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Peine (cours de droit pénal).

peine (cours de droit pénal). 1 PRÉSENTATION peine, dans le droit pénal français, sanction attachée à la commission d'une infraction. La sanction d'une infraction se confond traditionnellement avec la punition du coupable ; il y aurait comme une identification de la sanction à la faute. Le droit pénal français contemporain s'écarte toutefois de cette vision en prévoyant des sanctions qui ne sont pas...

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Outrage (cours de droit pénal).

outrage (cours de droit pénal). outrage, en droit français, terme qui désigne toute expression offensante, diffamatoire ou injurieuse adressée à un représentant de l'ordre public, magistrat, juré, officier ministériel, agent de la force publique ou citoyen chargé d'un ministère de service public, dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice, et de nature à porter atteinte à la...

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Organisation internationale de police criminelle [Interpol] (cours de droit pénal).

Organisation internationale de police criminelle [Interpol] (cours de droit pénal). Organisation internationale de police criminelle [Interpol], organisation intergouvernementale dont le but est d'assurer la coopération des autorités de police criminelle de chaque État membre, en vue de prévenir et de réprimer les infractions de droit commun....

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Ordre public, atteinte à l' (cours de droit pénal).

ordre public, atteinte à l' (cours de droit pénal). ordre public, atteinte à l', en droit, comportement qui met en danger des valeurs dont les pouvoirs publics jugent nécessaire d'assurer le respect. Cette notion a accompagné l'évolution historique du rôle de l'État : au XIXe siècle, l'État gendarme défendait exclusivement l'ordre public en garantissant la salubrité, la sécurité et la tranquillité...

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Ordre public (cours de droit pénal).

ordre public (cours de droit pénal). 1 PRÉSENTATION ordre public, expression désignant le climat de paix sociale garantie par la trilogie « sécurité, tranquillité, salubrité «. L'ordre public est garanti par le respect de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publiques, elles-mêmes conditions de la paix sociale. Mais cette trilogie a été enrichie par la jurisprudence (par les arrêts du...

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Old Bailey (cours de droit pénal).

Old Bailey (cours de droit pénal). Old Bailey, officiellement Tribunal Criminel Central. Cette cour criminelle de la Cité de Londres doit son nom à la rue dans laquelle elle est située. Le Bailey fut construit au XIXe siècle, pour remplacer le tribunal aujourd'hui démoli, qui s'......

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Mise en examen (cours de droit pénal).

mise en examen (cours de droit pénal). mise en examen, notification officielle des faits reprochés à un individu. Traditionnellement, le juge d'instruction procédait à une inculpation, c'est-à-dire à la notification, à la personne, des faits reprochés et des textes susceptibles de sanctionner ces derniers. Depuis la loi du 24 août 1993, le terme « inculpé « (du latin culpa, la «...

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Mineur (cours de droit pénal).

mineur (cours de droit pénal). 1 PRÉSENTATION mineur (droit), personne qui n'a pas atteint l'âge de la majorité légale, soit dix-huit ans en France. 2 LE MINEUR ET LE DROIT CIVIL Juridiquement, le mineur est une personne à part entière. Comme telle, le mineur est apte à jouir des droits civils reconnus à tout individu. Cette capacité de jouissance, dite « capacité civile passive «,...

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Meurtre (cours de droit pénal).

meurtre (cours de droit pénal). meurtre, acte volontaire par lequel une personne donne la mort à autrui. La protection de la vie humaine apparaît comme l'un des buts suprêmes de tout système juridique. En France, le Code pénal fait des atteintes aux personnes des actes d'une exceptionnelle gravité et cherche à protéger l'individu au moyen d'un arsenal répressif sévère. La loi...

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Médicale, responsabilité (cours de droit pénal).

médicale, responsabilité (cours de droit pénal). 1 PRÉSENTATION médicale, responsabilité, obligation pour un médecin ou un établissement de soins de répondre du dommage causé à l'occasion d'un acte médical et d'en assumer les conséquences civiles, pénales et disciplinaires. La responsabilité médicale est une notion très large, qui peut concerner soit directement le médecin qui a accompli l'acte médical, soit l'établissement de soins dans...

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Malfaiteurs, association de (cours de droit pénal).

malfaiteurs, association de (cours de droit pénal). 1 PRÉSENTATION malfaiteurs, association de, en droit français, réunion de personnes qui partagent l'intention de commettre un crime ou un délit. Plus précisément, selon le Code pénal, « constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou...

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Liberté surveillée (cours de droit pénal).

liberté surveillée (cours de droit pénal). liberté surveillée, mesure probatoire, à caractère éducatif, alternative à l'emprisonnement. La liberté surveillée constitue une mesure très particulière en matière de sanction pénale. Elle est apparue le 22 juillet 1912 et a été reprise dans l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. Elle a toute sa place dans les affaires concernant les mineurs...

