1, Le droit et l'actiYité économique ► Le droit doit-il nécessairement encadrer l'activité économique et pourquoi? Le droit est-il un...
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1, Le droit et l'actiYité économique ► Le droit doit-il nécessairement encadrer l'activité
économique et pourquoi?
Le droit est-il un frein à l'activité économique ou peut-il
conduire à une plus grande efficacité?
1.
La notion d'ordre public
L'objectif d'ordre public est de créer et maintenir les conditions
de la paix sociale et de poser les règles du jeu économique et
social.
Deux principaux enjeux :
- protéger l'intérêt général et poser les bases du système économique : c'est l'ordre public de direction ;
- protéger les intérêts des groupes qui pourraient être menacés :
consommateurs, salariés ...
: c'est l'ordre public de protection.
Lorsqu'une loi relève de l'ordre public, elle est impérative, nul ne
peut y déroger.
Ex.
: les règles concernant l'autorité parentale ou celles s'appliquant à la procédure de licenciement.
Il.
Les libertés publiques fondamentales leurs limites
Le domaine des libertés publiques permet de garantir aux individus un certain nombre de li bertés fondamentales.
A.
Les libertés individuelles
Contenu
Droits du citoyen
Ex.
: droit de vote, liberté de
déplacement.
d'expression ...
Droits de la personne
Ex.
: droit à la vie privée et à l'image,
à l'intégrité physique ...
Limites
Ex.: restrictions à la liberté de
déplacement des auteurs de délits.
Ex.
: constitution de fichiers par
certaines administrations, obligation
de vaccination des enfants.
Droit 5
B.
Les libertés publiques à caractère économique
et social
Limites
Contenu
La liberté du commerce et de
l'industrie (décret d'Allarde 1791)
C'est la liberté de choisir et
d'exercer son activité.
La liberté contractuelle
(Code civil 1804)
C'est la liberté de contracter ou
non, de choisir ses partenaires, de
négocier le....
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