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Juridiction

La juridiction est l'institution judiciaire qui rend la décision de justice. Il existe des juridictions collégiales, composées de plusieurs juges (en général un président et deux assesseurs) et des juridictions à juge unique, composées d'un seul juge. Les juridictions collégiales sont principalement les tribunaux (comme le tribunal de grande instance) et les cours (comme la cour d'appel). Les tribunaux...

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Juridique / Judiciaire

Ce qui a trait au droit en général est juridique. Ce qui concerne le contentieux porté devant une juridiction (le procès) est judiciaire. ...

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Injonction

Faire injonction équivaut à ordonner à une personne d'effectuer un acte, de remettre un bien ou un document, ou encore de payer. En matière judiciaire, l'injonction émane d'un juge et ne doit pas être interprétée comme une simple mise en demeure. La plus répandue des injonctions est l'injonction de payer, une procédure redoutable car elle permet de faire condamner...

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Honoraires / Tarif

Les honoraires sont fixés librement en fonction de chaque situation alors qu'un tarif désigne un tableau mentionnant le coût de certains services ou biens. La rémunération des huissiers de justice est pour l'essentiel tarifée, mais certaines des démarches qu'il est amené à effectuer font l'objet d'honoraires. Les avoués et bien entendu les avocats sont payés par honoraires...

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Greffe

Chaque juridiction, qu'il s'agisse d'une juridiction à juge unique (par exemple le juge aux affaires familiales) ou une juridiction collégiale (par exemple le tribunal de grande instance) possède un greffe. Lorsqu'une juridiction est divisée en plusieurs chambres (la chambre correctionnelle, la chambre de la famille, la chambre sociale...), chacune d'entre elle a généralement son propre greffe, auquel s'ajoute...

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Contentieux / gracieux

Le tribunal n'est pas obligatoirement saisi pour un litige, en d'autres termes, pour un contentieux. Le recours au juge peut également être gracieux, par exemple pour "officialiser" l'entente de parents non mariés en ce qui concerne la résidence de leurs enfants (juge aux affaires familiales) ou pour émanciper un mineur (tribunal d'instance). Attention : Ce n'est pas parce que...

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Frais irrépétibles

Si vous avez été obligé de payer un avocat pour engager une action en justice alors que vous étiez manifestement dans votre bon droit, il est légitime que votre adversaire contribue à payer votre avocat. Si vous n'avez pas prise d'avocat, mais que vous avez dû prendre une ou plusieurs journées de congé pour défendre votre cause, il...

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Fond

Fond En langage courant, l'on distingue principalement le fond et la forme. En droit, l'on évoque souvent le " juge du fond " ou une " assignation au fond ", même si le vice de forme fait également partie du vocabulaire judiciaire. Une procédure au fond (ou devant le juge du fond) est la procédure de droit...

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Filiation

La filiation désigne le lien entre une personne et ses père (filiation paternelle) et mère (filiation maternelle). La filiation est légitime si les parents de la personne concernée étaient mariés au moment de la naissance ou si l'enfant né avant le mariage a été légitimé par le mariage de ses parents. La filiation est naturelle si les parents n'étaient pas...

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Exécution provisoire

A la fin d'un jugement est stipulé s'il est ou non frappé de l'exécution provisoire. L'exécution provisoire permet de faire exécuter le jugement (par exemple de faire une saisie) même en cas d'appel. Bien entendu, si la cour d'appel infirme le jugement, celui qui l'a fait exécuter en assumera les conséquences (remboursement, dommages-intérêts...). Attention : Les ordonnances rendues par les...

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Enfant naturel / Enfant légitime / Enfant adoptif

Un enfant est dit naturel lorsqu'il n'est pas issu du mariage de ses parents (ils étaient concubins). Un enfant est dit légitime lorsqu'il est issu du mariage de ses parents. Un enfant est dit adoptif lorsque le lien filial ne repose pas sur le sang, mais sur une adoption résultant d'un jugement ...

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Droit européen

Les traités internationaux sont supérieurs aux lois nationales et les nombreuses directives de la Commission Européenne de Bruxelles, sur ce point assimilées à des traitées, sont directement applicables dans tous les pays de l'Union européenne. Si une loi nationale est en conflit avec une disposition communautaire, le juge national et à plus forte raison la Cour de Justice des...

