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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
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Délibéré

Le délibéré est le délai qui s'écoule entre l'audience devant le juge ou le tribunal et la date à laquelle la décision de justice est effectivement rendue. La durée du délibéré dépend de l'encombrement de la juridiction, de la nature et de la complexité de l'affaire. Lorsque l'urgence le justifie, le délibéré peut être bien plus bref (environ une...

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Degré

La justice est organisée hiérarchiquement selon une structure pyramidale : Le premier degré de juridiction forme la base de la pyramide. Il est constitué des juridictions auxquelles le justiciable (ou son avocat) s'adresse directement, comme par exemple le tribunal d'instance, le tribunal de grande instance, le juge aux affaires familiales, le conseil des prud'hommes, le tribunal de commerce,...

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Défaut

Une décision de justice est rendue par défaut lorsque le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience alors qu'il a été valablement convoqué. Mais attention : Si vous êtes valablement convoqué au tribunal et que vous ne vous présentez pas, la décision de justice sera réputée contradictoire, comme si vous étiez présent. Vous pourrez, le cas échéant, faire appel de...

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Déchéance du terme

De nombreux contrats de crédit comportent une clause de déchéance du terme. Son effet est de permettre au créancier (le prêteur) d'exiger le paiement immédiat de la totalité de la dette et non plus des échéances périodes prévues au contrat. Si le débiteur ne s'exécute pas, il peut être condamné en justice à ce remboursement intégral. Lorsque le...

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Débouté

Le débouté désigne le rejet de la demande d'une des parties au procès. Le débouté peut être total ou partiel. ...

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Curatelle

La curatelle est un régime de protection des incapables majeurs, visant à ce qu'une personne incapable d'effectuer seule les actes de la vie quotidienne puisse être assistée. La mesure peut être justifiée par un trouble physique ou mental et peut également être envisagée si le majeur met en péril sa situation et celle de sa famille...

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Clause résolutoire

Tout contrat (un contrat commercial, un bail, un contrat de crédit…) peut contenir une clause résolutoire indiquant que le contrat est résilié de plein droit s'il n'est pas respecter par l'une des parties. La clause résolutoire se rencontre dans la quasi totalité des baux d'habitation, même si, ainsi que cela est montré dans le film de...

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Créancier / Débiteur

Le créancier est celui auquel il est dû quelque chose. Il s'agit le plus souvent d'une somme d'argent, mais l'on peut également être créancier d'une obligation (par exemple faire des travaux ou remettre un objet). Le créancier est titulaire d'une créance. Le débiteur est celui qui doit quelque chose (le plus souvent une somme d'argent) au créancier. Il...

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Conclusions

Dans un procès civil, le demandeur déclenche la procédure par une assignation en justice, parfois également par une requête adressée au juge ou une déclaration au greffe du tribunal. Lorsque le défendeur (celui auquel un procès est intenté) reçoit ce document, il peut y répondre en rédigeant des conclusions. Le demandeur peut à son tour répondre à ces...

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Commandement

Un commandement est un acte délivré par un huissier de justice en vertu d'un titre exécutoire (voir ce terme) tel qu'un jugement. Ainsi, si l'on reçoit d'un huissier un commandement de payer, cela signifie que l'on a déjà été condamné et qu'à défaut de paiement, le créancier pourra faire pratiquer toutes les saisies qu'il estimera nécessaires. Il existe...

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Collatéraux

En droit successoral, les collatéraux sont ceux ayant un ascendant (un parent, un grand-parent...) commun. Il s'agit notamment des frères et soeurs, des oncles et tantes, des cousins et cousines... ...

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Code

Afin de faciliter la compréhension et l'application de la législation, les lois votées par le parlement et dans une moindre mesure les décrets font l'objet d'un travail de codification. Cela n'est toutefois pas vrai de la totalité de la législation et il faut alors faire référence au texte précis et non à un article d'un...

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Clôture

Dans une procédure devant le tribunal de grande instance, les parties s'échanges leurs pièces et conclusions jusqu'à une date limite qui précède les plaidoiries. Cette date est appelée date de clôture. ...

