385 résultats pour "constitutionnel"
- Droit Constitutionnel L1 Droit
- Définition du terme: Constitutionnellement, adverbe a) PHYSIOLOGIE et PSYCHOLOGIE.
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DROIT CONSTITUTIONNEL DE LA Vème RÉPUBLIQUE
C'est donc un empire héréditaire que Bonaparte instaure et modifie la constitution pour renforcer ses pouvoirs. Un fonctionnement sur la base d'uncésarisme démocratique, césarique qui veut dire que c'est l'empereur tout puissant et autoritaire mais démocratique parce que Bonaparte tenait àconserver les apparences de la démocratie en recourant au suffrage et aux référendums.Le plébiscite c'est lorsque le peupledoit répondre à une question en tenant compte de la personne qui pose la q...
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Droit Constitutionnel - L'Etat Fédéral
La loi de superposition juridique reconnaît deux ordres judiciaires, le fédéral et le fédéré, deux ordres constitutionnels, mais stipule clairement que l'ordre fédéral prime toujours sur l'ordre fédéré. Le respect de cette règle est confié à la cour suprême. La répartition des compétences entre Etats fédéral et fédérés. Le partage des compétences est opérée par la constitution fédérale qui fixe les compétences exclusivement fédérales (monnaie, défenses relations internationales...), les compét...
- Commentaire de l'article 16 de la Constitution de 1958 : droit constitutionnel
- Commentaire de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 - Droit constitutionnel
- LE DROIT CONSTITUTIONNEL, L'ETAT ET LE POUVOIR POLITIQUE.
- Le Conseil Constitutionnel n'est-il toujours que le chien de garde de l’exécutif ?
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Cours De Droit Constitutionnel De La Ve République
le vote, pas de délais de réflexion.Du fait de la structuration de la vie politique et de la naissance de moult parties (politique le PC 1920, la SFIO 1901, et d'autres) nait le multipartisme. Celadonne lieu à des majorités fragiles. Majorité de coalition.La conséquence de tout cela est que l'assemblée ne se gène pas pour exercer une pression constante sur les gouvernement et les faits tombé les uns après lesautres, valse des gouvernements. Instabilité des gouvernements. 106 gouvernements pendan...
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Le rôle constitutionnel du chef de l'Etat de 1914 à 1958 (histoire - politique)
La présidence de Millerand symbolise un bouleversement dans la pratique du rôle constitutionnel du chef de l'Etat de cette époque. En effet, il se place en tant quechef d'une majorité transgressant ainsi le rôle d'arbitre mis en place par la constitution. Avant son élection, il prône la nécessité de réaliser une révisionconstitutionnelle pour rétablir l'autorité du Président. Selon lui, il faut que le président retrouve son droit de dissolution. De plus, il doit redevenir le « chef réel dupouvoi...
- Monarchie constitutionnelle (1814-1848) Régime politique institué par la Charte constitutionnelle de 1814 octroyée par Louis XVIII.
- Loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 - Anthologie.
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Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 13 mars 2003, Loi pour la sécurité intérieure
de manière si évidente.Cette décision du conseil révèle un examen de la constitutionnalité peu approfondi qui fait référence à de nombreux outils de contrôle sans réellement les mettre enœuvre. Ce faisant, elle montre un renforcement de la protection de l'ordre public et de la sécurité au détriment de la liberté individuelle. 2. Le renforcement de la protection de l'ordre public et de la sécurité au détriment de la liberté individuelle. Dans un premier temps, le conseil adopte une vision restric...
- Article 6 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 (Commentaire TD de droit Constitutionnel)
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Commentaire d'un extrait du discours du général de Gaulle du 4 septembre 1958 - Droit Constitutionnel : L'établissement de la cinquième République
au Président de la République sa démission, conformément à la troisième exigence de la loi du 3 juin. Ces traits constitutionnels et leurs conditions d'applicationapparaitront au titre V, « des rapports entre le Gouvernement et le Parlement ». De Gaulle veut ainsi instaurer une « structure équilibrée », évitant un retour à ladérive des Constitutions précédentes vers le régime d'assemblé et préconise une définition plus stricte des pouvoirs sans instaurer pour autant un régime présidentiel. Parta...
