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Règlement des conflits (cours de droit civil).

règlement des conflits (cours de droit civil). 1 PRÉSENTATION règlement des conflits, moyens non juridictionnels de parvenir à la solution d'un litige. Un des grands chantiers de la réforme de la justice -- engagée depuis quelque temps en France -- est de favoriser la multiplication des modes alternatifs de règlement des conflits. Ceux-ci ont pour fonction de permettre aux parties en conflit d'aboutir...

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Quasi-délits (cours de droit civil).

quasi-délits (cours de droit civil). quasi-délits, fait dommageable illicite accompli par négligence ou imprudence, sans l'intention de provoquer un dommage. C'est l'absence d'élément intentionnel qui permet de distinguer le quasi-délit du déli......

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Procuration (cours de droit civil).

procuration (cours de droit civil). procuration, en droit, document écrit, certifié par un notaire, désignant une personne ou une partie comme le représentant d'une autre personne (appelée le mandant) et lui...

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Privilège (cours de droit civil).

privilège (cours de droit civil). privilège (droit), droit appartenant à un créancier d'être payé sur le prix de vente d'un ou de plusieurs biens du débiteur par pr&ea......

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Prescription (cours de droit civil).

prescription (cours de droit civil). prescription, en droit, principe selon lequel l'écoulement d'un délai peut entraîner certains effets juridiques. En matière pénale, on distingue deux types de prescription : celle de l'action publique, c'est-à-dire de la procédure engagée par le parquet pour obtenir qu'un tribunal juge une infraction, et celle de la peine, une fois que celle-ci a été prononcée. La...

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Prénom (cours de droit civil).

prénom (cours de droit civil). prénom (droit), complément du nom patronymique participant, tout comme lui, à la fonction d'identification de la personne. Le choix du prénom est réglementé par la loi. Avant la loi du 8 janvier 1993, il r&eacut......

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Possession (cours de droit civil).

possession (cours de droit civil). possession (droit), pouvoir exercé sur une chose avec l'intention de s'en affirmer le maître. C'est une situation de fait où le possesseur a la maîtrise de la chose et se comporte comme un propriétaire. Traditionnelleme......

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Personne morale (cours de droit civil).

personne morale (cours de droit civil). personne morale, groupement de personnes organisé en vue d'atteindre un objectif précis. Le groupement, en tant que tel, est sujet de droit, c'est-à-dire qu'il est titulaire de droits et obligations. Il se distingue des individus qui le composent et le font fonctionner. Ces derniers ont mis en commun des biens ou leur activité, en vue...

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Personnalité (cours de droit civil).

personnalité (cours de droit civil). personnalité (droit), aptitude juridique à être titulaire actif et passif de droits. La personnalité juridique est reconnue non seulement aux individus, mais aussi à certains groupements de personnes ou de biens. Les individus sont dits « personnes physiques «, tandis que par opposition les groupements qui ont la personnalité juridique sont dits « personnes morales «. S'agissant...

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Pension alimentaire (cours de droit civil).

pension alimentaire (cours de droit civil). 1 PRÉSENTATION pension alimentaire, somme d'argent versée périodiquement par une personne, le débiteur de la pension, afin de permettre à une autre, le créancier, de satisfaire à ses besoins vitaux. Aux termes de l'article 208 du Code civil, le montant de la pension alimentaire résulte d'une comparaison entre les besoins du créancier et la situation de fortune...

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Pacte civil de solidarité [Pacs] (cours de droit civil).

Pacte civil de solidarité [Pacs] (cours de droit civil). 1 PRÉSENTATION Pacte civil de solidarité [Pacs], contrat civil institué par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999, qui confère une validité légale à l'union libre de partenaires majeurs du même sexe ou de sexes opposés. 2 HISTORIQUE Dès la fin des années 1980, un rapport du Conseil de l'Europe insiste sur la nécessité de donner...

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Occupant sans titre (cours de droit civil).

occupant sans titre (cours de droit civil). occupant sans titre, nom donné à la personne qui occupe un bien immeuble alors qu'il n'en a pas le droit. Aujourd'hui, le droit français ne reconnaît pas la possibilité d'acquérir un titre (dans ce sens, le titre correspond à un droit reconnu que la personne peut revendiquer légalement, comme le bail de location ou...

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Obligation (cours de droit civil).

obligation (cours de droit civil). 1 PRÉSENTATION obligation (droit), lien de droit entre deux ou plusieurs personnes, par lequel une partie, le débiteur (ou l'obligé), est tenue envers une autre partie, le créancier, d'exécuter une prestation. 2 SOURCE DES OBLIGATIONS Le Code civil distingue cinq sources d'obligations : les contrats, les quasi-contrats, les délits et quasi-délits, et la loi. 2.1 Obligations contractuelles et quasi contractuelles L'obligation peut naître...