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Cour de Justice des Communautés Européennes

Le sommet de la pyramide judiciaire est constitué par la Cour de Justice des Communautés Européenne, qui siège à Luxembourg. Sa mission est de veiller à l'application du droit communautaire et de sa primauté sur le droit national. Cette cour peut ainsi être saisie en dernier ressort (après épuisement des voies de recours internes), lorsque l'une des parties peut...

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Civil / pénal / administratif

La justice civile règle les conflits opposant des personnes physiques (des individus) ou des personnes morales (des sociétés, des associations, des groupements...). La justice pénale vise à sanctionner la violation de la loi pénale par des personnes physiques, plus rarement par des personnes morales. La violation de la loi pénale peut prendre la forme d'une contravention, d'un...

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Cassation

La cour de cassation est la cour suprême de l'ordre judiciaire, mais elle n'est pas considérée comme un troisième degré de juridiction, après les juridictions de première instance et d'appel. En effet, sa fonction n'est pas de juger une troisième fois la même affaire, mais de vérifier si les juridictions du fond (celles qui ont examiné les faits)...

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Audience

L'audience désigne la phase de la procédure au cours de laquelle la juridiction saisie (le juge, le tribunal, la cour) entend les parties ou leurs conseils (généralement leurs avocats). C'est la partie orale du procès. ...

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Astreinte

L'astreinte est une somme d'argent que devra payer le débiteur d'une obligation (de payer, de remettre un bien, de faire ou de ne plus faire quelque chose...) s'il ne s'exécute pas dans un délai que lui aura alloué le juge ou le tribunal. En ce sens, l'astreinte peut être considéré comme une mesure d'exécution forcée. En pratique, il est rare...

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Assignation

L'assignation est le mode habituel de saisine de la plupart des juridictions. Elle est rédigée par le justiciable ou son avocat et est transmise à la partie adverse par huissier de justice (on dit qu'elle est signifié par voie d'huissier). L'assignation peut prendre plusieurs formes, selon que l'examen du litige ait ou non un caractère urgent et que...

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Ascendants

Les ascendants sont les personnes dont on est issu à tous les degrés de l'ordre successoral (parents, grands-parents, arrières grands-parents...) ...

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Arrhes / Acompte

Il est fréquent de confondre arrhes et acompte : Pour "réserver" un bien ou un service, le vendeur peut vous demander de verser une certaine somme. S'il s'agit d'arrhes, vous pouvez renoncer à votre achat, mais vous perdez alors la somme versée. Si le vendeur renonce à vendre, il doit vous verser le double, ainsi que l'indique...

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Appel

L'appel est la voie de recours habituelle lorsqu'il s'agit de contester une décision de justice civile ou pénale rendue par une juridiction de premier degré (le juge aux affaires familiales, le tribunal d'instance, le conseil des prud'hommes, le tribunal correctionnel…). Faire appel ou plus exactement interjeter appel permet de faire juger une nouvelle fois le litige, soit dans son...

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Amende

Une amende est une condamnation pécuniaire (payer une somme d'argent) au profit du Trésor Public. La plupart des amendes sont de nature pénale et sont prononcée à titre de peine par les juridictions répressives (tribunal de police, tribunal correctionnel...). Le juge peut également prononcer une amende dans un procès civil, lorsqu'il estime que la procédure a été engagée...

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LETTRE-TYPE: Requête afin de mainlevée de tutelle

REQUETE A FIN DE MAINLEVEE DE TUTELLE (dans ce modèle, le majeur sous tutelle rédige à la première personne (« je »), mais il peut également écrire à la troisième personne, comme le ferait un avocat. Il se désignera alors par « le requérant » ou « le demandeur » ou encore en indiquant son nom. Bien entendu, le...

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LETTRE-TYPE: Requête afin de MISE SOUS TUTELLE

REQUETE A FIN DE MISE SOUS TUTELLE Dans ce modèle, la demande est adressée au juge par un proche (par exemple un descendant de la personne à protéger). Le majeur lui-même peut également solliciter sa mise sous tutelle, ce qui se conçoit lorsque la mesure est justifiée par l'altération de ses facultés corporelles (et non mentales). Notons que le...

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