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Commentaire de la lettre de mission de Nicolas Sarkozy à Edouard Balladur du 18 juillet 2007. Droit constitutionnel
B- La place du président par rapport à l'autre membre de l'exécutif, le premier ministre. La mise en place de la constitution de 1958, à effectivement renforcé lepouvoir exécutif en de nombreux points, mais le président quand à lui a été érigé en véritable chef suprême du gouvernement. Ce créé un déséquilibre entre leprésident de la république et les autres membres qui composent le pouvoir exécutif. en effet, un déséquilibre se créé notamment entre le président de la république etle premier mini...
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Commentaire de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 - Droit Constitutionnel
responsabilité politique du gouvernement devant le parlement Généralement c'est plutôt devant la chambre parlementaire élue au suffrage universel direct. Dans cettemoment, c'est clair que la France allait vers un regime parlementaire avec une separation souple des pouvoirs . B) Un régime démocratique La séparation des pouvoirs est une très évidente dans le cas des pouvoirs législatif et exécutif mais une place très importante est réservé au pouvoir judiciaire. Aussi,dans un pays , démocratique,...
- Loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 - doc
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Dissertation : La loi constitutionnelle du 3 juin 1958. Droit
A la suite de ces trois étapes fut promulguée la Constitution le 4 octobre 1958 par René Coty.
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commentaire de droit constitutionnel
EL ABJANI Sophian L1 Droit Groupe 7 Nous nous demanderons donc quel moyen va être mis en place de la part des constituants dans leur tentative de rationaliser le parlementarisme en 1946. Il sera traité dans un premier temps de la place prédominante de l'Assemblée Nationale qui contrôle le pouvoir exécutif qui se retrouve affaibli sous la IVème République pour ensuite mettre en avant que cette tentative de rationalisation s'avère impossible. I) La tentative de rationalisation du parlementari...
- Question 84: Réuni à Versailles, le Congrès (Assemblée nationale + Sénat) adopte, le 21 octobre 1974, une révision de la Constitution donnant à 60 députés (ou sénateurs) le droit de " saisir" le Conseil constitutionnel.
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L'article 16 est-il une protection ou un danger pour l'ordre constitutionnel défini par la loi fondamentale de 1958 ? (droit)
a. Des limites subjectives L'article 16 précise en effet que « Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d'assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, lesmoyens d'accomplir leur mission. » • Pour cette raison, il a souvent été dit que cette mesure était plus une mesure « conservatoire » qu'autre chose : le Président de la République n'a pas véritablement àprendre véritablement le pouvoir, mais à assurer que l'ordre normal des choses puisse reprendre son cours...
- COURS DE POLITIQUE CONSTITUTIONNELLE. (résumé & analyse)
- Lois constitutionnelles de 1875 - anthologie historique.
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- Loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 - anthologie historique.
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cours de droit constitutionnel l1 s2
républicain tr ès mod éré assez proche des monarchistes . Il a été plusieurs fois ministre et pr ésident du conseil sous la monarchie de Juillet 20 ans auparavant. A une exp érience po tr ès forte. Assure la gestion des affaires urgentes, charg é de n égocier la paix avc l'All et charg é de diriger l'exe jusqu' à l' élaboration d'une C. Thiers va b énéficier des circonstances. Il va etre confront é à la commune de Paris, soul èvement du peuple parisien le 18 Mars 1871 con...
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L'étude des grandes notions constitutionnelles peut-elle demeurer binaire ?
systèmes ne peuvent effectivement fonctionner quand ils sont confrontés à la réalité.Pour illustrer ce propos, il suffit de considérer la volonté qu'avaient les pères fondateurs sur la forme de gouvernement qu'ils voulaient mettre en place aux Etats-Unis.Leur souhait était, en effet, que les USA aient un régime présidentiel, tel qu'il était défini de manière théorique, c'est à dire avec une spécialisation des fonctions etune autonomie des organes de l'Etat, ceci impliquant que les pouvoirs légis...
