure des conventions en désignant la nature des biens, ce mode de qualification évitant les inconvénientsprécédemment évoqués mais n'en comporte-t-il pas d'autre en son essence ?
- cassation, Cour de (cours de droit pénal).
- cassation, Cour de (cours de droit civil).
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Commentaire de l'arrêt du 9 juillet 2009 par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation.
comme la présentation doit faire état des effets néfastes éventuels, ce qui n'était pas le cas lors de l'injection, laCour de cassation a conclu que la Cour d'appel avait fondé sa décision. En effet, les juges de fond ont bien purelever que le produit n'offrait pas « la sécurité à laquelle on pouvait s'attendre ». Ainsi le raisonnement des juges du fond, validé par la Cour de cassation, invalide le premier moyen. Mais cet arrêt, s'oppose à la jurisprudence antérieure et suscite la réaction d'...
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RECOURS EN CASSATION C.E. 2 févr. 1945, MOINEAU, Rec. 27
ti ons sous l'arrêt d' Aillières *, 7 févr . 1947); depuis lors est intervenu un arrêt de Bayo du 12 déc. 1953 (Rec. 544; R. P. D. A. 1954 .3, concl . Chardeau; A. J. 1954 .11.138, note de Soto; A. J . 1954.11 bis.2, chr. Gazier et Long) qui fait relever du recours pour excès de pouvoir toutes les décisions prises en matière d'inscription au tableau; mais l'arrêt Moineau demeure important, parce que dans ses trois paragraphes d'une brièveté...
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Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 17 novembre 2000 (droit)
Au sens de la jurisprudence, le préjudice consiste dans l'atteinte à un intérêt d'une personne, de caractère patrimonial ou moral, l'atteinte doit cependant êtrenécessaire et suffisante et l'intérêt ne doit en aucun cas être illicite. Au sens de l'affaire, le préjudice de l'enfant consiste dans l'atteinte à un droit d'interrompre pourune femme sa grossesse dans les conditions déterminées par la loi, et cette solution résulte de l'évolution récente du droit et de la société. La Cour d'appel d'Orl...
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Commentaire d'arrêt de Droit pénal : cassation en date du 14 septembre 2004 (droit)
II°) La Cour de cassation : garante de l'interprétation stricte des lois En vertu de l'adage « Nullum crimen, nulla poena sine lege », la loi est source unique de droit pénal et elle est d'interprétation stricte comme le dispose l'article 111-4du code pénal. C'est d'ailleurs ce que rappelle la Cour de cassation dans cet arrêt du 14 septembre 2004 (A). Néanmoins cela ne peut-il entrainer une limite quand à laplace de l'interprétation de la loi pénale ? (B) A) Démonstration par la cour de l'interp...
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Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 7 juin 1995. Droit
partie du montant convenu mais estimant que M. WOESSNER ne respecte pas ces obligations contractuelles, il l'assigne en annulation de leur convention en sefondant sur la non licéité de la cession d'une clientèle civile comme objet du contrat. De son côté, M. WOESSNER demande le paiement de la somme qui reste àpayer. La Cour d'appel de Colmar le 2 avril 1998 prononce la nullité du contrat litigieux et condamne M. WOESSNER à rembourser les sommes déjà versées. Cedernier se pourvoi alors en cassati...
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Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 septembre 2008 (droit)
simple affirmation de la première instance « équivalent à un défaut de motifs », qu'elle a violé la loi en ne respectant par l'article 6 de la CEDH et qu'elle est privée demotifs.La sanction des juges de la Chambre criminelle semble donc sévère mais néanmoins juste. En effet, la condition de l'article 111-5 selon laquelle le juge est compétentpour apprécier la légalité d'un acte administratif uniquement si de ce contrôle dépend l'issue du procès s'avère essentielle afin de garantir le principe d...
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Commentaire d'arrêt: Cour de Cassation, 17 novembre 2000, dit Perruche
d'ouvrir à la mère un droit à réparation. Dans un arrêt du 25 juin 1995, la Cour de cassation a adopté la même position. Certes, ce n'est pas ce que cherche àconsacrer la Cour de cassation dans cet arrêt. Elle ne vise pas le préjudice de la naissance même, mais simplement le handicap. Mais celui-ci est si intimement lié à lanaissance que le préjudice revient au fait de naître handicapé. Dans la plupart des affaires de ce type, les juges ont d'ailleurs refusé d'accueillir l'action de l'enfantpour...
