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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
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Toutes les dissertations

Enfant à charge

Mon fils a été placé, par décision de justice, dans une famille d'accueil. Est-ce que la caisse d'allocations familiales va supprimer les prestations familiales qu 'elle me versait jusqu 'à présent ? Effectivement, si votre fils est placé dans une famille d'accueil, vous risquez de perdre ces allocations. La caisse d'allocations familiales peut décider de les verser directement à...

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Enfant naturel - reconnaissance par la mère

La mère non mariée avec le père de son enfant doit-elle reconnaître son enfant ? Depuis le 1/7/2006, une mère non mariée n'a plus besoin de reconnaître son enfant à partir du moment où elle est désignée dans l'acte de naissance. C'est un des apports de la réforme du 4/7/2005....

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Contestation de paternité et pension alimentaire

N'étant pas le père de l'enfant déclaré sous mon nom, j'ai engagé une action en désaveu. Puis-je demander à la mère, que j'ai quittée à la naissance, le remboursement des sommes versées pour l'entretien de cet enfant ? Vous pouvez effectivement demander le remboursement des sommes versées. Pour les tribunaux, l'effet attaché à un jugement décidant qu'un homme n'est...

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Lunettes - prescription dans un État membre de l'Union européenne

Habitant le département du Nord, j'ai récemment consulté un ophtalmologue en Belgique. Ce médecin m'a prescrit de nouveaux verres que j'ai également achetés en Belgique. Je me demande si je serai bien remboursé de mes frais d'optique en France. Oui. Depuis la circulaire DSS/DACI/286 du 16/6/2003, la prescription d'un médicament ou d'un dispositif médical par un professionnel de santé...

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Lunettes - demande de devis

Je dois changer mes lunettes de vue. Mon opticien doit-il établir un devis ? Oui. Si vous voulez changer vos verres correcteurs et/ou votre monture, votre opticien doit vous remettre, gratuitement, un devis détaillé (Arrêté du 23/7/1996). Il reportera sur ce devis l'offre personnalisée qu'il vous a faite par rapport à votre prescription. Sachez que vous pouvez aussi lui...

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Feuilles de soins - perte de vignette

En jetant, par erreur, l'emballage d'un médicament, j'ai perdu la vignette destinée à la Sécurité sociale. Si j'envoie ma feuille de soins sans coller dessus la vignette, est-ce que ce médicament me sera remboursé ? Même si vous obtenez une attestation de votre pharmacien, vous ne serez pas remboursé (Cour de cassation, Chambre sociale, 29/1/1970). Sauf s'il existe un...

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Participation forfaitaire de l'assuré - affections de longue durée

Je souffre depuis plusieurs années d'une maladie classée dans la liste des affections de longue durée. J'aimerais savoir si la participation forfaitaire d'1 euro par consultation m'est applicable. Oui. Contrairement à certains publics comme les enfants mineurs, les femmes enceintes ou les bénéficiaires de la CMU complémentaire, les personnes souffrant d'une affection de longue durée ne sont pas exonérées...

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Assurance habitation

Mon mari peut-il résilier sans mon accord la police d'assurance multirisques concernant le domicile conjugal ? Je précise que nous sommes séparés. La Cour de cassation a répondu par la négative à cette question en se fondant sur les articles 215 et 220 du Code civil (protection du logement familial et pouvoirs des époux). Selon cette jurisprudence, votre mari...

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Caisse primaire d'assurance maladie - déménagement

Pour des raisons professionnelles, je vais prochainement quitter la région parisienne pour m'installer en province. Quelles démarches dois-je faire auprès de la caisse d'assurance maladie ? Puisque vous changez de circonscription, vous serez affilié à une nouvelle caisse d'assurance maladie, celle dans laquelle vous aurez votre résidence habituelle (Code de la Sécurité sociale, Art. R. 312-1). C'est à vous...

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Interruption volontaire de grossesse - échec de l'intervention

La maternité Étant enceinte, je me suis présentée dans une clinique pour que soit pratiquée une IVG. J'avais pris cette décision, ne me sentant pas prête à élever un enfant, car je suis encore étudiante. Cette intervention a échoué puisque quelques mois plus tard mon enfant est né. H est parfaitement normal mais puis-je néanmoins demander une indemnisation ? Votre...

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La maternité Droit aux prestations en espèces

Je suis au chômage depuis plusieurs mois. Je viens d'apprendre que je suis enceinte. Je suis inquiète car j'ai peur que mon état m'empêche de trouver rapidement du travail. Par ailleurs, si je suis sans emploi, est-ce que je vais être payée pendant mon congé maternité ? Votre grossesse n'est pas un obstacle à votre recherche d'emploi. Comme vous...

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Droit aux prestations en nature - polygamie

Est-ce que la seconde épouse d'un assuré étranger vivant en France peut être considérée comme ayant droit de celui-ci dans la mesure où elle vit depuis au moins 12 mois consécutifs avec lui ? Non. La reconnaissance de la qualité d'ayant droit à la seconde épouse d'un assuré polygame à partir du moment où elle vit depuis au moins...

