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Faire un pourvoi en cassation

Il n'existe qu'une seule Cour de Cassation, située à Paris et divisée en chambres : trois chambres civiles, une chambre commerciale, une chambre sociale et une chambre criminelle. La Cour de Cassation est compétente pour tous les litiges relevant de l'ordre judiciaire, même ceux qui sont jugés en premier et dernier ressort et dont on ne peut faire...

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Contester une décision d'une juridiction administrative

Lorsque l'on veut contester une décision d'un tribunal administratif, il faut s'adresser à une cour administrative d'appel. L'arrêt qu'elle rendra peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le conseil d'Etat. Les sept cours administratives d'appel sont installées à Douai, Bordeaux, Lyon, Nancy, Nantes, Marseille et Paris....

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Faire appel d'une décision d'une juridiction judiciaire

Rappelons que l'ordre judiciaire est formé des juridictions civiles et pénales, en somme, de toutes les juridictions qui ne sont pas administratives. Dans la plupart des cas, contester une décision de l'une de ces juridictions revient à faire appel. La cour d'appel est la principale juridiction de second degré, puisque la quasi-totalité des recours contre les décisions des juridictions de...

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LES AVOUES

L'avoué représente le justiciable devant la Cour d'appel où il exerce, sauf en matière de contentieux du travail, de baux ruraux, ou de litige relatif à la Sécurité Sociale. Dans ces cas, la représentation n'est en effet pas obligatoire. L'avoué est l'intermédiaire obligé entre le justiciable et la Cour : en théorie, sa fonction pourrait s'apparenter à celle de...

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LES AVOCATS

L'avocat conseille, assiste et représente son client. Cette fonction de représentation est obligatoire devant certaines juridictions et notamment devant le tribunal de grande instance où le justiciable ne peut se défendre seul. Certains avocats sont généralistes, d'autres sont spécialisés dans certaines matières. Le métier d'avocat est une profession libérale. Les avocats fixant leurs honoraires librement, le justiciable ne doit pas...

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Quand s'adresser au tribunal d'instance ?

Répondre à cette question revient à définir ce que les juristes appellent la compétence d'attribution (ou compétence juridictionnelle) d'une juridiction, en l'occurrence celle du tribunal d'instance. La compétence de ce tribunal est extrêmement étendue, comme le démontre la longue énumération de l'article R321 du Code de l'organisation judiciaire. Essayons par conséquent de résumer ces règles : Le tribunal d'instance juge de...

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L'astreinte judiciaire

L'astreinte est une somme d'argent que devra payer le débiteur d'une obligation (de payer, de remettre un bien, de faire ou ne plus faire quelque chose...) s'il ne s'exécute pas dans un délai que lui aura alloué le juge ou le tribunal. En ce sens, l'astreinte peut être considéré comme une mesure d'exécution forcée. En pratique, il est rare qu'une...

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INVOQUER DES ARGUMENTS DE DROIT

Le tribunal n'est pas un lieu de débats ou il suffit de convaincre le juge par son talent d'orateur pour obtenir une décision favorable ! Les juges disent le droit. Ils se doivent par conséquent de respecter la loi même s'il ne leur est pas interdit de se référer à d'autres sources du droit, telles les usages professionnels,...

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SE DEFENDRE SEUL OU DEMANDER L'AIDE JURIDICTIONELLE ?

Nous avons déjà évoqué au titre précédent (« Maîtriser ses nerfs ») la charge émotive d'un procès et la difficulté pour le justiciable de conserver une nécessaire lucidité. Lorsque l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, le justiciable peut être amené à hésiter entre se défendre seul et demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Cette aide a le mérite d'exister, mais...

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La procédure devant le tribunal administratif

La plupart des recours contre les décisions de l'administration peuvent être contestées dans un délai de deux mois suivant notification de la décision. Si l'action de l'administré ne concerne pas une décision notifiée (par exemple en cas de silence de l'administration suite à une démarche de l'administré), ce délai est en général de quatre mois suivant ladite démarche. Le...

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Dans quels cas saisir le tribunal administratif ?

Les tribunaux administratifs tranchent deux catégories de litiges : Les litiges pouvant survenir entre les administrés et les différentes administrations (mais pas les services publics tels l'EDF ou la SNCF). Les litiges opposant les fonctionnaires à leur administration. ...

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Voies d'exécution

Les voies d'exécution sont les démarches visant à faire appliquer un titre exécutoire (voir ce terme) et notamment un jugement exécutoire. ce n'est en effet pas parce que votre adversaire a été condamné à vous payer, à faire des travaux, à vous remettre un bien, à quitter le logement dont vous êtes propriétaire... qu'il le fera spontanément. Il faudra...