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Nullité (cours de droit civil).

nullité (cours de droit civil). 1 PRÉSENTATION nullité (droit), sanction de l'absence d'une condition de validité d'un acte juridique. Un acte juridique, et plus précisément un contrat, encourt la nullité en cas d'absence ou de vice du consentement, en cas d'incapacité de l'une des parties pour absence d'objet ou en cas d'objet illicite, en cas d'absence ou de cause illicite, ou enfin pour...

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Nom (cours de droit civil).

nom (cours de droit civil). 1 PRÉSENTATION nom (droit), vocable qui sert à désigner officiellement, en droit civil, une personne dans sa vie sociale et juridique. Le nom de famille est souvent désigné par l'expression de nom patronymique, parce que c'est le père qui transmettait son nom dans la majorité des cas. Depuis le 1 er janvier 2005, cependant, la loi permet aux...

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Naturalisation (cours de droit civil).

naturalisation (cours de droit civil). 1 PRÉSENTATION naturalisation, acte par lequel l'État accorde, par décret, la nationalité à un étranger qui l'a demandée. Cette personne, une fois naturalisée, est redevable des mêmes obligations et jouit des mêmes droits que le national d'origine. Consécutive à une décision explicite de l'autorité publique, la naturalisation est un mode particulier d'acquisition de la nationalité ; dans tous...

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Nationalité (cours de droit civil).

nationalité (cours de droit civil). 1 PRÉSENTATION nationalité, lien juridique déterminant l'appartenance d'un individu à un État. On distingue la nationalité d'origine de la nationalité d'acquisition. La nationalité d'origine d'un individu est celle qui lui est attribuée d'office par un État ; elle peut découler soit des liens du sang (jus sanguini), parce que l'un de ses parents au moins a la nationalité...

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Moratoire (cours de droit civil).

moratoire (cours de droit civil). moratoire, délai de paiement accordé par le législateur à l'occasion de circonstances graves, suspendant toute poursuite du créancier contre le débiteur. Le déb......

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Mitoyenneté (cours de droit civil).

mitoyenneté (cours de droit civil). mitoyenneté, mode de clôture (fossé, haie, mur, etc.) séparant deux fonds contigus appartenant à deux propriétaires distincts. La mitoyenneté est généralement analysée comme une forme particulière de copropriété. La mitoyenneté présente le double avantage d'être économe d'espace, puisque la clôture est édifiée à cheval sur la limite séparative des fonds, et de frais, dès lors que...

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Mise en demeure (cours de droit civil).

mise en demeure (cours de droit civil). 1 PRÉSENTATION mise en demeure, acte par lequel un créancier invite solennellement son débiteur à exécuter son obligation. En constatant le retard fautif du débiteur, la mise en demeure a pour effet de faire courir les dommages-intérêts qui seront dus au créancier. C'est surtout en matière contractuelle qu'apparaît l'utilité de ce mécanisme, prévu notamment par les...

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Mineur (cours de droit civil).

mineur (cours de droit civil). 1 PRÉSENTATION mineur (droit), personne qui n'a pas atteint l'âge de la majorité légale, soit dix-huit ans en France. 2 LE MINEUR ET LE DROIT CIVIL Juridiquement, le mineur est une personne à part entière. Comme telle, le mineur est apte à jouir des droits civils reconnus à tout individu. Cette capacité de jouissance, dite « capacité civile passive «,...

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Médicale, responsabilité (cours de droit civil).

médicale, responsabilité (cours de droit civil). 1 PRÉSENTATION médicale, responsabilité, obligation pour un médecin ou un établissement de soins de répondre du dommage causé à l'occasion d'un acte médical et d'en assumer les conséquences civiles, pénales et disciplinaires. La responsabilité médicale est une notion très large, qui peut concerner soit directement le médecin qui a accompli l'acte médical, soit l'établissement de soins dans...

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Matrimonial, régime (cours de droit civil).

matrimonial, régime (cours de droit civil). matrimonial, régime, ensemble des dispositions légales et conventionnelles gouvernant les rapports patrimoniaux entre époux. Dès la célébration du mariage, la loi impose aux époux certaines obligations et leur reconnaît certains droits. Si le choix d'un régime matrimonial reste sans effets sur certaines obligations qui sont inhérentes à l'institution elle-même, comme l'obligation générale de contr......

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Mariage, nullité du (cours de droit civil).

mariage, nullité du (cours de droit civil). mariage, nullité du, ensemble des motifs qui déterminent l'inexistence juridique du mariage contracté, constatée par une décision judiciaire appelée « annulation «. L'annulation reconnaît l'absence de validité du mariage et en annule rétroactivement tous les effets, à la différence du divorce, décision prise par un tribunal pour mettre fin à un mariage valide, qui...

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