- CHARTE CONSTITUTIONNELLE DU ROYAUME D'ITALIE (résumé & analyse)
- Traité constitutionnel de l'Union européenne - relations internationales.
- Monarchie constitutionnelle
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La Charte constitutionnelle, « boussole » du règne de Louis XVIII
niqueuse du temps, madame de Baigne, note à propos de l'ambiance : « La cérémonie était belle, mais elle manquait de ce sérieux et de ce re cueillement religieux dans lesquels un grand peuple aurait dû recevoir les Tables de la Loi. » Un esprit de conci liation imprègne le préambule de la Charte constitutionnelle. Les grands thèmes républi cains y sont respectés : égalité . civile, liberté individuelle et de pensée, lib...
- Le Tribunal constitutionnel
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- révision constitutionnelle.
- TD DROIT CONSTITUTIONNEL Séance 5: L théorie
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Le gouvernement dans un pays constitutionnel est responsable envers le peuple.
sa souveraineté au gouvernement, qui lui se doit de respecter les idéaux pour lesquels il a été élu, il est alors le reflet des opinions qui sont partagées par la majorité des électeurs. De ce fait, le gouvernement, ne peut pas s'user de ce pouvoir afin d'y contrôler au mieux ses citoyens. Par ailleurs, il peut exister des exceptions, dans lesquelles le gouvernement se sert effectivement de ce pouvoir de coercition, étant alors responsable envers son peuple, se voit cible de mouvements contestat...
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Les lois constitutionnelles
Exposé de droit constitutionnel : Le système mis en place par la Constitution de 1875 est celui qui a perduré le plus longtemps dans l'histoire républicaine française. Régime d’assemblé souvent remis en cause par la suite, il a néanmoins pris fin en 1946, au sortir de la guerre, après avoir traversé de nombreuses crises d’instabilité ; la loi était en effet alors considérée comme l’autorité suprême, insusceptible de remise en cause par un autre pouvoir, ce qui provoquait d'importants blo...
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Fondements historiques du droit constitutionnel britannique TD
constitution, it retains sufficient flexibility to allow adaptation to suit the changing circumstances of society with minimum procedural restraints. Codified/uncodified are better description than written/unwritten to better distinguish the UK constitution from that of other countries because most of the UK constitution is written but has never been codified into one single document. Yet flexibility should not be unrestrained, that is to say an ability to evolve can be constrained by existi...
- La Construction Progressive Du Régime Parlementaire Dans La Vie Constitutionnelle De La Grande-Bretagne
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Commentaire d'arrêt CE, Ass., 3 juillet 1996, Koné
principe qui ait une valeur supérieure au traité ; ce qui explique qu'il ait élevé sa jurisprudence au niveau constitutionnelle. Au lieu de renvoyer cette compétence aujuge constitutionnel, il se l'est appropriée. La compétence du Conseil d'Etat pour dégager des principes à valeur constitutionnelle continuellement pourrait occasionner des troubles au niveau de la sécurité juridique des individus et à l'unité de l'ordre juridique. B- La compétence du Conseil d'Etat pourrait conduire à une insécur...
- Cadets o u KD (initiales de constitutionnels-démocrates), parti politique russe fondé en 1905, sur l'initiative de Pavel Nikolaïevitch Milioukov.
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Le clergé constitutionnel
2 Si la Constitution civile de clergé est rapidement ratifiée par Louis XVI (24 août 1790), son application est lente et malaisée. C’est la raison pour laquelle, le 27 novembre 1790, un décret généralise l’obligation du serment : « À tous les évêques, ci-devant archevêques, curés et autres fonctionnaires publics » qui se doivent « de veiller avec soin sur les fidèles qui leur sont confiés, d’être fidèles à la Nation, à la loi et au roi, et de maintenir de tout leur pouvoir la Constitution dé...
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Commentaire de texte Kelsen
et du principe de la pyramide des normes. Il est également l'auteur de la « théorie pure du droit » datant de 1953. Appartenant à l'école du positivisme, il s'oppose notamment au droit jusnaturalisme car il affirme décrire tout système juridique de manière neutre, sans se fier aux valeurs morales. Dans cet extrait Kelsen s'interroge donc sur la création d'un conseil constitutionnel et la question qui semble primordiale est celle de savoir quelles sont les modalités de création d'une jurid...
