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Établissement, acte d'

Publié le 09/02/2013

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Établissement, acte d' (ou en anglais Act of Settlement), loi anglaise promulguée par le Parlement de Londres en 1701, qui garantissait la succession de la couronne d'Angleterre aux membres de la famille prostestante de Hanovre qui était liée aux Stuarts par une fille de Jacques Ier. Cette disposition visait à exclure l'intronisation d'un roi favorable au catholicisme et à couper la route du pouvoir au prétendant Jacques Francis Édouart Stuart catholique, que Louis XIV reconnut roi d'Angleterre en 1703, sous le nom de Jacques III. Lorsque la reine Anne, la dernière des Stuarts protestants, mourut sans héritier, Georges-Louis, Électeur de Hanovre, devint roi de Grande-Bretagne et d'Irlande sous le nom de Georges Ier en 1714 en vertu des termes de l'acte d'Établissement.

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