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Légitime défense (cours de droit pénal).

légitime défense (cours de droit pénal). légitime défense, droit de riposter par la violence à une infraction dirigée contre soi-même ou contre autrui. La légitime défense met en question plusieurs principes contradictoires : le droit de protéger son corps et ses biens, le droit de propriété, le droit à être jugé par une juridiction pour les infractions qui ont pu être...

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Jury (cours de droit pénal).

jury (cours de droit pénal). 1 PRÉSENTATION jury (droit), groupe de citoyens participant au jugement des affaires criminelles dans le cadre d'une cour d'assises. La justice pénale française demeure très attachée à l'institution du jury populaire, qui découle du principe de la souveraineté du peuple. 2 HISTORIQUE Le jury n'a pas toujours rempli le même rôle au sein de la cour d'assises. C'est une loi...

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Instruction (cours de droit pénal).

instruction (cours de droit pénal). instruction (droit), phase de préparation préalable au procès pénal. L'organisation du procès pénal repose sur un principe fondamental qui est la séparation des fonctions d'instruction et de jugement. Ce qui est propre à la matière, c'est l'existence de juridictions organiquement distinctes. Il est en effet nécessaire que le juge qui a connu l'affaire dans laquelle il...

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Infraction politique (cours de droit pénal).

infraction politique (cours de droit pénal). 1 PRÉSENTATION infraction politique, infraction portant atteinte aux droits politiques des citoyens ou menaçant l'existence, l'organisation ou le fonctionnement d'un État. Le droit français distingue ainsi par leur résultat les infractions politiques des infractions de droit commun. 2 EXISTENCE ET JUSTIFICATION DES INFRACTIONS POLITIQUES 2.1 État autoritaire et État démocratique La reconnaissance de cette variété particulière d'infraction obéit à...

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Infraction (cours de droit pénal).

infraction (cours de droit pénal). 1 PRÉSENTATION infraction, violation de la loi pénale qui expose son auteur à une peine ou à une mesure de sûreté. L'infraction est le fait générateur qui permet de mettre en cause la responsabilité pénale de son auteur. C'est parce qu'un comportement viole la loi pénale qu'il constitue une infraction. Le droit pénal français établit une typologie des...

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Infanticide (cours de droit pénal).

infanticide (cours de droit pénal). infanticide, meurtre d'un enfant nouveau-né. En droit pénal français, l'infanticide est puni d'une peine de r&ea......

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Incendie volontaire ou involontaire (cours de droit pénal).

incendie volontaire ou involontaire (cours de droit pénal). incendie volontaire ou involontaire, en droit français, détérioration du bien d'autrui par le feu. Les actes d'incendie, qui ont toujours fait l'objet d'une sévère répression, sont sanctionnés par le Code pénal au titre des « destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes « (articles 322-5 et suivants). L'incendie n'est pas sanctionné de...

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Immunité (cours de droit pénal).

immunité (cours de droit pénal). immunité (droit), privilège accordé à certaines personnes leur garantissant une protection contre toute poursuite judiciaire. Selon l'article 26 du Code pénal, l'immunité est garantie aux parlementaires. Le souci d'assurer l'indépendance du parlementaire se manifeste par les règles concernant les poursuites qui pourra......

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Immigration irrégulière en France (cours de droit pénal).

immigration irrégulière en France (cours de droit pénal). 1 PRÉSENTATION immigration irrégulière en France, fait, pour un ressortissant étranger, d'entrer ou de se maintenir illégalement sur le territoire français. En France, l'immigration irrégulière correspond à une réalité variée : étrangers entrés légalement, mais qui se maintiennent sur le territoire français au-delà de la durée de leur visa ; étrangers entrés illégalement, mais en...

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Identité, contrôle d' (cours de droit pénal).

identité, contrôle d' (cours de droit pénal). identité, contrôle d', examen par une autorité de police ou de gendarmerie d'un document de nature à prouver l'identité d'une personne. Si le contrôle n'aboutit pas, l'autorité peut procéder à une vérification d'identité, qui lui permet de conduire l'intéressé au commissariat, où il peut être retenu, pendant un certain temps, pour rechercher son identité....

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Haute Cour de justice (cours de droit pénal).

Haute Cour de justice (cours de droit pénal). Haute Cour de justice, juridiction spécialisée compétente pour se prononcer sur le crime de haute trahison dont se serait rendu coupable le président de la République. La Haute Cour de justice existe en France depuis la IIIe République. Elle a eu, jusqu'en 1993, compétence pour juger aussi bien le chef de l'État...

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Guillotine (cours de droit pénal).

guillotine (cours de droit pénal). guillotine, machine servant à trancher la tête des condamnés à mort, ainsi nommée en référence au médecin français Joseph Ignace Guillotin, qui a préconisé son utilisati......

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Grâce (cours de droit pénal).

grâce (cours de droit pénal). grâce (droit), en droit, acte juridique par lequel une personne condamnée se voit dispensée d'effectuer sa peine ou est admise à bénéficier d'une peine plus douce. En France, le droit de grâce, qui appartient exclusivement au chef de l'État, apparaît comme un héritage des prérogatives royales et son exercice a toujours suscité de nombreux débats, surtout...

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