Obregón, Álvaro

« peut, au titre de ses droits propres, obtenir un prêt .

Toutefois, le total du prêt accordé aux deux concu­ bins ne peut excéder 600 000 F par logement .

Ce plafond s'applique d'ailleurs qu'il s'agisse de l'achat d'un logement existant, de la construction d'une résidence neuve ou du financement de tra­ vaux sur un logement déjà acquis.

A noter: les concubins se trouvent dans une situa­ tion équivalente à celle de conjoints.

Les époux qui disposent chacun d'un PEL peuvent réunir leurs droits à prêt.

Là encore, le mon- Article 33 de la circulaire d~ Il juillet 1986: tant maximum du prêt est de 600 000 F, même si les deux PEL réunis don­ nent droit à un prêt de 800 000 F.

• Cession de droits : La cession d'un PEL ne peut avoir lieu qu'au profit de certaines personnes, membres de la famille : conjoint, parents, enfants, oncles, tantes, frères, sœurs, neveux et nièces.

La cession de droits au profit d'un concubin est in­ terdite, puisque par défini ­ tion ce concubin n'est pas un membre de la famille.

• Prêts complémen­ taires : Un PEL est rare­ ment suffisant pour acqué- LA LOI ET VOUS rir un logement, et il est souvent nécessaire de re­ courir à des prêts complé­ mentaires : prêts bancaires classiques, 1 % patronal, éventuellement PAP ou prêt conventionné.

• En cas de décès : Les concubins doivent se pré­ occuper du sort des biens acquis en cas de décès, par exemple, de l'un d'entre eux.

Les concubins n'étant pas héritiers l'un de l'autre, il faut donc prévoir au mo­ ment de l'achat un acte de donation rédigé par le no­ taire.

Cette donation est, en tout état de cause, sanctionnée sur le plan fiscal.

semble des indivisaires excède 400 0000 F (actuellement 600 000 F) par financement.

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