Comment placer dans des groupements fonciers forestiers ?
Publié le 20/08/2013
Extrait du document
«
membres est passible sur le
plan personnel de l'impôt
sur le revenu.
L'impôt est
déterminé de manière
identique à celui d'un pro-
priétaire de bois et forêts.
En cas de succession ou de
donation entre vifs, vous
bénéficiez de l'exonération
des droits de mutation
à concurrence des trois
quarts de la valeur vénale
de vos parts.
A
noter :
l'exonération
partielle des droits de suc-
cession sur les parts d'un
groupement foncier fores-
tier est subordonnée au
fait que la déclaration de
succession :
— soit accompagnée d'un
certificat du directeur
départemental de l'agricul-
ture attestant que les bois
et forêts du groupement
sont susceptibles d'aména-
gement ou d'exploitation
régulière ;
— contienne un engagement
de reboisement dans un
délai de 5 ans souscrit par
le groupement forestier.
Il est en outre à souligner
que, depuis I 991, l'exoné-
ration partielle est définiti-
vement acquise en cas de
cession à l'Etat, aux collec-
tivités publiques ou orga-
nismes publics.
LA LOI ET VOUS
Article L 241-3 du Code forestier :
« Les groupements forestiers ont pour objet
la constitution, l'amélioration, l'équipe-
ment, la conservation ou la gestion d'un ou
plusieurs massifs forestiers, et générale-
ment, toutes opérations quelconques pou-
vant se rattacher à cet objet ou en dérivant
normalement, pourvu que ces opérations
ne modifient pas le caractère civil du grou-
pement.
».
»
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