LE SITE D'AIDE A LA DISSERTATION ET AU COMMENTAIRE DE TEXTE EN PHILOSOPHIE

EXEMPLES DE RECHERCHE


POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
»Créer un compte Devoir-de-philo
»
»125895 inscrits

Toutes les dissertations

Saisine par déclaration au greffe

Pour les litiges d'un montant inférieur à 3800 euros, le tribunal d'instance peut être saisi par simple déclaration faite, remise ou adressée au greffe du tribunal, comme le serait une requête au juge aux affaires familiales. La déclaration doit indiquer les nom, prénoms, profession et adresse des parties, ou, pour les personnes morales (les sociétés, les associations...), leur...

1 page - 1,80 ¤

Saisine par assignation au fond

L'assignation au fond, au cours de laquelle le juge va, en quelque sorte, " au fond des choses ", est la procédure habituelle de droit commun, alors que l'assignation en référé, que nous étudions plus loin, est en principe réservée aux situations urgentes ou ne faisant pas l'objet de contestations sérieuses. Une assignation au fond (ou devant le...

3 pages - 1,80 ¤

La procédure devant le tribunal d'instance

Un litige relatif à une obligation en nature sera porté devant le tribunal du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution du contrat. Devant le tribunal d'instance, la procédure est dite orale : Les observations, prétentions et arguments des parties ne nécessitent donc pas de conclusions écrites, contrairement à la procédure devant le tribunal de grande instance. Après avoir...

5 pages - 1,80 ¤

Qu'est un titre exécutoire ?

L'article 3 de la loi du 9 juillet 1991 dresse la liste des titres exécutoires : 1) UNE DECISION DE JUSTICE EXECUTOIRE Si le créancier n'est pas l'Etat, le titre exécutoire est dans la plupart des cas une décision de justice exécutoire (une ordonnance d'un juge, un jugement d'un tribunal ou un arrêt d'une cour) Si les parties ont abouti...

2 pages - 1,80 ¤

Les principales saisies

Nous examinerons successivement : - La saisie vente (du mobilier). - La saisie attribution (généralement du compte bancaire). - La saisie des rémunérations - Le paiement direct des pensions alimentaires. - La saisie immobilière. 1) LA SAISIE-VENTE Pour que la saisie-vente puisse être mise en oeuvre, le créancier devra non seulement localiser les biens du débiteur et mais aussi s'assurer qu'il en est...

8 pages - 1,80 ¤

Démarches préalables à la saisine du tribunal

En cas d'impayé de loyer ou de charges, il est opportun de prendre rapidement contact avec le locataire afin de s'enquérir de sa situation. Lors de cette première démarche, évitez d'être trop agressif et tentez de le convaincre que le payement de son loyer est une priorité absolue, pour lui et le cas échéant pour sa famille. En...

1 page - 1,80 ¤

L'assignation au fond

Chronologie de la saisine du tribunal d'instance par voie d'assignation au fond : (la démarche est analogue pour une assignation en référé) 1. Le justiciable téléphonera au tribunal d'instance devant lequel sera porté son différend. Il indiquera au greffier la nature de son affaire (une demande de délais de paiement, un litige avec un commerçant ou avec son bailleur...). 2. Le...

2 pages - 1,80 ¤

L'exécution de la décision

Pour que la décision du tribunal puisse être exécutée, le bailleur devra la signifier au locataire. Si le locataire a obtenu de délais de paiement, il ne pourra pas être expulsé, sauf s'il ne devait respecter les délais et ou ne pas payer le loyer courant. Si l'expulsion est prononcée, le bailleur s'adressera à un huissier de justice pour...

1 page - 1,80 ¤

LES EXPERTS

De nombreux litiges portent sur des éléments extrêmement techniques que le juge n'est pas à même d'apprécier. Il fait alors appel à un expert du domaine concerné (par exemple, un médecin, un spécialiste du bâtiment, une assistante sociale, un garagiste…). Les experts ont un rôle très important, car même si les juges ne sont pas liés par leurs rapports,...

1 page - 1,80 ¤

Comment saisir le tribunal ?

