Vers la taxatio·n généralisée des plus-values ?
Publié le 13/01/2012
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Le principe d'une réforme de l'imposition des plus-values immobilières a été clairement posé par l'article 5-IV de la loi du 16 juillet 1974 qui a enjoint au Gouvernement de déposer avant le 30 juin 1975 un projet de loi portant réforme de la fiscalité immobilière. Par ailleurs, le président de la République a adressé au Premier ministre une lettre par laquelle il lui demande de faire préparer uneloi visant à généraliser l'imposition des plusvalues au sein de l'impôt sur le revenu. Le texte de cette lettre est le suivant : « Dans la société contemporaine, les plus-values réalisées contribuent, d'une manière semblable aux revenus, à aHmenter les ressources et le train de vie des intéressés. « L'évolution de notre système fiscal vers la justice suppose que la notion de revenu englobe désormais l'ensemble des plus-values réalisées. « Je vous demande de faire procéder à l'étude, puis à la mise au point, d'un texte généralisant l'impos.ition des plus-values au sein de l'impôt sur le revenu «. Afin de préparer ce projet une commission d'étude a été créée en février 1975 (V. Droit fiscal 1975, n. 9, comm. 316). Les travaux de cette commission, dont le rapport devra être déposé le 30 juin, devront s'inspirer des trois directives suivantes : - Seules seront concernées les p·lus-values effectivement réalisées à l'occasion d'une vente, ce qui exclut les plus-values latentes. - L'assiette de l'impôt sera constituée par la seu1le plus-value réelle. à l'exclusion de la part de la plus-value nominale qui résulte de la hausse du niveau général des prix. - Les plus-values seront incluses dans l'assiette de l'impôt sur le revenu, suivant des modalités à définir.
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Ainsi, les impôts indirects, dont la part est prépondérante dans les ressources fiscales, re présentent un pourcentage des dépenses de con sommation à peu près identique pour tous.
Leur importance dans l'ensemble des prélève ments fiscaux doit donc être progressivement réduite, ce qui permettra par ailleurs de rap procher la structure de notre fiscalit·é de celle des autres pays de la Communauté économique européenne.
On examinera, en particulier, si la diminution de la part de la T.V.A.
dans l'en semble des prélèvements contribuerait mieux à la réduction des inégalités par une réduction homothétique des divers t:aux, par une modu lation des taux par produits visant à accroître les écarts, ou par une redistribution des pro duits entre les taux.
Seul l'impôt sur le revenu est progressif.
Le relèvement de sa part dans l'ensemble des pré lèvements fiscaux devra être recherché, sans accentuation de la progressivité, par un traite ment égal des différents revenus, y compris les revenus du pat•rimoine, par l'incorporation dans l'assiette fiscale ùe gains échappant encore à l'impôt, notamment les plus-values en capital, et par une lutte plus vive contre la fraude.
DROIT CIVIL
De l'importance, au cas d'accident,
d'avoir attaché
sa ceinture de sécurité
De nombreuses décisions récentes tendent à mettre à la charge du passager d'une automo bile qui n'a pas attaché sa ceinture de sécurité une part de responsabilité dans les dommages par lui subis au cas d'accident.
La Cour d'appel de Bourges vient de se livrer à une distinction intéressante.
Elle affirme que le défaut d'uUlisation par un passager de la ceinture de s·écurité mise à sa dis ·position constitue une négligence fautitVe même si, colJlipte tenu de l'année •de construction de la voiture, l'instal.
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