Cass. civ. i e, 11 mars 2003 LACOUR, Attendu qu'au mois d'octobre 1981, M. Jean-Yves Dagnaud a repris le cabinet...
Extrait du document
«
Cass.
civ.
i e, 11 mars 2003
LACOUR,
Attendu qu'au mois d'octobre 1981, M.
Jean-Yves Dagnaud a repris
le cabinet de géomètre-expert de son oncle, Jean Dagnaud, décédé
le 18 juin 1981; que, par atre du 21 octobre 1992, Charlotte
Leparoux, veuve de Jean Dagnaud, a assigné M.
Jean-Yves
Dagnaud en paiement d'une somme de 629 956 francs, représen
tant notamment les loyers dus pour les locaux professionnels, et en
annulation d'une reconnaissance de dette de 800 000 francs
souscrite devant notaire le 13 novembre 1991; que l'arrêt attaqué
(Rennes, 10 novembre 1998), rendu après expertise, a déclaré de
nul effet l'acte du 13 novembre 1991; condamné M.
Jean-Yves
Dagnaud à payer à Charlotte Leparoux la somme de
149 417 francs, avec les intérêts au taux légal, outre une indemnité
d'occupation de 1 200 francs par mois à compter de juillet 1996, et
débouté les parties de leurs autres demandes;
Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche:
Vu l'article 1131 du Code civil;
Attendu que la fausseté partielle de la cause n'entraîne pas l'annu
lation de l'obligation, mais sa réduction à la mesure de la fraction
subsistante ;
Attendu que, pour déclarer nul en sa totalité l'acte du
13 novembre 1991, la cour d'appel énonce que Charlotte Leparoux
ne pouvait être débitrice de la somme portée à cet acte ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle s'était appropriée les
conclusions de l'expert dont il résultait que la dette de Charlotte
Leparoux à l'égard de son neveu existait bien, même si elle
s'avérait inférieure à la somme pour laquelle elle s'était engagée,
la cour d'appel a violé le texte susvisé;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux
premières branches du premier moyen
CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 10 novembre 1998 par la cour
d'appel de Rennes; remet, en conséquence....
»
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