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Tutelle

La tutelle est un régime de protection des incapables majeurs, visant à ce qu'une personne incapable d'effectuer elle-même les actes de la vie quotidienne soit représentée par un tuteur, comme s'il s'agissait d'un mineur. La mesure peut avoir pour cause un trouble mental ou physique. Voir aussi Curatelle et Sauvegarde de Justice. La tutelle peut également concerner un mineur,...

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Titre exécutoire

Un titre exécutoire est titre grâce auquel on peut faire pratiquer une mesure d'exécution forcée, telle une saisie. L'article 3 de la loi du 9 juillet 1991 dresse la liste des titres exécutoires : Loi du 9 juillet 1991 - Article 3 Seuls constituent des titres exécutoires : 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles...

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Sommation

Une sommation est une forme de mise en demeure adressée par un huissier de justice. Mais à l'inverse du commandement (voir ce terme), la sommation n'est pas délivrée en vertu d'un titre exécutoire tel un jugement ou un acte notarié. La sommation (de payer, d'effectuer des démarches, de remettre un bien…) est sans doute plus solennelle et plus...

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Signification

Une signification est une notification effectuée par un huissier de justice. La plupart des signification concerne des convocations devant une juridiction (par exemple une assignation en justice) et des décisions de justice (par exemple la signification d'un jugement). Notons que la signification d'une décision de justice fait courir le délai d'appel (voir titre consacré aux voies de recours). En principe,...

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Saisine

La saisine d'une juridiction (un juge, un tribunal, une cour) désigne la démarche effectuée par le justiciable pour soumettre un litige à ladite juridiction et solliciter une décision de justice. Il ne faut pas confondre la saisine d'une juridiction avec la saisie effectuée par un huissier de justice (par exemple une saisie du mobilier d'un débiteur ayant été condamné...

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Saisie

Une saisie (à ne pas confondre avec la saisine d'une juridiction) consiste à s'approprier les biens, les revenus, les titres ou les fonds détenus sur les comptes d'un débiteur (celui qui vous doit de l'argent). Les principales saisies sont : - la saisie des rémunérations (principalement du salaire). - La saisie-vente (principalement des meubles). - La saisie attribution (principalement du compte bancaire). -...

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Responsabilité civile

La responsabilité civile est un principe essentiel de toute société de droit. Elle implique que quiconque créé un préjudice à autrui est tenu de l'indemniser, même s'il n'existe entre les deux protagonistes aucune relation contractuelle. Prenons un exemple : Vous empruntez un train sans titre de transport et vous blessez en raison du mauvais fonctionnement d'une porte. ...

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Requête

La requête est une demande en justice. Elle prend la forme d'un acte permettant de saisir certaines juridictions et notamment le juge aux affaires familiales. La déclaration au greffe du tribunal, employée sous condition pour saisir le tribunal d'instance, s'apparente à une requête. A la différence de l'assignation, qui permet de saisir la plupart des juridictions, la requête n'a...

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Renvoi

Si vous assistez à une audience publique, le mot " renvoi " est peut-être celui que vous entendrez prononcer le plus souvent. Ce terme désigne une demande de report de l'audience à une date ultérieure. Lorsqu'un avocat estime avoir été contacté tardivement par son client ou que pour une raison quelconque il n'est pas prêt à plaider sa cause, il...

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Voies de recours

Les voies de recours sont les actions pouvant être engagées pour contester une décision de justice, afin que l'affaire soit à nouveau jugée par une juridiction de degré supérieur. La principale voie de recours est l'appel, mais il existe également l'opposition (par exemple à une ordonnance d'injonction de payer) et le pourvoi (notamment le pourvoi en cassation). Un titre de...

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Prescription

Selon l'article 2219 du Code civil, la prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi. Ainsi, celui auquel il est dû une somme d'argent dispose d'un délai pour la réclamer. Passé ce délai, sa demande est prescrite et son débiteur peut refuser de payer. La...

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Pourvoi

Le pourvoi désigne la saisine de la Cour de cassation (ou du Conseil d'Etat en matière administrative). Cette démarche permet de contester une décision rendue par une juridiction de rang inférieur. Le rôle de la Cour de Cassation est explicité plus en détails dans la partie consacrée à vos interlocuteurs. ...

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Pièces

Les pièces sont tous les éléments permettant de justifier sa demande en justice. Il s'agit le plus souvent de documents écrits (attestations de témoins ou correspondances visant à prouver ses dires, fiches de paye, avis d'imposition...). Il peut également s'agir de photos, de constats d'huissier, voire d'enregistrement vidéo (voir le titre consacré aux preuves). ...

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