La sécurité sociale : organisation et gouvernance

« cotisations sociales spécifiques à ce régime. ( Les salariés agricoles sont couverts dans le cadre d'un régime propre mais dans les mêmes conditions que lessalariés du régime général.

Ce régime a été intégré financièrement au régime général. ( Les exploitants agricoles bénéficient d'un régime d'assurance vieillesse et d'un régime d'assurance maladie.

Ledéséquilibre démographique, et donc financier, du régime est compensé par le Fonds de financement des prestationssociales des non salariés agricoles (FFIPSA).

Ce fonds, lui-même en déficit, doit apporter 88 % des ressources durégime.B) Les régimes des indépendants Les professions indépendantes (artisans, commerçants, industriels, professions libérales) ont refusé d'être intégréesdans le même régime que les travailleurs salariés en 1945.

Des régimes autonomes ont alors progressivement été misen place sur une base strictement professionnelle : CNAVPL, CNBF, RSI né de la fusion de la CANAM, ORGANIC etCANCAVA…. C) Les régimes spéciaux On dénombre une vingtaine de régimes spéciaux encore ouverts, auxquels il faut ajouter une centaine en voied'extinction.

Il s'agit de régimes de salariés, liés à l'histoire des institutions et des entreprises qui les emploient, quitraduisent une forme de solidarité professionnelle restreinte ; un décret du 8 juin 1946 les a maintenus en dépit dela création du régime général.

Ils servent des pensions de retraite à leurs ressortissants, et certains prennent encharge d'autres risques sociaux. 1) Les régimes de la fonction publique Le plus important est celui des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat qui n'est pas individualisé en terme destructure et d'organisation ; il ne concerne pas les charges de famille dont les prestations sont servies directementpar les CAF depuis 2004.

Pour le risque maladie, les prestations en nature sont servies, pour le compte du régimegénéral, par les mutuelles de la fonction publique pour les fonctionnaires civils et par la Caisse nationale militaire deSS pour les militaires de carrière. 2) Les régimes des entreprises et établissements publics Un certain nombre de grandes entreprises, pour la plupart nationalisées en 1945, avaient mis en place des règlesstatutaires favorables à leurs salariés avant la généralisation de la SS.

Elles ont alors été autorisées à continuer àservir ces avantages spécifiques, liés à la pénibilité des professions concernées.

Les nouvelles règles comptablesinternationales ont cependant nécessité d'individualiser récemment ces régimes par rapport aux autres entreprises. - Le personnel des industries électriques et gazières relève d'un régime spécial d'assurance vieillesse géré par laCaisse nationale des industries électriques et gazières, caisse autonome ;- Les personnels de la SNCF et de la RATP relèvent chacun d'un régime spécifique ;- D'autres institutions publiques font également bénéficier leurs salariés de régimes spéciaux de retraite en raison decontraintes propres à chaque profession3) Les autres régimes spéciaux • Le régime spécial des gens de mer est géré par l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) ;• Le régime minier, créé en 1894 pour assurer une solidarité spécifique à une profession soumise à de très duresconditions de travail, aujourd'hui en sursis compte tenu de la fin démographique du secteur en France.

La Caisseautonome nationale de sécurité sociale des mines (CANSSM)• La Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire (CRPCEN) couvre les risques maladie etvieillesse de ses ressortissants• Enfin un régime particulier pour les ministres du culte et les membres des congrégations religieuses géré par laCaisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC). Gouvernance : de la démocratie sociale à l'étatisation de fait Le pilotage et la gestion des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale font intervenir de nombreux acteursaux relations très imbriquées.

Le rôle central n'appartient plus aujourd'hui aux représentants des assurés sociauxmais directement à l'Etat, dans le cadre de la mise en œuvre d'une politique nationale de solidarité et de prise encharge des risques sociaux. A) Le rôle originel des partenaires sociaux La SS est en principe gérée depuis ses origines par les partenaires sociaux, syndicats et patronat.

Compte tenu del'assise professionnelle des assurances sociales et du prélèvement des cotisations sur les seuls salaires pour financerles dépenses de protection sociale, qui représentent une forme de « salaire différé », il était en effet logique deconfier la gestion du système aux représentants des principaux intéressés.

Ce mode de gestion a été confirmé etaffirmé solennellement en 1945 au nom de la démocratie sociale.. »