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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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Requête

La requête est une demande en justice. Elle prend la forme d'un acte permettant de saisir certaines juridictions et notamment le juge aux affaires familiales. La déclaration au greffe du tribunal, employée sous condition pour saisir le tribunal d'instance, s'apparente à une requête. A la différence de l'assignation, qui permet de saisir la plupart des juridictions, la requête n'a...

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Renvoi

Si vous assistez à une audience publique, le mot " renvoi " est peut-être celui que vous entendrez prononcer le plus souvent. Ce terme désigne une demande de report de l'audience à une date ultérieure. Lorsqu'un avocat estime avoir été contacté tardivement par son client ou que pour une raison quelconque il n'est pas prêt à plaider sa cause, il...

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Voies de recours

Les voies de recours sont les actions pouvant être engagées pour contester une décision de justice, afin que l'affaire soit à nouveau jugée par une juridiction de degré supérieur. La principale voie de recours est l'appel, mais il existe également l'opposition (par exemple à une ordonnance d'injonction de payer) et le pourvoi (notamment le pourvoi en cassation). Un titre de...

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Prescription

Selon l'article 2219 du Code civil, la prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi. Ainsi, celui auquel il est dû une somme d'argent dispose d'un délai pour la réclamer. Passé ce délai, sa demande est prescrite et son débiteur peut refuser de payer. La...

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Pourvoi

Le pourvoi désigne la saisine de la Cour de cassation (ou du Conseil d'Etat en matière administrative). Cette démarche permet de contester une décision rendue par une juridiction de rang inférieur. Le rôle de la Cour de Cassation est explicité plus en détails dans la partie consacrée à vos interlocuteurs. ...

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Pièces

Les pièces sont tous les éléments permettant de justifier sa demande en justice. Il s'agit le plus souvent de documents écrits (attestations de témoins ou correspondances visant à prouver ses dires, fiches de paye, avis d'imposition...). Il peut également s'agir de photos, de constats d'huissier, voire d'enregistrement vidéo (voir le titre consacré aux preuves). ...

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Parties

Les parties sont les protagonistes du procès, ceux dont le litige est porté devant une juridiction. Devant les juridictions de premier degré (celle auxquelles l'on s'adresse initialement), la partie qui engage la procédure est le demandeur ou la demanderesse. La partie à laquelle le procès est intenté est le défendeur ou la défenderesse. Devant la cour d'appel, la partie...

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Ordre judiciaire / Ordre administratif

L'ordre judiciaire regroupe les juridictions civiles et pénales, c'est à dire toutes les juridictions qui n'appartiennent pas à l'ordre administratif. L'ordre administratif regroupe le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le conseil d'Etat. ...

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Ordonnance / Jugement / Arrêt

Ces trois termes désignent des décisions de justice : L'ordonnance est rendu par une juridiction à juge unique (juge aux affaires familiales, juge de l'exécution, juge d'instruction...). Le jugement est rendu par un tribunal. L'arrêt est rendu par une cour. ...

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Opposition

On peut faire opposition à une décision de justice rendue par défaut (voir ce terme). A l'inverse de l'appel, qui est jugé par une juridiction d'appel, l'opposition a pour effet de faire juger une nouvelle fois l'affaire par la même juridiction. Il est également possible de faire opposition à certaines décisions particulières, dont l'injonction de payer qui est...

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Motifs

Les motifs sont les raisons qui conduisent le justiciable à saisir une juridiction et à demander la condamnation de son adversaire. En principe, les motifs doivent être indiqués en faits (par exemple mon adversaire me doit la somme de ...) et en droit (je demande sa condamnation au titre de l'article... du Code...). En pratique, les juges ne sanctionnent...

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Justiciable

Les justiciables sont les protagonistes d'une action judiciaire. Ce sont les parties à un procès, celles dont le différend sera réglé par une juridiction. Plus généralement, toute personne qui s'en remet ou qui est confronté à l'autorité judiciaire est considérée comme justiciable dans ses relations avec ladite autorité. ...

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Jurisprudence

La loi est statique, votée à un moment donné pour une situation globale. Elle est adaptée à tous et non à chacun. La loi est donc forcément incomplète et sujette à interprétation, tâche qui incombe aux tribunaux. Lorsque les tribunaux ont apporté une réponse uniforme et constante à un type de litige donné, leur interprétation devient une source...