Le tribunal d'instance devra être saisi par assignation. En cas d'urgence, vous pouvez opter pour une assignation en référé, à condition toutefois que votre locataire ne conteste pas sérieusement votre demande. Vous pourrez également choisir l'assignation au fond, qui est la démarche habituelle. Si vous voulez expulser votre locataire pour une raison qui peut donner lieu à contestation (par exemple...

1 page - 1,80 ¤

Le recours au juge de l'exécution

1) DANS QUELS CAS SAISIR LE JEX ? La fonction véritable du juge de l'exécution (poétiquement appelé le "JEX") est souvent mal connue des justiciables : Ils imaginent que ce magistrat peut suspendre une saisie, voir diminuer le montant d'une dette. Il est vrai que même la loi et plus précisément l'article L.311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire pourrait...

2 pages - 1,80 ¤

BIENS ET SOMMES INSAISISSABLES

1) LISTE La liste des biens est sommes insaisissables est déterminée par l'article 14 de la loi du 9 juillet 1991. Cet article décrit d'abord les catégories de biens et de sommes qui ne sont pas saisissables, le décret du 31 juillet 1992, le code civil et la jurisprudence nous apportant quelques éléments complémentaires. Ne sont notamment pas saisissable : - Les...

2 pages - 1,80 ¤

Retrouver le débiteur

Retrouver le débiteur est souvent une tâche fastidieuse pour le créancier. En vérité, ce n'est le débiteur en temps que personne qui intéresse le créancier, mais ses biens, ses revenus, ses titres... susceptible d'être saisis en paiement de la dette. Lorsque le créancier est en possession d'un titre exécutoire, il ne peut demander à un huissier de justice de...

1 page - 1,80 ¤

Le tribunal pour enfants

Le tribunal pour enfants est composé d'un juge des enfants et de deux assesseurs qui ne sont pas des magistrats professionnels. Il peut être saisi par le juge des enfants et par le juge d'instruction des mineurs. Le tribunal pour enfants a quant à lui une fonction répressive, même les mesures qu'il peut prendre relève également de l'assistance éducative. Il...

1 page - 1,80 ¤

Le parquet des mineurs (procureur de la République)

Le procureur de la République (il s'agit souvent en pratique d'un substitut du procureur reçoit les signalements portant sur des mineurs en danger et décide s'il y a lieu de saisir le juge des enfants. En principe, le juge des enfants doit toujours être saisi par le biais du procureur et non pas directement par les personnes intéressées...

1 page - 1,80 ¤

Le juge d'instruction des mineurs

De manière générale, le rôle du juge d'instruction est examiné à notre rubrique consacrée à la justice pénale. En ce qui concerne la répression de la délinquance juvénile, la fonction de juge d'instruction est pour une large part exercée par le juge des enfants. Cependant, en matière criminelle et même parfois en matière correctionnelle lorsque l'affaire est complexe, un...

1 page - 1,80 ¤

La cour d'assises des mineurs

La cour d'assises des mineurs juges les crimes (meurtre, viol, prise d'otages...) commis par des jeunes âgés d'au moins 16 ans. Elle est composée de trois magistrats professionnels et de neufs jurés. Notons que la compétence de la cour d'assises des mineurs, tout comme celle de toutes les juridictions des mineurs, est déterminée en fonction de l'âge de l'auteur...

1 page - 1,80 ¤

La demande de délais par le débiteur

Il est rare qu'en débiteur prenne lui-même l'initiative de solliciter des délais de paiement par voie judiciaire. En général, il attendra d'être convoqué à une audience et demandera alors que des délais lui soient accordés. Si vous éprouver des difficultés financières, rien de ne vous interdit de prendre les devants, ce qui peut éventuellement avoir pour effet de montrer...

1 page - 1,80 ¤

Le tribunal de commerce

Le tribunal de commerce connaît des litiges entre commerçants ou, plus rarement, entre des personnes non-commerçantes mais dont le contentieux est né à l'occasion d'un acte de commerce (par exemple un paiement par traite). A l'image du Conseil des Prud'hommes, le tribunal de commerce n'est pas composé de magistrats professionnels, mais de commerçants élus par leurs paires. Ce statut fait...

