Cass. civ. 3< , 21 février 2001 LA COUR: Sur le premier moyen Vu l'article 1116 du Code civil; Attendu,...
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Cass.
civ.
3< , 21 février 2001
LA COUR:
Sur le premier moyen
Vu l'article 1116 du Code civil;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix, 20 mai 1998), que, suivant
.
deux actes, reçus par M.
Gas, notaire, les 26 mai et 6 juillet 1989, la
société civile immobilière Errera (SCI) a vendu un immeuble à usage
d'hôtel à M.
Plessis et la société Hotel Le Galliéni (société) le fonds
de commerce exploité dans cet immeuble au même acquéreur ;
qu'une précédente décision ayant accueilli la demande de la SCI et
de la société en réitération des cessions, M.
Plessis les a assignées
en annulation des ventes pour dol ; qu'il a également demandé
la condamnation de M.
Gas à lui payer des dommages-intérêts;
qu'en appel M.
Plessis a maintenu sa prétention à titre subsidiaire
et demandé à titre principal la réduction du prix et subsidiairement
l'allocation de dommages-intérêts;
Attendu que pour débouter M.
Plessis de sa demande en annulation
pour dol, l'arrêt retient que les conditions d'une telle annulation
ne sont pas réunies quant aux griefs avancés par M.
Plessis en
raison du caractère inexcusable de l'erreur dont il soutient avoir été
victime, l'ignorance de l'exploitation sans autorisation d'ouverture
et non-conformité aux règles de sécurité n'étant pas admissible de
sa part alors qu'il avait une obligation particulière de se renseigner
compte tenu du caractère professionnel de l'opération et que des
vérifications élémentaires auprès des cédants lui auraient révélé
l'exacte situation administrative de l'établissement ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne permettent pas d'exclure
l'existence d'une réticence dolosive et alors qu'une telle réticence
dolosive, à la supposer établie, rend toujours excusable l'erreur
provoquée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS:
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 20 mai 1998 par la cour d'appel
d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence la cause et les parties
dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait
droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
_______________ CORRIGÉ
1.
Structure de l'arrêt
La cour indique d'abord qu'elle répond au premier moyen du pourvoi
[alinéa 1] et quelle est la disposition applicable [alinéa 2].
Puis elle rappelle les
faits, tels qu'ils résultent des énonciations de l'arrêt frappé de pourvoi [alinéa 3].
Elle précise ensuite quelle a été la solution retenue en appel [alinéa 4] et en quoi
celle-ci est-elle erronée [alinéa 5], en foi de quoi elle casse l'arrêt d'appel.
2.
Étapes de l'arrêt
- Le visa : L'art.
1116 du Code civil a trait au dol dans la formation du
contrat, source de nullité relative de la convention.
- Les faits: Les 26 mai et 6 juillet 1989, une société civile immobilière a vendu
un immeuble à usage d'hôtel et une autre société le fonds de commerce
qu'elle exploitait dans cet immeuble au même acquéreur.
Celui-ci refuse
de réitérer les ventes et assigne ses vendeurs en annulation pour dol, au
motif que ses vendeurs lui avaient caché que l'exploitation requérait une
autorisation d'ouverture et de se....
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