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Dommages-intérêts

Les dommages-intérêts ont pour objet de réparer un préjudice, qu'il soit moral, physique ou matériel. La victime du préjudice peut obtenir la condamnation du responsable du préjudice tant dans un procès civil (par exemple à la suite d'un accident) que dans un procès pénal (par exemple à la suite d'une agression). Contrairement à la conception américaine des dommages-intérêts,...

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Désistement d'instance

Lorsqu'en cours de procédure, l'une des parties renonce à solliciter une décision de justice, elle se désiste de son instance. Cela peut notamment se produire lorsqu'un accord intervient entre les parties avant que la juridiction n'ait tranché le litige. Dans ce cas, il est prudent de signer avec son adversaire un protocole d'accord ou d'exiger le désistement d'instance par...

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Descendants

Les descendants sont ceux qui sont issu d'une personne à tous les degrés de l'ordre successoral (enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants...) ...

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Dépens

Les dépens sont des frais de justice généralement mis à la charge du "perdant", sauf si le juge en décide autrement. Ces frais sont décrits à l'article 695 du Nouveau Code procédure civile : Article 695 du Nouveau Code procédure civile Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : 1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus...

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Demandeur / Défendeur

Devant les juridictions de premier degré (celles auxquelles l'on s'adresse initialement), la partie qui engage la procédure est le demandeur ou la demanderesse. La partie à laquelle le procès est intenté est le défendeur ou la défenderesse. Le défendeur peut également "contre-attaquer" en formant une demande reconventionnelle. Devant la cour d'appel, la partie qui fait appel (on dit aussi "qui...

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Délibéré

Le délibéré est le délai qui s'écoule entre l'audience devant le juge ou le tribunal et la date à laquelle la décision de justice est effectivement rendue. La durée du délibéré dépend de l'encombrement de la juridiction, de la nature et de la complexité de l'affaire. Lorsque l'urgence le justifie, le délibéré peut être bien plus bref (environ une...

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Degré

La justice est organisée hiérarchiquement selon une structure pyramidale : Le premier degré de juridiction forme la base de la pyramide. Il est constitué des juridictions auxquelles le justiciable (ou son avocat) s'adresse directement, comme par exemple le tribunal d'instance, le tribunal de grande instance, le juge aux affaires familiales, le conseil des prud'hommes, le tribunal de commerce,...

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Défaut

Une décision de justice est rendue par défaut lorsque le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience alors qu'il a été valablement convoqué. Mais attention : Si vous êtes valablement convoqué au tribunal et que vous ne vous présentez pas, la décision de justice sera réputée contradictoire, comme si vous étiez présent. Vous pourrez, le cas échéant, faire appel de...

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Déchéance du terme

De nombreux contrats de crédit comportent une clause de déchéance du terme. Son effet est de permettre au créancier (le prêteur) d'exiger le paiement immédiat de la totalité de la dette et non plus des échéances périodes prévues au contrat. Si le débiteur ne s'exécute pas, il peut être condamné en justice à ce remboursement intégral. Lorsque le...

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Débouté

Le débouté désigne le rejet de la demande d'une des parties au procès. Le débouté peut être total ou partiel. ...

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Curatelle

La curatelle est un régime de protection des incapables majeurs, visant à ce qu'une personne incapable d'effectuer seule les actes de la vie quotidienne puisse être assistée. La mesure peut être justifiée par un trouble physique ou mental et peut également être envisagée si le majeur met en péril sa situation et celle de sa famille...

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Clause résolutoire

Tout contrat (un contrat commercial, un bail, un contrat de crédit…) peut contenir une clause résolutoire indiquant que le contrat est résilié de plein droit s'il n'est pas respecter par l'une des parties. La clause résolutoire se rencontre dans la quasi totalité des baux d'habitation, même si, ainsi que cela est montré dans le film de...

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Créancier / Débiteur

Le créancier est celui auquel il est dû quelque chose. Il s'agit le plus souvent d'une somme d'argent, mais l'on peut également être créancier d'une obligation (par exemple faire des travaux ou remettre un objet). Le créancier est titulaire d'une créance. Le débiteur est celui qui doit quelque chose (le plus souvent une somme d'argent) au créancier. Il...

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