Vocabulaire: COMMISSOIRE, adjectif.

Vocabulaire: COMMISSOIRE, adjectif. DROIT. " Qui a pour effet d'annuler un contrat " (Dictionnaire de l'Académie Française). Remarque : Ne s'emploie que dans les 2 expressions a) Clause commissoire. " Clause par laquelle on stipule, dans un contrat de vente, que, si l'acheteur ne paie pas le prix convenu dans un temps déterminé, la vente sera réalisée " (Dictionnaire de l'Académie Française 1835-1932). b) Pacte commissoire (attesté à partir de Grand dictionnaire universel du XIXe. siècle (Pierre Larousse)). " Contrat de gage par lequel le créancier demeure propriétaire de la chose engagée, si le débiteur ne paie pas au terme fixé. Le pacte commissoire est interdit comme usuraire " (Dictionnaire de l'Académie Française 1878, 1932).