Devoir de Philosophie

Actor sequitur forum rei Celui qui plaide une affaire doit suivre le for du défendeur Ce brocard fréquemment utilisé résume...

Extrait du document

« Actor sequitur forum rei Celui qui plaide une affaire doit suivre le for du défendeur Ce brocard fréquemment utilisé résume un principe des procédures civiles et pénales de la compétence territoriale du tribunal du domicile du défendeur.

Si une personne doit être usignée en justice, elle doit 1•être, sauf disposition contraire, devant le tribunal dans le resson duquel cette.... »

↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