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EXEMPLES DE RECHERCHE


POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
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Toutes les dissertations

Donation - don manuel

Ma tante maintenant décédée m'avait fait plusieurs dons sur 6 ans. Mon frère a demandé au notaire d'entamer une recherche auprès des banques sur cette période de 6 ans afin de vérifier si des sommes d'argent m'ont bien été versées. Qu 'est-ce que je risque ? Il s'agit sans doute de dons manuels qui n'ont pas été déclarés à...

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Testament olographe - bénéficiaire

Testament olographe - bénéficiaire Je voudrais faire un testament en faveur de mon médecin qui me soigne depuis de nombreuses années. Est-ce autorisé ? Certaines personnes ne sont pas autorisées à recevoir un legs par testament en raison de l'influence qu'elles ont pu avoir sur le défunt (par exemple, le médecin qui soigne une personne en fin de vie). Mais...

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Testament authentique - rôle du notaire

Je vais me rendre chez mon notaire pour faire mon testament. Comment cela se passe-t-il ? Dois-je lui dicter mes dernières volontés ? Doit-il tout écrire ? Oui, vous allez dicter votre testament au notaire qui l'écrira lui-même ou le fera écrire à la main ou à la machine par une autre personne. Néanmoins, il a été jugé qu'il...

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Testament olographe - signature

Puis-je me servir d'un modèle de testament pour établir le mien ? Bien sûr, vous pouvez vous procurer un modèle de testament mais attention aux erreurs ! Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, une personne avait établi son testament d'après le modèle procuré par son notaire. Mais elle avait oublié de porter à la fin du document...

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Testament olographe - enregistrement

Je viens de faire mon testament. Dois-je le faire enregistrer pour qu 'il soit valable ? Non, il n'est pas nécessaire de faire enregistrer un testament olographe. Il n'y a aucune formalité administrative obligatoire. Si vous décidez néanmoins de l'enregistrer, il vous sera demandé un droit fixe ainsi qu'un droit de timbre dépendant du nombre de page et de...

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Concubinage et contribution aux charges

Je viens de me séparer de mon concubin. Nous sommes en litige car j'estime avoir subvenu à la plupart des dépenses de la vie commune. J'ai l'intention de m'adresser aux tribunaux pour demander l'établissement d'un compte de concubinage. Croyez-vous que j'ai des chances de gagner ? La jurisprudence ne vous est malheureusement pas favorable. Les concubins n'ont pas à...

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Acte de notoriété

À l'occasion du décès de mon père, il m'est demandé un acte de notoriété. De quoi s'agit-il ? L'acte de notoriété est un acte établi par le notaire à la demande d'un ou plusieurs ayants droit. Il est presque toujours nécessaire puisqu'il sert à prouver la qualité d'héritier ou la qualité de légataire dans une succession. Il permet donc...

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Choix de l'école primaire

Je souhaite que mes enfants soient scolarisés dans une école primaire située en dehors de ma commune de résidence. Est-ce possible ? En principe, les enfants sont scolarisés dans la commune de résidence de la famille. Mais si vous voulez obtenir une dérogation, vous devez vous adresser au maire de votre commune. C'est lui qui vous donnera l'autorisation de...

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Entrée à l'école maternelle

Je trou ve que mon enfant est précoce par rapport aux autres enfants de son âge. Est-ce qu '// peut entrer, dès /âge de 2 ans, à l'école maternelle ? Cela dépend de votre commune de résidence. Certaines écoles maternelles peuvent accueillir les enfants dès l'âge de 2 ans, notamment celles qui sont situées dans un environnement social défavorisé,...

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Notaire

Dans quelle mesure un notaire doit-il informer ses clients face à une succession ? Le notaire chargé de la succession doit informer ses clients des possibilités de renoncer à une succession et des dangers de l'acceptation pure et simple en cas de dettes importantes dans la succession. Mais pour que le notaire remplisse son devoir d'information, il faut bien...

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Gratuité de l'enseignement

Ma fille est entrée cette année en CEI et travaille sur des photocopies de manuel scolaire. L'école n 'est-elle pas obligée de fournir un manuel à chaque élève ? Conformément au principe de gratuité de l'enseignement primaire défini par l'article L. 132-1 du Code de l'éducation, les communes ont la charge des écoles publiques en ce qui concerne l'équipement...

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Grève des enseignants

Mes deux enfants vont à l'école publique depuis le début de leur scolarité. Ces derniers temps, les jours de grève se sont multipliés et j'ai été obligée de les garder à la maison car l'école n 'accueillait pas les enfants. Est-ce normal ? En ce qui concerne l'école, aucune disposition législative n'impose la continuité du service public. Les directeurs...

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Biens communs / Biens propres

Les sommes déposées sur un compte bancaire à mon nom sont-elles considérées comme des biens propres ou des biens communs ? En vertu de l'article 1402, même si le compte est au nom d'un conjoint, les sommes y figurant font partie de la communauté du fait de la règle de la présomption de communauté et ce, sauf preuve contraire...