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Commentaire d'arrêt: Cour de Cassation, 17 novembre 2000, dit Perruche
d'ouvrir à la mère un droit à réparation. Dans un arrêt du 25 juin 1995, la Cour de cassation a adopté la même position. Certes, ce n'est pas ce que cherche àconsacrer la Cour de cassation dans cet arrêt. Elle ne vise pas le préjudice de la naissance même, mais simplement le handicap. Mais celui-ci est si intimement lié à lanaissance que le préjudice revient au fait de naître handicapé. Dans la plupart des affaires de ce type, les juges ont d'ailleurs refusé d'accueillir l'action de l'enfantpour...
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Fiche d'arrêt : Cour de Cassation, 7 juin 1989 - TD Droit civil
Décision de la Cour de Cassation : La cour de cassation casse donc l’arrêt de la cour d’appel et le renvoie à la cour d’appel d’Orléans. Commentaire d’arrêt La Cour de cassation, dans une audience du 7 juin 1989, a statué sur l’article 220 du Code civil qui fait peser sur les époux une obligation solidaire quant aux charges et dépenses ménagères dans le mariage sous régime primaire. Dans cet arrêt, deux époux qui demeuraient ensemble avec leur enfants dans un appartement pris à bail jusqu’au mom...
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Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation, première chambre civile, Mardi 24 janvier 2006 - Droit
En vue de la jurisprudence suivant « l'affaire Perruche », le législateur décida d'intervenir. La loi n.2002-303 du 4mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé prévoit que « nul ne peut se prévaloird'un préjudice du seul fait de sa naissance ». La loi limite la responsabilité du médecin M.Z vis-à-vis l'enfant que sises fautes n'ont pas directement provoquées le dommage (ce qui n'est pas le cas). La loi ne limite pas laresponsabilité du médecin « vis-a-vi...
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Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale, 22 Avril 1980 (droit)
par une prétendue négligence de la banque, il faut déterminer si elle était sujette à un usage de droit seccundum legem.De cette manière, la Cour de Cassation soulève un point important. b. une décision de la Cour de Cassation importante La Cour de Cassation pose ainsi le principe que les professionnels de la banque peuvent passer outre un usage, mais peuvent mettre leur responsabilité en cause decertains éléments dans la procédure de cet usage, ce qui transformerait un simple usage conventionne...
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Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation du 30 mai 2006 - Régime des obligations
Selon la Cour de cassation « l'inopposabilité paulienne autorise le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effetsd'une aliénation opérée en fraude de ses droits, afin d'en faire éventuellement saisir l'objet entre les mains du tiers ». Cette solution constitue un véritable revirementde jurisprudence. En effet, la jurisprudence antérieure retenait la nécessité du retour du bien objet de la fraude dans le patrimoine du débiteur afin que le cr...
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Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 23 octobre 2007 (droit)
II- La loi du 17 juin 2008, la fin de la distinction de la nullité dans la détermination de la durée de la prescription La loi du 17 juin 2008 intervient en matière de prescription civile afin de clarifier un droit antérieur mal compris et donc appliqué de façon disharmonieuse (A). Lesapports de cette loi sont divers et importants (B). A- Les délais de prescription mal compris sous l'empire de la loi antérieure En effet, selon un recensement effectué par la Cour de cassation en 2004, il y aurait...
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Commentaire de Cassation
criminelle, 20 mars 1996
LACOUR,
Vu le mémoire produit:
Sur le moyen unique de cassation pris dans...
Commentaire de Cassation criminelle, 20 mars 1996 LACOUR, Vu le mémoire produit: Sur le moyen unique de cassation pris dans la violation des articles L. 1 er, R. 233-5 du Code de la route et 3 du décret du 31 décembre 1985, défaut de motifs et manque de base légale; Attendu que X ... a été poursuivi pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique caract�risé par la présence dans l'air expiré d'un taux d'alcool de 0,42 milligramme par litre; Attendu que pour confirmer le jugement entrepris ayan...