1 page - 1,80 ¤

Le juge des tutelles

Le juge des tutelles siège au tribunal d'instance du domicile de la personne à protéger. Sa mission est de surveiller les administrations légales et les tutelles, de convoquer les administrateurs et tuteurs, de leur réclamer des éclaircissements sur la gestion de la tutelle, de former des observations, voire même de prononcer à leur égard des injonctions ou de...

2 pages - 1,80 ¤

Faire un pourvoi en cassation

Il n'existe qu'une seule Cour de Cassation, située à Paris et divisée en chambres : trois chambres civiles, une chambre commerciale, une chambre sociale et une chambre criminelle. La Cour de Cassation est compétente pour tous les litiges relevant de l'ordre judiciaire, même ceux qui sont jugés en premier et dernier ressort et dont on ne peut faire...

1 page - 1,80 ¤

Contester une décision d'une juridiction administrative

Lorsque l'on veut contester une décision d'un tribunal administratif, il faut s'adresser à une cour administrative d'appel. L'arrêt qu'elle rendra peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le conseil d'Etat. Les sept cours administratives d'appel sont installées à Douai, Bordeaux, Lyon, Nancy, Nantes, Marseille et Paris....

1 page - 1,80 ¤

Faire appel d'une décision d'une juridiction judiciaire

Rappelons que l'ordre judiciaire est formé des juridictions civiles et pénales, en somme, de toutes les juridictions qui ne sont pas administratives. Dans la plupart des cas, contester une décision de l'une de ces juridictions revient à faire appel. La cour d'appel est la principale juridiction de second degré, puisque la quasi-totalité des recours contre les décisions des juridictions de...

2 pages - 1,80 ¤

LES AVOUES

L'avoué représente le justiciable devant la Cour d'appel où il exerce, sauf en matière de contentieux du travail, de baux ruraux, ou de litige relatif à la Sécurité Sociale. Dans ces cas, la représentation n'est en effet pas obligatoire. L'avoué est l'intermédiaire obligé entre le justiciable et la Cour : en théorie, sa fonction pourrait s'apparenter à celle de...

1 page - 1,80 ¤

LES AVOCATS

L'avocat conseille, assiste et représente son client. Cette fonction de représentation est obligatoire devant certaines juridictions et notamment devant le tribunal de grande instance où le justiciable ne peut se défendre seul. Certains avocats sont généralistes, d'autres sont spécialisés dans certaines matières. Le métier d'avocat est une profession libérale. Les avocats fixant leurs honoraires librement, le justiciable ne doit pas...

1 page - 1,80 ¤

1 2 3 4 5 6 ... 16554 16555 16556 16557 16558 16559 16560 16561 16562 16563 16564 16565 16566 16567 16568 16569 16570 16571 16572 16573 16574 16575 16576 16577 16578 16579 16580 16581 16582 16583 16584 16585 16586 16587 16588 16589 16590 16591 16592 16593 16594 16595 16596 16597 16598 16599 16600 16601 16602 16603 16604 16605 16606 16607 16608 16609 16610 16611 16612 16613 16614 16615 16616 16617 16618 16619 16620 16621 16622 16623 16624 16625 16626 16627 16628 16629 16630 16631 16632 16633 16634 16635 16636 16637 16638 16639 16640 16641 16642 16643 16644 16645 16646 16647 16648 16649 16650 16651 16652 16653 16654 16655 16656 16657 16658 16659 16660 16661 16662 16663 16664 16665 16666 16667 16668 16669 16670 16671 16672 16673 16674 16675 16676 16677 16678 16679 16680 16681 16682 16683 16684 16685 16686 16687 16688 16689 16690 16691 16692 16693 16694 16695 16696 16697 16698 16699 16700 16701 16702 16703 ... 17522 17523 17524 17525 17526 17527

150000 corrigés de dissertation en philosophie

 Maths
 Philosophie
 Littérature
 QCM de culture générale
 Histoire
 Géographie
 Droit