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Obligation scolaire

Est-ce que tous les enfants doivent aller à l'école dès qu 'Us ont atteint l'âge de 6 ans ? Je souhaiterais, en effet, prendre une année sabbatique pour voyager à l'étranger. Est-ce possible si j'ai des enfants en âge d'être scolarisés ? Les enfants entrent, en général, dès l'âge de 6 ans à l'école. Mais il ne s'agit pas...

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Employée de maison - licenciement

J'ai appris par une voisine que la personne que j'emploie pour garder ma fille de 2 ans pendant la journée à mon domicile s'est absentée cet après-midi en laissant ma fille seule à la maison (certainement pendant la sieste). Très inquiète pour la sécurité de ma fille, qui est restée sans surveillance, je voudrais la licencier immédiatement sans...

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Crèche - déménagement

Actuellement, mes deux enfants de 2 ans et 6 mois sont gardés dans une crèche collective dans ma commune de résidence. Or je vais prochainement déménager dans une ville (située à moins de 5 kilomètres), qui ne dispose pas d'une telle structure d'accueil. Puis-je continuer à faire garder mes enfants dans cette crèche collective ? A priori, non, car...

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Crèche - coût par rapport à une assistante maternelle

On m'a dit que ta crèche était un mode de garde moins onéreux que de faire appel à une assistante maternelle. Est-ce vrai ? Tout dépend de votre situation. Le coût d'une crèche est déterminé en fonction de vos revenus. En revanche, le salaire d'une assistante maternelle est librement négociable. Mais il ne peut en aucun cas être inférieur...

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Assistante maternelle - crédit d'impôt

J'ai entendu dire que j'aurai droit à un crédit d'impôt si j'emploie une assistante maternelle pour garder mon fils de 2 ans. À combien s'élève cette aide fiscale ? Effectivement, les parents qui font appel à une assistante maternelle pour garder, à l'extérieur de leur domicile, leurs enfants âgés de moins de 6 ans (au lerjanvier de l'année d'imposition)...

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Assistante maternelle - rupture du contrat de travail

J'ai conclu un contrat de travail avec une assistante maternelle H y a 4 mois. Or je souhaite lui retirer la garde de mon fils car je viens d'obtenir une place en crèche. Dois-je lui indiquer pourquoi je ne désire plus qu 'elle garde mon enfant ? Le Code du travail ne prévoit pas cette obligation pour les particuliers...

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Assistante maternelle - accident et responsabilité

J'emploie une assistante maternelle pour garder ma fille pendant la journée. Si elle est victime d'un accident, est-ce que l'assistante maternelle est responsable ? L'assistante maternelle qui a pour employeur des parents (c'est-à-dire des particuliers) est tenue de « s'assurer pour tous les dommages, quelle qu'en soit l'origine, que les enfants gardés pourraient provoquer et pour ceux dont ils...

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Assistante maternelle - horaires de travail

L'assistante maternelle qui garde mon fils me reproche d'arriver en retard pour venir le chercher le soir après mon travail. Elle me menace de ne plus le garder. En a-t-elle le droit ? Oui. Lors de l'embauche, vous avez obligatoirement conclu avec elle, par écrit, un contrat de travail mentionnant entre autres les périodes d'accueil de l'enfant et les...

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Allocation de parent isolé - concubinage

Pour bénéficier de l'allocation de parent isolé, j'ai déclaré que mon concubin m'avait quittée. Or je continue toujours de vivre avec lui. Si ma situation réelle est découverte, est-ce que je devrais rembourser à la caisse d'allocations familiales le montant de cette prestation ? Dans quel délai peut-elle agir ? Comme vous vivez en concubinage, vous n'avez pas le...

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Séparation des parents et intérêt de l'enfant

Que recouvre la notion d'« intérêt de l'enfant » ? Seul l'intérêt de l'enfant doit guider le juge dans sa prise de décision sur l'autorité parentale. Certains éléments sont donc en principe, indifférents : tel est le cas par exemple des torts d'un époux lors d'un divorce pour faute. Le « mauvais époux » n'est pas présumé être un...

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Époux cotitulaires du droit au bail

J'ai quitté ie domicile conjugal. Or, je viens de recevoir une lettre recommandée du bailleur de mon conjoint pour des loyers impayés concernant notre ancien logement. Suis-je quand même tenu de payer ? Oui, en application de deux mesures contenues dans le Code civil : « la cotitularité du bail prévu par l'article 1751 ; « la solidarité ménagère prévue par...

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Résidence de l'enfant

Ma femme et moi avons engagé une procédure de divorce. Elle désire que notre enfant habite avec elle. Moi je pense qu 'une résidence alternée serait préférable puisque nos domiciles sont proches et que notre fille resterait dans la même école. Si je n 'arrive pas à la faire changer d'avis, comment le juge va-t-il décider ? L'absence...

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