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Commentaire de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 mai 2008: les congés payés
peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ ». L'employeur peut modifier la date des congés moins d'un mois avant la date prévuesseulement en présence d'une circonstance exceptionnelle. On constate alors que la circonstance exceptionnelle peut être imprévisible, importante ou également unenotion de contrainte pour le bon fonctionnement de l'entreprise. Le problème de l'indisponibilité d'un autre salarié ne constitue pas une circonstance exceptionnelle.Selon un ar...
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Arrêt rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation le 13 janvier 1999. Commentaire
C'est pourquoi pour prouver le caractère déterminant de la violence on peut raisonner selon 2 manières. Tout d'abord in abstracto, on se réfère au modèle du bon père de famille, un individu abstrait, on se demande sicelui-ci normalement prudent, raisonnable, avisé et courageux aurait cédé aux menaces, ce raisonnement est prévupar l'article 1112 alinéa 1er du code civil qui fait référence à la notion d'individu raisonnable.Or ce même article dans son 2e alinéa indique « qu'on a égard en cette mat...
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Commentaire d'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 14 novembre 2006. Droit
délai qui rend le moyen irrecevable. La question du délai pendant lequel l'action peut etre introduite prend une importance considérable. La demanderesse fonde cesprétentions sur l'article 1427 alinéa 2 du Code Civil d'où découlerai un délai de deux ans pour agir alors que la Cour de Cassation se fonde elle sur l'article 215alinéa 3 qui ouvre un délai à agir d'un an. L'article 1427 traite d'un abus de pouvoir sur les biens communs commis par l'un des époux , toutefois il ne les définis paset la...
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Commentaire d'un arrêt du mercredi 28 novembre 2001 de la cour de cassation
peuvent être ignorés des juges et alors, il viendrait compléter de ses connaissances en la matière. L'expert est une aide apportée au juge d'instruction. En l'espèce,l'expert était un psychologue chargé d'établir un profil psychologique du prévenu et ainsi déterminer si M.X pouvait être le meurtrier de sa femme. Rien de pluscommun. Cependant, ce psychologue, aussi hypnologue, s'est appuyé sur une audition sous hypnose pour établir ce profil, audition qui s'est révélée supprimée par lacour d'appe...
- Arrêt rendu le 6 septembre 2002 par la chambre mixte de la cour de cassation
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- Cour de cassation du 3 Janvier 2006 (droit)
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Commentaire de l'arrêt du 13 février 2001 de la première chambre civile de la cour de cassation
décisions se satisfaisaient de la preuve d'un manquement contractuel qu'elles considéraient constitutive d'une faute délictuelle, alors que d'autres exigeaient la preuved'une faute délictuelle spécifique, allant parfois jusqu'à préciser qu'elle devait être envisagée en elle-même, indépendamment de tout point de vue contractuel.En l'espèce, la 1ère chambre de la cour de cassation semble avoir choisi de suivre une solution simplificatrice dont la tête jurisprudentielle se situe dans une décisiondu...
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« Arrêt de la cour de cassation en chambre civile du 30 avril 2009 » : Commentaire d'arrêt
même si la caution ou l'emprunteur est avertie, le banquier doit respecter une obligation d'information. L'arrêt de la cour de cassation rendu en chambre commercialele 24 mars 2009, en prend le principe. La gérante et associée d'une société est une caution; la banque n'est donc pas tenue à son égard d'un devoir de mise en garde àmoins qu'il ne soit établi que le créancier disposait sur les revenus de la caution, son patrimoine et ses facultés de remboursement raisonnablement prévisibles auregard...
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Arrêt du 14 janvier 1999, cour de cassation
ainsi que son utilisation dans l'intérêt du propriétaire laissent à s'interroger. L'utilisation de certains critères pouvant qualifier la garde amènent parfois les juges à une solution différente concernant le transfert de la garde pour descirconstances de faits similaires. B) UNE APPRECIATION VARIABLE DU TRANSFERT POUR DES CRITERES IDENTIQUES La jurisprudence pose notamment le critère de la durée du prêt ainsi que de l'intérêt exclusif du propriétaire. Dans un arrêt rendu par la deuxieme chambr...
