Vocabulaire: COMMINER, verbe transitif.
Publié le 16/11/2015
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Vocabulaire: COMMINER, verbe transitif. DROIT. régionalisme (Belgique) Comminer une peine. Formuler une peine en style comminatoire, l'énoncer dans un code (confer Hugo, Actes et Paroles 3, 1876, page 183, citant un arrêté d'expulsion du 30 mai 1871) : Ø L'édit du 5 février 1744 commina de nouveau la peine de mort. EDMOND POULLET, Histoire du droit pénal dans le duché de Brabant, 1870, page 427.
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