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La procédure devant le JAF

Devant le juge aux affaires familiales, le justiciable peut toujours se défendre seul. Il peut également être représenté par un avocat ou par une autre personne dans les conditions et selon les règles en vigueur devant le tribunal d'instance (voir titres consacrés au tribunal d'instance). Le juge aux affaires familiales est généralement saisi par requête. Il s'agit d'une lettre...

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Conflits relatifs aux enfants et a la pension alimentaire

1) L'AUTORITÉ PARENTALE La notion juridique de "garde" des enfants a été abolie par la loi du 22 juillet 1987 et remplacée par deux concepts bien différenciés : L'autorité parentale d'une part et la résidence habituelle des enfants d'autre part : - La résidence habituelle de l'enfant correspond à la garde au sens courant du terme. Celui qui se voit...

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Dans quels cas s'adresser au JAF ?

La loi du 8 janvier 1993 a instauré un juge aux affaires familiales dont la principale compétence est de veiller aux intérêts des enfants mineurs. C'est devant le juge aux affaires familiales que sont portés tous les litiges pouvant opposer des ex-époux postérieurement à une procédure de divorce ou de séparation de corps, en ce qui concerne l'exercice de...

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L'injonction de faire

L'injonction de faire est consacrée aux obligations en nature (faire des travaux, remettre un bien...). Cette procédure est particulièrement adaptée aux petits litiges entre particuliers ou entre un particulier et un commerçant, artisan ou prestataire de service. L'injonction de faire peut être mise en oeuvre que si l'une des deux parties au moins n'est pas commerçante et que...

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LES HUISSIERS

L'huissier de justice possède plusieurs fonctions dont certaines sont particulièrement ingrates et impopulaires : il exécute les décisions de justice et notamment les saisies de toutes natures et les expulsions. Outre ces fonctions d'exécution, l'huissier signifie aux parties les actes de procédure et les décisions de justice. Une signification est par conséquent une notification d'un acte faite par un...

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LES GREFFIERS

Le greffe est en quelque sorte le secrétariat du tribunal. La mission des greffiers est également d'assister les magistrats et de transcrire les décisions de justice. Ils se doivent d'avoir une bonne connaissance de la procédure judiciaire et sont les interlocuteurs des justiciables et des avocats durant toute la procédure. ...

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Saisine par déclaration au greffe

Pour les litiges d'un montant inférieur à 3800 euros, le tribunal d'instance peut être saisi par simple déclaration faite, remise ou adressée au greffe du tribunal, comme le serait une requête au juge aux affaires familiales. La déclaration doit indiquer les nom, prénoms, profession et adresse des parties, ou, pour les personnes morales (les sociétés, les associations...), leur...

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Saisine par assignation au fond

L'assignation au fond, au cours de laquelle le juge va, en quelque sorte, " au fond des choses ", est la procédure habituelle de droit commun, alors que l'assignation en référé, que nous étudions plus loin, est en principe réservée aux situations urgentes ou ne faisant pas l'objet de contestations sérieuses. Une assignation au fond (ou devant le...

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La procédure devant le tribunal d'instance

Un litige relatif à une obligation en nature sera porté devant le tribunal du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution du contrat. Devant le tribunal d'instance, la procédure est dite orale : Les observations, prétentions et arguments des parties ne nécessitent donc pas de conclusions écrites, contrairement à la procédure devant le tribunal de grande instance. Après avoir...

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Qu'est un titre exécutoire ?

L'article 3 de la loi du 9 juillet 1991 dresse la liste des titres exécutoires : 1) UNE DECISION DE JUSTICE EXECUTOIRE Si le créancier n'est pas l'Etat, le titre exécutoire est dans la plupart des cas une décision de justice exécutoire (une ordonnance d'un juge, un jugement d'un tribunal ou un arrêt d'une cour) Si les parties ont abouti...

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Les principales saisies

Nous examinerons successivement : - La saisie vente (du mobilier). - La saisie attribution (généralement du compte bancaire). - La saisie des rémunérations - Le paiement direct des pensions alimentaires. - La saisie immobilière. 1) LA SAISIE-VENTE Pour que la saisie-vente puisse être mise en oeuvre, le créancier devra non seulement localiser les biens du débiteur et mais aussi s'assurer qu'il en est...

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Démarches préalables à la saisine du tribunal

En cas d'impayé de loyer ou de charges, il est opportun de prendre rapidement contact avec le locataire afin de s'enquérir de sa situation. Lors de cette première démarche, évitez d'être trop agressif et tentez de le convaincre que le payement de son loyer est une priorité absolue, pour lui et le cas échéant pour sa famille. En...

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L'assignation au fond

Chronologie de la saisine du tribunal d'instance par voie d'assignation au fond : (la démarche est analogue pour une assignation en référé) 1. Le justiciable téléphonera au tribunal d'instance devant lequel sera porté son différend. Il indiquera au greffier la nature de son affaire (une demande de délais de paiement, un litige avec un commerçant ou avec son bailleur...). 2. Le...