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La maternité Examens médicaux

Mon état de grossesse m'oblige à m'absenter de mon travail pour consulter un médecin. Est-ce que mon employeur peut me reprocher ces absences ? Non. S'il s'agit des visites prénatales obligatoires, vos absences sont pleinement justifiées et n'entraînent aucune baisse de salaire. Vous n'avez donc pas à prendre de jours de congés (ou de réduction de temps de travail)...

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Déclaration de grossesse

Je viens d'apprendre que je suis enceinte. Or je travaille et j'aimerais savoir à partir de quand je dois informer mon employeur de mon état de grossesse ? C'est à vous de décider car il n'y a aucune règle à respecter en la matière. Le plus souvent, on informe son employeur au 4emois de grossesse (après les risques de...

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Logement familial et meubles

Existe-t-il une disposition protégeant les meubles se trouvant dans le domicile conjugal ? Mon mari peut-il les vendre sans mon accord ? Les règles protégeant le logement de la famille, prévues à l'article 215 du Code civil, s'appliquent également aux meubles le garnissant. En clair, ces meubles ne peuvent être vendus que d'un commun accord entre les époux. Il...

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Pension alimentaire impayée - droit de visite

Mon ex-mari me paye très irrégulièrement la pension alimentaire pour mes enfants. Qu 'est-ce que je risque si je lui refuse son droit de visite et d'hébergement ? Le bénéficiaire d'une pension alimentaire n'a pas le droit de se faire justice lui-même, comme vous l'envisagez, en privant le débiteur de son droit de visite et d'hébergement. Vous risquez qu'il...

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Saisie d'une pension alimentaire - sommes insaisissables

Je suis en possession d'un jugement fixant une pension alimentaire. Celle-ci ne m'est plus payée et je ai adressé le jugement à un huissier. Il me dit que certaines sommes sont insaisissables même pour le créancier d'aliments. Est-ce exact ? Celui qui bénéficie d'un jugement fixant une pension alimentaire peut saisir certaines prestations sociales (allocations familiales, allocation pour jeune...

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Prestation compensatoire et pension alimentaire

Ma femme me demande une prestation compensatoire. Or je verse déjà une pension importante pour les enfants. Le juge peut-il tenir compte de cet élément pour apprécier mes revenus ? Oui, c'est en tout cas ce qu'a décidé la dernière jurisprudence sur la question. Le fait que celui à qui on demande une prestation compensatoire, verse une pension alimentaire...

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Pension alimentaire pour un enfant - demande de suppression

Qui doit faire la preuve que mon fils majeur n 'a plus besoin de la pension que je lui verse : moi son père ou bien sa mère chez qui il vit ? C'est au père d'apporter cette preuve, selon la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation. Il appartient à celui qui demande la suppression d'une...

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Pension alimentaire pour un enfant - mariage de l'enfant

A1a fille a 25 ans. Elle a arrêté ses études et vient de se marier. Elle vit avec son conjoint depuis 4 ans. Dois-je continuer à lui verser une pension ? Le fait que votre fille soit mariée ne signifie pas qu'elle peut subvenir seule à ses propres besoins. Par exemple, si le mari est étudiant ou chômeur, ou...

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Pension alimentaire pour un enfant - demande après divorce

Je n 'ai pas demandé à mon conjoint, lors de notre divorce par consentement mutuel, de pension alimentaire pour notre enfant qui habite chez moi. Puis-je le faire maintenant ? Oui. Rien n'empêche un des parents d'exiger ultérieurement de l'autre parent qu'il lui verse une pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant. Il faut rappeler que, selon la jurisprudence, «...

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Pension alimentaire pour un enfant - surendettement

Un crédit voiture peut-il être pris en compte pour le calcul de la pension que mon ex-mari verse pour notre fille ? H a déjà beaucoup d'emprunts. Peut-il demander le bénéfice d'une procédure de surendettement pour cesser de payer la pension ? Cette question de l'endettement d'un parent, débiteur d'une pension alimentaire, est souvent posée. Les tribunaux apprécient de...

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Pension alimentaire pour un enfant - grands-parents

Je viens de divorcer. Les enfants restent avec moi. Je n 'ai rien demandé pour eux à mon ex mari car il n 'en a pas les moyens. Nous avons tous les deux de faibles revenus. Puis-je demander à mes beaux-parents de m'aider pour les enfants ? Vous pouvez en effet demander une participation à vos beaux-parents s'ils en...

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Droit de visite et d'hébergement

En quoi consistent les motifs graves permettant un refus de droit de visite et d'hébergement ? Seul un motif grave permet de refuser un droit de visite et d'hébergement au parent chez lequel l'enfant n'habite pas (ou non-titulaire de l'autorité parentale). Le motif grave peut être tiré des moeurs du parent à qui va être confié l'enfant. Il est...

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Prestation compensatoire - remariage

Je dois régler à mon ex-femme une prestation compensatoire. Je m'en acquitte régulièrement mais cette charge est de plus en plus lourde du fait de mon remariage et de la naissance de mes deux enfants. Puis-je demander la suppression ou, à défaut, la diminution de la rente que je verse ? Vous pouvez effectivement invoquer cet élément s'il est...

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