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Le droit à la propriété : INVIOLABLE ET SACRE, MAIS SUSCEPTIBLE D’ÊTRE LIMITE... (Travaux Pratiques Encadrés – Droit & Société)

Tpe

Aperçu du corrigé : Le droit à la propriété : INVIOLABLE ET SACRE, MAIS SUSCEPTIBLE D’ÊTRE LIMITE... (Travaux Pratiques Encadrés – Droit & Société)



Publié le : 21/4/2016 -Format: Document en format HTML protégé

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Le droit à la propriété : INVIOLABLE ET SACRE, MAIS SUSCEPTIBLE D’ÊTRE LIMITE... (Travaux Pratiques Encadrés – Droit & Société)
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LES TRÉSORS

 

Selon le Code civil, « le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier de sa propriété et qui est découverte par le pur effet du hasard ».

 

La loi est indifférente à la nature de la chose (pièces d\'or, bijoux, tableaux, fossiles) et à son lieu de dissimulation (tiroir secret d\'un bureau, pages d\'un vieux livre, coffre enterré, etc.).

 

Sont exclues les matières précieuses trouvées dans la terre (elles ne sont pas distinctes du fonds et appartiennent donc au propriétaire). Le propriétaire doit être inconnu. Quant à la condition de hasard, le trésor enfoui ou caché reste un trésor même s\'il a fait l\'objet de fouilles méticuleuses.



lle appartient par principe au propriétaire, qui peut donc exploiter cet espace et récolter les fruits qui s\'y déposent ou y tombent. Il peut cependant exister des restrictions posées par la puissance publique, telles les servitudes liées à un plan d\'occupation des sols (POS), aux transports d\'électricité, d\'eau, etc.

 

La propriété du dessous

La masse inférieure au sol appartient également au propriétaire qui peut donc s\'approprier les richesses de ce sol. Cependant, il peut y avoir « dissociation » du sol de la masse inférieure par convention, servitudes légales concernant les mines et carrières, protection du patrimoine historique, restriction du droit de fouilles.



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