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Juridiction

La juridiction est l'institution judiciaire qui rend la décision de justice. Il existe des juridictions collégiales, composées de plusieurs juges (en général un président et deux assesseurs) et des juridictions à juge unique, composées d'un seul juge. Les juridictions collégiales sont principalement les tribunaux (comme le tribunal de grande instance) et les cours (comme la cour d'appel). Les tribunaux...

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Juridique / Judiciaire

Ce qui a trait au droit en général est juridique. Ce qui concerne le contentieux porté devant une juridiction (le procès) est judiciaire. ...

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Injonction

Faire injonction équivaut à ordonner à une personne d'effectuer un acte, de remettre un bien ou un document, ou encore de payer. En matière judiciaire, l'injonction émane d'un juge et ne doit pas être interprétée comme une simple mise en demeure. La plus répandue des injonctions est l'injonction de payer, une procédure redoutable car elle permet de faire condamner...

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Honoraires / Tarif

Les honoraires sont fixés librement en fonction de chaque situation alors qu'un tarif désigne un tableau mentionnant le coût de certains services ou biens. La rémunération des huissiers de justice est pour l'essentiel tarifée, mais certaines des démarches qu'il est amené à effectuer font l'objet d'honoraires. Les avoués et bien entendu les avocats sont payés par honoraires...

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Greffe

Chaque juridiction, qu'il s'agisse d'une juridiction à juge unique (par exemple le juge aux affaires familiales) ou une juridiction collégiale (par exemple le tribunal de grande instance) possède un greffe. Lorsqu'une juridiction est divisée en plusieurs chambres (la chambre correctionnelle, la chambre de la famille, la chambre sociale...), chacune d'entre elle a généralement son propre greffe, auquel s'ajoute...

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Contentieux / gracieux

Le tribunal n'est pas obligatoirement saisi pour un litige, en d'autres termes, pour un contentieux. Le recours au juge peut également être gracieux, par exemple pour "officialiser" l'entente de parents non mariés en ce qui concerne la résidence de leurs enfants (juge aux affaires familiales) ou pour émanciper un mineur (tribunal d'instance). Attention : Ce n'est pas parce que...

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Frais irrépétibles

Si vous avez été obligé de payer un avocat pour engager une action en justice alors que vous étiez manifestement dans votre bon droit, il est légitime que votre adversaire contribue à payer votre avocat. Si vous n'avez pas prise d'avocat, mais que vous avez dû prendre une ou plusieurs journées de congé pour défendre votre cause, il...

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Fond

Fond En langage courant, l'on distingue principalement le fond et la forme. En droit, l'on évoque souvent le " juge du fond " ou une " assignation au fond ", même si le vice de forme fait également partie du vocabulaire judiciaire. Une procédure au fond (ou devant le juge du fond) est la procédure de droit...

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Filiation

La filiation désigne le lien entre une personne et ses père (filiation paternelle) et mère (filiation maternelle). La filiation est légitime si les parents de la personne concernée étaient mariés au moment de la naissance ou si l'enfant né avant le mariage a été légitimé par le mariage de ses parents. La filiation est naturelle si les parents n'étaient pas...

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Exécution provisoire

A la fin d'un jugement est stipulé s'il est ou non frappé de l'exécution provisoire. L'exécution provisoire permet de faire exécuter le jugement (par exemple de faire une saisie) même en cas d'appel. Bien entendu, si la cour d'appel infirme le jugement, celui qui l'a fait exécuter en assumera les conséquences (remboursement, dommages-intérêts...). Attention : Les ordonnances rendues par les...

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Enfant naturel / Enfant légitime / Enfant adoptif

Un enfant est dit naturel lorsqu'il n'est pas issu du mariage de ses parents (ils étaient concubins). Un enfant est dit légitime lorsqu'il est issu du mariage de ses parents. Un enfant est dit adoptif lorsque le lien filial ne repose pas sur le sang, mais sur une adoption résultant d'un jugement ...

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Droit européen

Les traités internationaux sont supérieurs aux lois nationales et les nombreuses directives de la Commission Européenne de Bruxelles, sur ce point assimilées à des traitées, sont directement applicables dans tous les pays de l'Union européenne. Si une loi nationale est en conflit avec une disposition communautaire, le juge national et à plus forte raison la Cour de Justice des...

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