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cours droit constit licence 1
lui et en dessous de lui (la famille…= Droit constitutionnel familial). On retrouve le « constitutionnel » dans des sociétés commerciales (hiérarchie, directoire …) = Expression constitutionnelle. Il y a un rapport dans les mécanismes de fonctionnement d'une société commerciale, et d'une activité politique. Les communautés religieuses se constituent elles aussi à partir de règles. Il existe un plan historique de filiation, et un plan logique d'analogie structurelle. L'union européenne occupe un...
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droit constit
Vatré Ella contrôler la conformité des lois à la Constitution. Le Conseil Constitutionnel a besoin de trouver dans la Constitution des droits et libertés se référant aux litiges en question. Le conseil constitutionnel a décidé de garder la constitution de 1958 qui l’a créé mais il a décidé en 1971 de se référer à la DDHC, au préambule de 1946 et de 1958 et à la charte l’environnement ainsi qu’à d’autres principes, des règles...
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consti
Droit international publique➔ “ Une branche fondamentale du droit public interne “ ( Vedel ) “ Chaque branche du droit public ➔ s’enracine dans le droit constitutionnel, en se rapportant à un aspect particulier de l’organisation et de l’activité de l’Etat dont le droit constitutionnel règle les problèmes fondamentaux . Ex : Droit administratif : Il envisage l’organisation et l’activité de l’Etat et des autres collectivités publiques sous l’angle de la satisfaction des besoins d’inté...
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Droit constitutionel
Droit international publique➔ “ Une branche fondamentale du droit public interne “ ( Vedel ) “ Chaque branche du droit public ➔ s’enracine dans le droit constitutionnel, en se rapportant à un aspect particulier de l’organisation et de l’activité de l’Etat dont le droit constitutionnel règle les problèmes fondamentaux . Ex : Droit administratif : Il envisage l’organisation et l’activité de l’Etat et des autres collectivités publiques sous l’angle de la satisfaction des besoins d’inté...
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Arrêt Koné (Commentaire de droit)
Introduction M. Koné, qui réside en France, est un immigré d'origine malienne qui fait l'objet d'un demande d'extradition de la part des autorités maliennes.L'extradition est définie comme le fait, de la part d'un Etat, de remettre une personne, à un autre Etat, pour qu'il puisse être jugé ou qu'il puisse exécuter sapeine. Le 22 mars 1994 le président de la chambre d'instruction de la cour suprême du Mali délivre un mandat d'arrêt à son encontre. M. Koné est accusé de« complicité d'atteinte au...
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Méthodologie de la dissertation juridique1.
immédiatement la thématique de la dissertation. D’ailleurs, en cas de doute et en raison des impératifs entourant les citations, il peut être préférable de commencer son devoir par une phrase per sonnelle percutante, plutôt que par une citation hors sujet ou approximative. En tout état de cause, la phrase d’accroche n’est q u’un indice supplémentaire attestant de la qualité de la copie. Elle ne fera donc pas varier l’appréciati on du correcteur de manière import...
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Révision Consititutionnelle
1 Le Conseil constitutionnel n'a pas eu l'occasion de se prononcer sur la question de savoir si la rédaction issue du 1°de l'article 4 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 entre en vigueur au lendemain de la publication de cette loi constitutionnelle (25 juillet 2008) ou dans les conditions fixées par le I de l'article 46 de cette même loi constitutionnelle. 2 La loi organique n°2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution et prévue à...
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Fiche droit administratif
Exemple le plus connu : arrêt du 3 février 1978 CFDT et CGT . relatif aux contraventions comportant des peines privatives de liberté. CE voulait créer ces contraventions, tandis que le CC°L avait rejeté la possibilité d'édicter par voie réglementaire des contraventions comprenant des peines d'emprisonnement.Donc il faut une loi pour prévoir un emprisonnement et pas une mesure réglementaire, -malgré l'article 62 de la constitution en vertu duquel les décisions du CC°L s'impose aux pouvoir...