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Droit à l'oubli numérique

Publié le 20/06/2022

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droit

« Le droit à l’oubli numérique 1)C’est quoi ? C’est la possibilité de demander que les informations personnelles qui circulent sur nous sur internet, soit notre empreinte numérique soit effacée.

≠ raisons de le faire :   Diffusions de photos dénudées sur internet Suppressions d’informations sur la vie amoureuse ou autre : comme une principal de collège qui ne voudrait pas que les élèves découvrent quelle à rencontrer son compagnon sur un site de rencontre  Disparaitre des photos de fin de soirées par ex : pour des gens à la recherche d’emploi  Diffamation  En bref, nous laissons tous volontairement ou involontairement des traces sur la toile, parfois ceux sont d’autres personnes qui postent des photos, des informations concernant notre vie privée OR elles n’appartiennent qu’à nous De même que si on déchirés des lettres ou brulés des photos on peut demander à ce que traces de notre passés soit effacés. Pour les supprimer on peut s’adresser aux responsables du site ou du blog sur lequel elles se trouvent MISE EN PLACE Mais si cette demande n’aboutit pas  on peut exercer son droit à l’oubli numérique =consacré par un arret de 2014 de la Cour de Justice de l’UE ce droit permet de demander à l’éditeur d’un moteur de recherche de déréférencer une ou plusieurs pages sur lesquelles se trouvent des infos portant atteintes à notre vie privée. CONCRETEMENT : Pour faciliter les choses parfois un formulaire est prévu (Google ou Bing).

pour effectuer une demande il suffit de remplir un formulaire mis spécialement à disposition par chacun des moteurs de recherche. ATTENTION : ces derniers disposent de la possibilité de refuser de déréférencer les contenus désignés s’ils estiment not : - Qu’ils ne portent pas réellement atteinte à votre vie privée ou alors qu’ils doivent être maintenus ds l’intérêt général - ou encore qu’ils ne ressortent pas lorsque l’on réalise une recherche en utilisant votre nom et prénom  Sachez toute fois qu’en cas de REFUS de déréférencement vous avez en plus la possibilité de saisir la CNIL qui si elle considère le refus de traitement comme non justifiés saisira a son tour le moteur de recherche Le droit à l’oublie numérique c’est un droit et une loi qui vous protège, vous pouvez demander que les contenus soient éffacés des leurs publications. Si elles sont publiés depuis déjà quelques années, pas de panique vous etes quand même protéger par la loi  il n’y a pas de prescription.

De +, si vous etes mineurs vous pouvez bénéficier d’une procédure accélérée. IL EXISTE 2 TYPES DE SUPPRESSIONS DE DONNEES  Effacement = consiste à dmd au proprio d’un site d’éffacer (textes, photos) qui contiennent vos données persos et que vous vous trouvez dans une situation prévue par la loi si aboutit pas  Déréférencement = consiste en une dmd au proprio d’un moteur de recherche d’interdire d’afficher certains résultats sur les requêtes (ex : propos génants diffusés sur vous) -> vous pouvez faire en sorte que les moteurs de recherche ne les affichent plus Ca ne supprime pas véritablement les donnés mais ca limite énormément leur visibilité.

Ca efface certaines traces Mais pas toutes les traces Est-ce qu’on peut faire disparaitre toutes les informations que l’on veut sur internet ?. »

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