'ÉTAT CIV:ll L'état civil a été instauré le 20 septembre 1792, date de création des communes, pour prendre le relais...
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'ÉTAT CIV:ll
L'état civil a été instauré le 20 septembre 1792, date de création des
communes, pour prendre le relais des curés et de leurs registres
paroissiaux.
La tenue des registres de l' état civil et la délivrance des actes est une
mission obligatoire de la commune, exercée au nom de l'État par le
maire et ses adjoints, sous la tutelle du procureur de la République : c'est
donc une mission déconcentrée.
Il Les officiers de l'état civil
" Le maire et ses adjoints sont, dès leur élection, officiers de l'état civil
(CGCT, art.
L.
2122-32).
Leur compétence s'exerce dans les limites territoriales de leur commune.
Elle peut être déléguée à un fonctionnaire titulaire (un officier délégué) ou à
un conseiller municipal (exceptionnellement).
Seul un élu, maire, adjoint ou conseiller, peut célébrer un mariage.
Il est alors assisté d'un fonctionnaire.
0 Les officiers de l' état civil et les officiers de l' état civil délégués sont chargés :
- de rédiger les actes de naissance;
- de recevoir les reconnaissances des enfants nés hors mariage et d'en dresser acte;
- de célébrer les mariages et d'en dresser acte;
- de rédiger les actes de décès.
c Ils doivent tenir à jour les registres, c'est-à-dire transcrire les actes établis
par d'autres officiers de l'état civil (le décès survenu ou le mariage célébré
dans une autre commune doivent être mentionnés en marge de l'acte de
naissance), ou relevant d'un jugement (de divorce, d'adoption).
Ils doivent apposer les mentions marginales, qui pallient l'absence de
centralisation : il n'existe pas un fichier national de l' état civil : elles établis
sent une relation entre deux actes, ou entre un acte et un jugement.
Les officiers de l' état civil et les officiers de l' état civil délégués sont garants
de la régularité et de la légalité des actes de l' état civil qu'ils établissent: ils
assument la responsabilité civile et pénale de leurs erreurs, volontaires ou
involontaires.
0
REMARQUE DU FORMATEUR :
Depuis le 8 janvier 1993, l'officier de l'état civil et l'officier de l'état civil délégué
ne peuvent plus refuser d'inscrire dans l'acte de naissance de l'enfant le ou les
prénoms choisi(s) par les parents, avec l'orthographe de leur choix.
Ils peuvent, en
revanche, saisir le procureur de la République si«....
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