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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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Administratif, droit (cours de droit public).

administratif, droit (cours de droit public). administratif, droit, branche du droit fixant les règles propres à l'organisation et à l'activité de l'administration, ainsi qu'au contrôle qui s'exerce sur elle. L'administration comprend l'État, les collectivités locales (régions, départements, communes) et les établissements publics, c'est-à-dire les personnes morales de droit public, telles que les universités ou les hôpitaux, qui sont chargées par l'État...

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Acte administratif (cours de droit public).

acte administratif (cours de droit public). 1 PRÉSENTATION acte administratif, manifestation de volonté d'une autorité administrative exprimée en vue de produire des effets de droit. Principal moyen d'expression de l'administration, l'acte administratif peut-être unilatéral ou multilatéral ; dans le second cas il est appelé contrat. 2 L'ACTE ADMINISTRATIF UNILATÉRAL Manifestation de volonté d'une autorité administrative, l'acte administratif unilatéral affecte l'ordonnancement juridique. Il produit immédiatement des...

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Tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (cours de droit).

tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (cours de droit). tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, juridictions du premier et du second degré de l'ordre administratif, chargées de statuer selon les règles du droit administratif sur les litiges opposant l'administration aux particuliers. Les Tribunaux administratifs sont issus des conseils de préfecture, créés par Bonaparte par la loi du 28 pluviôse an VIII...

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Tribunal pénal international [TPI] (cours de droit).

Tribunal pénal international [TPI] (cours de droit). 1 PRÉSENTATION Tribunal pénal international [TPI], juridiction pénale supranationale instituée par le Conseil de sécurité des Nations unies, afin de sanctionner les violations du droit humanitaire international en ex-Yougoslavie et au Rwanda. 2 LE TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR L'EX-YOUGOSLAVIE (TPIY) 2.1 La création du Tribunal Le 14 août 1992, une résolution de la Commission des droits de l'homme...

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Témoignage (cours de droit).

témoignage (cours de droit). 1 PRÉSENTATION témoignage (droit), déclaration orale délivrée sous serment par laquelle une personne relate des faits dont elle a eu personnellement connaissance. Il existe deux types de preuves : la preuve par commune renommée et la preuve par témoins, dite preuve testimoniale. Dans le premier cas, la personne rapporte non pas ce qu'elle a personnellement constaté, mais ce qu'elle...

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Rétroactivité (cours de droit).

rétroactivité (cours de droit). rétroactivité (droit), principe commandant l'application d'une norme juridique à des situations nées avant son entrée en vigueur ou son élaboration. Ce terme soulève le point délicat de la relation qui existe entre la loi et le temps. En effet, les normes juridiques évoluent nécessairement dans la société contemporaine. Il est fréquent, par exemple, qu'une loi nouvelle soit...

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Règlement des conflits (cours de droit).

règlement des conflits (cours de droit). 1 PRÉSENTATION règlement des conflits, moyens non juridictionnels de parvenir à la solution d'un litige. Un des grands chantiers de la réforme de la justice -- engagée depuis quelque temps en France -- est de favoriser la multiplication des modes alternatifs de règlement des conflits. Ceux-ci ont pour fonction de permettre aux parties en conflit d'aboutir à...

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Référé (cours de droit).

référé (cours de droit). 1 PRÉSENTATION référé, procédure contradictoire d'urgence destinée à obtenir, à titre provisoire, le règlement d'un litige, la réparation d'un préjudice, ou a pour objet de constituer et / ou de conserver un moyen de preuve. 2 LES DIFFÉRENTS JUGES DES RÉFÉRÉS Le président du tribunal de grande instance, le juge d'instance, le président du tribunal de commerce, les membres des conseil......

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Prud'hommes, conseil de (cours de droit).

prud'hommes, conseil de (cours de droit). prud'hommes, conseil de, juridiction chargée de trancher les litiges individuels du travail. Le conseil de prud'hommes est la juridiction que l'employeur ou, plus souvent, le salarié doit saisir en cas de différend né du contrat de travail. Il peut s'agir par exemple d'un désaccord concernant un licenciement pour faute ou toute autre mesure disciplinaire, le...

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Proximité, justice de (cours de droit).

proximité, justice de (cours de droit). 1 PRÉSENTATION proximité, justice de, ensemble des structures juridictionnelles et des réseaux d'accès au droit assurant la prévention et/ou le dénouement de certains litiges et privilégiant le règlement des conflits. 2 UNE INSTITUTION RÉCENTE La notion de justice de proximité s'inscrit au coeur de la problématique de l'accès au droit. Notre société se caractérise par une « judiciarisation «...

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Procès (cours de droit).

procès (cours de droit). 1 PRÉSENTATION procès, terme désignant toute instance portée devant un tribunal. Le procès naît de l'action exercée devant un organe juridictionnel afin d'établir si une prétention est bien ou mal fondée en droit. On distingue le procès pénal dans lequel la société, représentée par le ministère public, et la victime éventuellement, exerce une action contre l'auteur d'une infraction (crime,...

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Procédure (cours de droit).

procédure (cours de droit). 1 PRÉSENTATION procédure (droit), ensemble des règles formelles qui régissent l'instruction, le jugement et l'exécution des actes de justice. 2 PROCÉDURE INQUISITOIRE ET PROCÉDURE ACCUSATOIRE On oppose traditionnellement deux grands modèles de procédure, la procédure inquisitoire et la procédure accusatoire. Caractéristique du système de la Common Law en vigueur dans les pays anglo-saxons, la procédure accusatoire laisse les représentants des parties...

