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Définition du terme: DATIF2, -IVE, adjectif.

Publié le 11/12/2015

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Définition du terme: DATIF2, -IVE, adjectif. DROIT. Qui est attribué par décision de justice ou par testament et non par la loi. Tuteur datif, tutelle dative (confer Dictionnaire de l'Académie Française 1835-1932, Grand Larousse de la langue française en six volumes).

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