Vocabulaire: COMMITTIMUS, substantif masculin.
Publié le 16/11/2015
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Vocabulaire: COMMITTIMUS, substantif masculin. DROIT ANCIEN. A.— Lettres de committimus ou par ellipse committimusique "... lettres de chancellerie par lesquelles les causes qu'une personne avait, tant en demandant qu'en défendant, étaient commises en première instance aux requêtes du palais ou aux requêtes de l'hôtel. " (Dictionnaire de l'Académie Française). " Faire expédier, faire signifier un Committimusique Il fit renvoyer la cause en vertu de son Committimusique Évoquer une cause en vertu d'un Committimusique Tous les commensaux de la maison du roi avaient droit de Committimus " (Dictionnaire de l'Académie Française). B.— Par métonymie. "... droit de Committimusique On ôta le Committimus à plusieurs communautés " (Dictionnaire de l'Académie Française).
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