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Preuve (cours de droit).

preuve (cours de droit). 1 PRÉSENTATION preuve (droit), moyen permettant d'établir l'existence d'un droit ou un fait. Lorsque ce moyen est déterminé par la loi, la preuve est dite « légale «, dans les autres cas, elle est dite « libre «. La preuve d'un droit ne doit pas nécessairement être apportée au cours d'un procès ; il arrive en effet que l'on...

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Prescription (cours de droit).

prescription (cours de droit). prescription, en droit, principe selon lequel l'écoulement d'un délai peut entraîner certains effets juridiques. En matière pénale, on distingue deux types de prescription : celle de l'action publique, c'est-à-dire de la procédure engagée par le parquet pour obtenir qu'un tribunal juge une infraction, et celle de la peine, une fois que celle-ci a été prononcée. La prescription...

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Mineurs, justice des (cours de droit).

mineurs, justice des (cours de droit). 1 PRÉSENTATION mineurs, justice des, ensemble du dispositif juridictionnel et institutionnel chargé des problèmes liés à la délinquance juvénile. 2 RECONNAISSANCE D'UN STATUT SPÉCIAL DU MINEUR Rompant avec le système juridique prévalant sous l'Ancien Régime, qui ne faisait aucune différence entre les adultes et les enfants en ce qui concerne la responsabilité pénale, le Code pénal de 1810 fixe...

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Médiateur de la République (cours de droit).

médiateur de la République (cours de droit). médiateur de la République, autorité administrative indépendante, instituée en France en 1973, dont la mission consiste à protéger les administrés contre les dysfonctionnements de l'administration (de l'État, des collectivités locales, des établissements publics et de tout autre organe chargé d'une mission de service public). La compétence du médiateur ne s'étend pas aux différends entre...

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Magistrature (cours de droit).

magistrature (cours de droit). 1 PRÉSENTATION magistrature, ensemble des juges et des représentants du ministère public investis par le pouvoir exécutif de la mission de rendre la justice et, par extension, ensemble des personnes participant au service public de la justice par la voie de l'élection. 2 COMPOSITION DE LA MAGISTRATURE Dans les pays influencés par la tradition française, comme la Turquie ou la Grèce,...

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Justice, ministère de la (cours de droit).

Justice, ministère de la (cours de droit). Justice, ministère de la, administration centrale chargée en France de la gestion du service public de la justice. Le ministère de la Justice prit la succession de la Chancellerie qui existait sous l'Ancien Régime ; à sa tête, le chancelier de France, premier des grands officiers de la couronne, présidait le Parlement, les cours...

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Justice, frais de (cours de droit).

justice, frais de (cours de droit). justice, frais de, part des frais engendrés par un procès. Le fonctionnement de la justice repose sur le principe de la gratuité, ce qui explique que les parties à un procès ne paient pas leurs juges. Cependant, les parties ont à...

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Justice militaire (cours de droit).

justice militaire (cours de droit). justice militaire, système pénal par lequel les militaires sont jugés pour les infractions, civiles ou militaires, qu'ils commettent. Le système juridique militaire est distinct du droit pénal ordinaire applicable aux justiciables devant les juridictions de droit commun. Un tel système d'exception existe en France depuis le XVIe siècle. Pourtant, ce droit n'est réellement organisé qu'en 1857,...

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Juridiction (cours de droit).

juridiction (cours de droit). juridiction, organe chargé de trancher un litige opposant plusieurs personnes. Le terme « juridiction « est parfois employé comme synonyme de « compétence « lorsqu'un tribunal ou un juge a juridiction sur une affaire, c'est......

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Jugement (cours de droit).

jugement (cours de droit). jugement (droit), en droit, terme désignant toute décision émanant d'une juridiction, dès lors que cette décision n'est pas une simple mesure d'administration. On distingue les jugements contentieux, qui ont pour objet ......

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Judiciaires, pouvoir et autorité (cours de droit).

judiciaires, pouvoir et autorité (cours de droit). 1 PRÉSENTATION judiciaires, pouvoir et autorité, organes théoriquement indépendants exerçant la fonction judiciaire. La théorie constitutionnelle de la séparation des pouvoirs inspirée par les écrits de Locke au XVIIe siècle et ceux de Montesquieu au XVIIIe siècle a influencé de manière déterminante l'organisation institutionnelle des démocraties modernes. Mais si elle continue à être fréquemment invoquée, elle...

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Judiciaire, organisation (cours de droit).

judiciaire, organisation (cours de droit). 1 PRÉSENTATION judiciaire, organisation, ensemble des organes composant le système juridictionnel d'un pays. Dans une acception plus large, le terme désigne aussi les dispositions qui déterminent le statut des magistrats et des auxiliaires de justice. Celui-ci faisant l'objet d'une réglementation particulière, on se bornera ici à exposer l'organisation des juridictions en France, c'est-à-dire leur composition et leur compétence,...

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Haute Cour de justice (cours de droit).

Haute Cour de justice (cours de droit). Haute Cour de justice, juridiction spécialisée compétente pour se prononcer sur le crime de haute trahison dont se serait rendu coupable le président de la République. La Haute Cour de justice existe en France depuis la IIIe République. Elle a eu, jusqu'en 1993, compétence pour juger aussi bien le chef de l'État pour...

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