Dictionnaire en ligne: DÉLÉGATION, substantif féminin.

Dictionnaire en ligne: DÉLÉGATION, substantif féminin. I.— Action de déléguer quelqu'un (personne physique ou morale), quelque chose. A.— Action de charger quelqu'un d'une mission, généralement officielle, avec tout pouvoir pour la remplir; action de transmettre, de confier quelque chose, généralement des attributions officielles, à quelqu'un; par métonymie, acte, charge correspondante. Délégation expresse; avoir délégation d'une autorité; agir en vertu d'une délégation. La justice du comte (...) était une délégation, libre ou forcée, du roi de France (PIERRE-JOSEPH PROUDHON, De la Création de l'ordre dans l'humanité, 1843, page 491) : Ø 1. Pour opérer, le ministre doit démultiplier son pouvoir de décision en le confiant, par voie de délégation, à des responsables administratifs ou à des collaborateurs personnels dans lesquels il a confiance. GÉRARD BELORGEY, Le Gouvernement et l'administration de la France, 1967, page 89. B.— Spécialement. 1. DROIT. a) DROIT ADMINISTRATIF, CONSTITUTIONNEL. — Délégation de compétence, de pouvoir(s). Parfois même la commission reçoit délégation de pouvoirs de l'Assemblée (PIERRE GINESTET, L'Assemblée parlementaire européenne, 1959, page 103 ). — Délégation de crédit(s). Acte par lequel un ministre donne pouvoir à un fonctionnaire d'ordonnancer certaines dépenses jusqu'à concurrence d'une somme déterminée; charge correspondante (Confer Gérard Belorgey, Le Gouvernement et l'administration en France, page 207). — Délégation de signature. Acte par lequel une autorité administrative permet à un subordonné de signer à sa place et donc de prendre certaines décisions; charge correspondante (Confer Gérard Belorgey, Le Gouvernement et l'administration en France, page 305). — Délégation législative. Pouvoir donné par le Parlement au gouvernement de prendre, par ordonnances, des mesures relevant habituellement de la compétence du Parlement; charge correspondante (Confer Georges Vedel, Manuel élémentaire de droit constitutionnel, 1949, page 582). b) DROIT PÉNAL. Délégation judiciaire. Acte par lequel le procureur de la République ou le juge d'instruction remet une partie de ses pouvoirs entre les mains de la police judiciaire, dans l'instruction d'une affaire; charge ainsi transmise. Voir commission rogatoire (Confer commission I B 1 c). M. Jeancourt, commissaire de police aux délégations judiciaires (ANATOLE-FRANÇOIS THIBAULT, DIT ANATOLE FRANCE, La Révolte des anges, 1914, page 383 ). c) DROIT et FINANCES. — Acte par lequel une personne (le délégant) invite une autre (le délégué, généralement son débiteur) à verser une somme d'argent (par exemple tout ou partie de sa dette) à une troisième (le délégataire) en remboursement d'une somme que la première personne doit à cette dernière : Ø 2. J'offris dix mille francs; la princesse en accepta vingt, en me proposant en retour une délégation sur son intendant de l'Ukraine. (...) j'avais (...) une hypothèque en première ligne sur les bords fortunés du Don. LOUIS REYBAUD, Jérôme Paturot à la recherche d'une position sociale, 1842, page 309. — Autorisation donnée par un marin ou un soldat à sa famille de toucher une partie de sa solde en son absence; somme correspondante. Elles vont toucher leur « délègue » (lisez : délégation), la solde que ces marins leur abandonnent (JULIEN VIAUD, DIT PIERRE LOTI, Mon frère Yves, 1883, page 358 ). Remarque : Cet exemple atteste un synonyme vraisemblablement familier et régional délègue. — Valeur mobilière à laquelle certains droits ont été attachés pour une durée limitée : Ø 3.... un titre n'est pas richesse lorsqu'il (...) n'est autre chose qu'une délégation fournie par le gouvernement au prêteur, afin que celui-ci puisse, chaque année, prendre part aux revenus encore à naître entre les mains d'un contribuable. JEAN-BAPTISTE SAY, Traité d'économie politique, 1832, page 544. · Spécialement. Bons de délégation. Le risque que venait de courir la solidité des bons de délégation de la Ville (ÉMILE ZOLA, La Curée, 1872, page 463 ). 2. ENSEIGNEMENT (du second degré). Délégation ministérielle, rectorale. Acte par lequel, en cas de besoin, une personne est nommée pour un temps limité par le ministre ou le recteur, à un poste d'enseignement, bien qu'elle ne remplisse pas toutes les conditions requises pour occuper ce poste (Confer Encyclopédie de l'éducation, 1960, page 377). II.— Par métonymie. A.— Groupe de personnes chargées par une autorité morale, une collectivité, d'une mission officielle, et plus particulièrement de la représenter à une réunion, au sein d'un organisme. Délégations nationales; recevoir une délégation. Nous ne sommes pas même élus par la totalité des citoyens d'un département, mais par une assez petite délégation d'entre eux (Le Moniteur. tome 2, 1789, page 358) : Ø 4. — « Il n'y a plus d'espoir que dans cette conférence avec Müller », murmura Jacques (...). En avant, au bout du trottoir, la délégation des députés socialistes formait un petit peloton distinct. ROGER MARTIN DU GARD, Les Thibault, L'Été 1914, 1936, page 585. B.— Assemblée délibérante formée de personnes mandatées; organisme composé de représentants ayant une mission officielle; bâtiment abritant un tel organisme. Dans la ville endormie, la délégation veillait de toutes ses fenêtres illuminées (ANDRÉ MALRAUX, La Condition humaine, 1933, page 287 ). C.— Spécialement. 1. ADMINISTRATION. a) Organisme chargé de l'étude de problèmes scientifiques et/ou techniques. Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (D.A.T.A.R.; confer Gérard Belorgey, Gouvernement et administration en France, 1967, page 129 ). Délégation générale à la recherche scientifique et technique (D.G.R.S.T.; confer Documentaliste. tome 10, no. 1, 1973, page 51 ). b) Délégation cantonale. Assemblée, organisme réunissant les délégués cantonaux (confer délégué II B 3 a). Bonjour, m'sieur l'président de la délégation cantonale! (LÉON FRAPIÉ, La Maternelle, 1904, page 182 ). c) Délégation municipale ou spéciale. Organisme chargé par le gouvernement d'administrer temporairement une commune en cas de démission ou de dissolution du conseil municipal (Confer De Gaulle, Mémoires de guerre, 1956, page 571). 2. HISTOIRE. Délégation (générale). Organisme créé par le général de Gaulle en France occupée, destiné en particulier à coordonner les mouvements de résistance et à leur répartir les fonds nécessaires. Claude Bouchinet-Serreulles et Jacques Bingen (...) assurèrent l'intérim de la délégation (CHARLES DE GAULLE, Mémoires de guerre, 1956 page 165 ). STATISTIQUES : Fréquence absolue littéraire : 336. Fréquence relative littéraire : XIXe. siècle : a) 114, b) 103; XXe. siècle : a) 325, b) 1 080.