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Commentaire groupé des arrêts du 8 avril 2010 rendus par la 2ième chambre civile de la Cour de cassation
Dans la première affaire un employeur, auteur d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, contestait l'indemnité octroyée ausalarié victime d'un accident du travail au titre du préjudice d'agrément. Il reprochait à la cour d'appel de s'être bornée à affirmer de façon générale et abstraite que lesséquelles présentées handicapaient « les activités ludiques, sportives ou occupationnelles auxquelles peut prétendre normalement tout homme de son âge » sans ser...
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Cassation civile, arrêt du 12 décembre 1978: commentaire
conserver la propriete des meubles corporels et donc ne pas avoir a sup- porter d'eventuels droits de succession. Presomptions fis- cales de propriete : Bien souvent, elles fragili- sent la situation du concu- bin et alourdissent encore le poids de la fiscalite. Ainsi, en cas de dernem- brement de la propriete et au deces de l'usufruitier, toutes les valeurs mobi- lieres ou tout immeuble appartenant pour I'usufruit au defunt et pour la nue- propriete a l'heritier (le concubin survivant) sont rep...
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Commentaire : Arrêt Cour de cassation, chambre commerciale, le 10 mars 2009 (droit)
de la faute lourde dans un arrêt du 23 février 1994.
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Cour de cassation, Assemblée Plénière, 29 juin 2001. Droit
Enfin, par le biais de cet arrêt, la Cour de cassation tranche un débat doctrinal récurent en droit pénal français.Pour certains auteurs l'interprétation stricte ne peut permettre au droit pénal d' évoluer, comme il le devrait, avec son temps. Celle-ci « désincarnerait » le texte parrapport au cas concret et ne laisserait pas cette marge de manœuvre essentielle.Pour d'autres, l'interprétation téléologique s'éloigne trop du principe de légalité. En effet ce n'est pas au juge mais bien au législat...
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Commentaire de Cassation
criminelle, 18 mai 2004
LA COUR,
Vu le mémoire produit;
Sur le moyen unique de cassation, pris...
Commentaire de Cassation criminelle, 18 mai 2004 LA COUR, Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382, 1384, alinéa 1er, du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale; En ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'Institut Les Hirondelles civile ment responsable des mineurs, Grégory B. et Stéphanie B., et l'a condamné in solidum avec ceux-ci à réparer le préjudi...
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Cour de cassation, Assemblée Plénière, 29 juin 2001. Droit
Enfin, par le biais de cet arrêt, la Cour de cassation tranche un débat doctrinal récurent en droit pénal français.Pour certains auteurs l'interprétation stricte ne peut permettre au droit pénal d' évoluer, comme il le devrait, avec son temps. Celle-ci « désincarnerait » le texte parrapport au cas concret et ne laisserait pas cette marge de manœuvre essentielle.Pour d'autres, l'interprétation téléologique s'éloigne trop du principe de légalité. En effet ce n'est pas au juge mais bien au législat...
- Commentaire d'Arrêt - Cour de cassation, première chambre civile, le 30 Septembre 2010 (droit)
- Commentaire d’arrêt: Cassation, chambre commerciale, 7 janvier 1981, publié au bulletin
- Commentaire d'arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation 21 septembre 2005 (droit)
- Commentaire cour de cassation 1ere chambre civile , 2 Avril 2009 (droit)
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Cour de Cassation , Assemblée Plénière , 1er Décembre 1995 : Commentaire d'arrêt
Cependant, si la fixation du prix s'avère fautive, le juge n'annulera plus comme par le passé la convention litigieuse mais prononcera soit la résiliation du contrat soit,plus généralement, fera jouer “l'indemnisation”.Désormais la nullité du contrat ne peut plus être invoquée pour indétermination du prix. B – La résiliation du contrat et l'indemnisation pour sanctionner l'abus En ne retenant que l'examen de l'abus ou non dans la fixation des prix des prestations à venir en application du contra...
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Cour de cassation, chambre sociale, 3 juin 2009: île de la Tentation
II. Les conséquences de la requalification du « règlement participants » en contrat de travail. La chambre sociale, après avoir affirmé la requalification du « règlement participants » en contrat de travail et le rejet du travail dissimulé va être au cœur d'un desplus grands débats et d'une controverse sur la téléréalité. A. L'éviction du travail dissimulé. La Cour de cassation ne va pas suivre l'avis de la cour d'appel qui avait condamné la société de production à payer une indemnité pour trava...