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L'exécution de la décision

Pour que la décision du tribunal puisse être exécutée, le bailleur devra la signifier au locataire. Si le locataire a obtenu de délais de paiement, il ne pourra pas être expulsé, sauf s'il ne devait respecter les délais et ou ne pas payer le loyer courant. Si l'expulsion est prononcée, le bailleur s'adressera à un huissier de justice pour...

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LES EXPERTS

De nombreux litiges portent sur des éléments extrêmement techniques que le juge n'est pas à même d'apprécier. Il fait alors appel à un expert du domaine concerné (par exemple, un médecin, un spécialiste du bâtiment, une assistante sociale, un garagiste…). Les experts ont un rôle très important, car même si les juges ne sont pas liés par leurs rapports,...

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Comment saisir le tribunal ?

Le tribunal d'instance devra être saisi par assignation. En cas d'urgence, vous pouvez opter pour une assignation en référé, à condition toutefois que votre locataire ne conteste pas sérieusement votre demande. Vous pourrez également choisir l'assignation au fond, qui est la démarche habituelle. Si vous voulez expulser votre locataire pour une raison qui peut donner lieu à contestation (par exemple...

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Le recours au juge de l'exécution

1) DANS QUELS CAS SAISIR LE JEX ? La fonction véritable du juge de l'exécution (poétiquement appelé le "JEX") est souvent mal connue des justiciables : Ils imaginent que ce magistrat peut suspendre une saisie, voir diminuer le montant d'une dette. Il est vrai que même la loi et plus précisément l'article L.311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire pourrait...

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BIENS ET SOMMES INSAISISSABLES

1) LISTE La liste des biens est sommes insaisissables est déterminée par l'article 14 de la loi du 9 juillet 1991. Cet article décrit d'abord les catégories de biens et de sommes qui ne sont pas saisissables, le décret du 31 juillet 1992, le code civil et la jurisprudence nous apportant quelques éléments complémentaires. Ne sont notamment pas saisissable : - Les...

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Retrouver le débiteur

Retrouver le débiteur est souvent une tâche fastidieuse pour le créancier. En vérité, ce n'est le débiteur en temps que personne qui intéresse le créancier, mais ses biens, ses revenus, ses titres... susceptible d'être saisis en paiement de la dette. Lorsque le créancier est en possession d'un titre exécutoire, il ne peut demander à un huissier de justice de...

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Le tribunal pour enfants

Le tribunal pour enfants est composé d'un juge des enfants et de deux assesseurs qui ne sont pas des magistrats professionnels. Il peut être saisi par le juge des enfants et par le juge d'instruction des mineurs. Le tribunal pour enfants a quant à lui une fonction répressive, même les mesures qu'il peut prendre relève également de l'assistance éducative. Il...

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Le parquet des mineurs (procureur de la République)

Le procureur de la République (il s'agit souvent en pratique d'un substitut du procureur reçoit les signalements portant sur des mineurs en danger et décide s'il y a lieu de saisir le juge des enfants. En principe, le juge des enfants doit toujours être saisi par le biais du procureur et non pas directement par les personnes intéressées...

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Le juge d'instruction des mineurs

De manière générale, le rôle du juge d'instruction est examiné à notre rubrique consacrée à la justice pénale. En ce qui concerne la répression de la délinquance juvénile, la fonction de juge d'instruction est pour une large part exercée par le juge des enfants. Cependant, en matière criminelle et même parfois en matière correctionnelle lorsque l'affaire est complexe, un...

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La cour d'assises des mineurs

La cour d'assises des mineurs juges les crimes (meurtre, viol, prise d'otages...) commis par des jeunes âgés d'au moins 16 ans. Elle est composée de trois magistrats professionnels et de neufs jurés. Notons que la compétence de la cour d'assises des mineurs, tout comme celle de toutes les juridictions des mineurs, est déterminée en fonction de l'âge de l'auteur...

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La demande de délais par le débiteur

Il est rare qu'en débiteur prenne lui-même l'initiative de solliciter des délais de paiement par voie judiciaire. En général, il attendra d'être convoqué à une audience et demandera alors que des délais lui soient accordés. Si vous éprouver des difficultés financières, rien de ne vous interdit de prendre les devants, ce qui peut éventuellement avoir pour effet de montrer...

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Le tribunal de commerce

Le tribunal de commerce connaît des litiges entre commerçants ou, plus rarement, entre des personnes non-commerçantes mais dont le contentieux est né à l'occasion d'un acte de commerce (par exemple un paiement par traite). A l'image du Conseil des Prud'hommes, le tribunal de commerce n'est pas composé de magistrats professionnels, mais de commerçants élus par leurs paires. Ce statut fait...

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