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COMMENTAIRE D'ARRET - Cour de cassation, 14 mai 1996 (Droit civil)
A. La Cour de cassation par un simple arrêt de rejet, confirme la décision de la cour d'appel et prononce la société Util Auto comme possesseur douteux; ce dernier nepeut prétendre alors à quelconque droit sur cette chose , il doit également remettre la chose au propriétaire réel, le vendeur initial : La société MAI Renault.Toutefois, dans le fond, cet arrêt peut être interprété comme la volonté de sanctionner la grave négligence du sous-acquréreur, voire sa curiosité limitée. D'autant plusque l...
- Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 17 novembre 2000: « Pourquoi m'a-t-on laissé naître ? »
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25 MARS 2010 :COMMENTAIRE DE L’ARRET DE LA 1ERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION
La cour fait donc ici une extension du devoir d'information du dirigeant social cessionnaire. La solution en l'espèce exige une information claire et parfaite. Certes il ne s'agit pas de rapports entreprofessionnels et amateurs mais de rapports particuliers entre cédants et cessionnaires, le cessionnaire ayant unequalité non négligeable, celle de dirigeant social. La cession d'actions qui n'est autre qu'une cession de titres n'a pas pour objet de priver le cessionnaire desobligations lu...
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Commentaire de l'arrêt Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 décembre 2008. Droit
Aux vues des conséquences qu'engendre le respect des grands principes d'ordre public sur la situation de ces enfants, il apparaît nécessaire de trouver un compromisprenant en compte l'intérêt de l'enfant.Une interdiction critiquable au regard de l'intérêt de l'enfant. Dès lors qu'un enfant est impliqué dans un litige civil, au sens le plus large du terme, le juge doit enprincipe trancher en fonction de son intérêt. La principale difficulté est, qu'en l'occurrence, cette notion d'intérêt de l'enf...
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Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 16 janvier 1986 : « l'affaire PERDEREAU »
les faits reprochés et le défaut de motif soient rectifiés. La Cour de Cassation ordonne en outre à cette dernière de renvoyer Monsieur Perdereau devant la Cour d’Assises de l’Essonne puisqu’elle ne remet pas en cause la raisonnement sur le fond de la Chambre. Pour elle, il importe peu, « pour que soit caractérisé la tentative d’homicide volontaire, que la victime fût déjà décédée ». En effet, « commet une tentative d'homicide volontaire celui qui, croyant une personne...
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Cour de cassation, chambre criminelle, 10 février 1993 - note - Jurisprudence automobile, juin 1993. Commentaire
votre contrat indique un delai (par exemple 8 ou 15 jours) au-dela duquel vous avez la possibilite de faire reparer. Mais avant de donner l'ordre d'exe- cuter les travaux, vous avez interet a obtenir l'accord de l'expert sur leur nature et leur coat. Si vous contestez les conclusions de l'expert, it vous est possible de faire appel, A vos frais, a un ex- pert de votre choix. Une expertise contradictoire aura lieu. En cas de desac- cord persistant, un troi- sierne expert interviendra pour arbitre...
- MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Demande de pourvoi en cassation.
- Commentaire de l'arrêt du 24 septembre 2002 de la Cour de Cassation.
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Cour de Cassation, Chambre commerciale, 22 mars 2005 (droit)
clause de substitution des documents par d'autres documents de même valeur au fur et à mesure des ventes et achats des véhicules. Cet assouplissement effectué parla Cour de cassation illustre la fonction principale du droit de rétention conventionnel, c'est-à-dire fournir une garantie pour le créancier jusqu'à complet paiement dessommes restant dues. C'est pourquoi, contrairement au gage qui porte sur des biens ayant une valeur intrinsèque, dans le cas du droit de rétention concernant lepaiement...
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Arrêt du 22 Octobre 2003 rendue par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation
le doute il aurait été plus juste de ne pas retenir la responsabilité du bailleur, car il semble plus logique que les personnes étrangère à la clientèle des autres locatairessoient considérés comme étant des tiers. Cela démontre que la haute juridiction a une volonté de protéger les tiers, au détriment des bailleurs, et cela sûrement à causede l'obligation de jouissance dont ils doivent répondre ainsi que de leur faculté à pouvoir s'assurer pour ce genre de dommages.