fonction publique territoriale

Fonction publique territoriale 13/02/13 Th�me 1 : L'historique Th�me 2 : Composition de la FPT Th�me 3 : L'acc�s à la FPT Th�me 4 : Carri�re du fonctionnaire territoriale Th�me 5 : Droits et obligations du fonctionnaire territoriale Th�me 6 : Gestion des fonctionnaires territoriaux Th�me 1 : Historique et émergence d'une FPT Mr Didier Jean Pierre dit : « celle qu'on attendait plus et finalement arrivé ï¿½, pour ce féliciter d''une loi du 19 février 2007 relative à la FPT. Loi présenté comme la grande réforme que l'on attendait du statut de cette FPT. On fait référence ici de la loi du 26 Janvier 84 = appelé également le Titre 3. On pourrait rapproche cette phrase avec la phrase de Mr Bourdon, il a écrit en 2004 un article : «  la FPT 20 ans d'évolution permanente ï¿½. 14 et 22 Décembre 1789 : création de la structure commune ; 1790 : création de la structure département ; 1983 : création de la structure régions.19 Octobre 1946 => 1er grand statut de la FP. La FPT est une devenue une réalité quantitative indéniable. Il y a 1 million 811 mille emplois appelés sur emploi principal. 76% travaillent dans les collectivités territoriales et 24% dans les établissements publics qui y sont rattachés. 16% départements, 4,4 % régions et 55% communes. Cette FPT n'est pas la copie juridique de la fonction publique d'Etat. L'idée c'était de s'inspirer du mod�le dominant fondé sur le mod�le de la carri�re. L'idée que cette FPT est tr�s réactive surtout si on la compare à la FP d'Etat, la FPT est plus souple par rapport à son adaptabilité. D�s fois elle anticipe sur ses réformes soit en intégrant de mani�re particuli�re certains réformes touchant toute la FP par exemple. Comme toutes les FP, elle est soumise au Titre 1 c a d aux r�gles générales du statut. Section 1 : une approche éclatée historiquement Comment ces concepts n'ont pas pu trouver leur place au sein des collectivités locales ? L'émergence de la notion de FP et de fonctionnaire Rappel historique, jusqu'à 1946 : L'ancien régime se caractérisait par le syst�me des offices (charge permanente accordée par le roi qui conférait un statut juridique et social qui ne cesse au déc�s de son titulaire). Syst�me qui évolue vers la patrimonialité c a d au déc�s du titulaire de l'office, la prolongation de l'office existe et peut être déc�s à un tiers. Evolution vers la vénalité : la charge peut être achetée. A côté de cette FP, va se développer un autre mécanisme : les commissaires qui eux n'auront que des missions ponctuels, petit a petit, ils encadreront les officiers. Va sé développer également une autre catégorie de personne : les ingénieurs et les employés. Les acquis de la révolution 1789 : Abolition des privil�ges la nuit du 4 Aout : abolition de la vénalité. DDHC : article 6 => tous les citoyens étant égaux sont également admissibles à toute dignité, place et emploi public selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leur vertu et de leur talent. Le terme fonctionnaire va apparaitre, c'est celui qui exerce une FP. Mais cette définition sera reformatée et recentrée autour de l'idée de nomination. Les apports fondamentaux de la période napoléonienne : C'est à partir de ce moment que l'on va structurer les services autour du principe hiérarchique et aussi l'idée d'une certaine pérennité de l'emploi, sa veut dire qu'on assure une rétribution fonctionnaire et on l'améliore aussi autour de l'idée d'ancienneté. Un certain nombre de r�gles seront accordé par la loi : tout ce qui sera garanties du fonctionnaire. On voit apparaitre le rôle central et fondamental du Conseil D'Etat. L'impossible statut 19�me à 1946 : Pléthore de textes épars. Des mouvements contradictoires. Des mouvements qui vont dans le sens d'un désir de textes général pour l'ensemble des fonctionnaires les protégeant des aléas de la vie politique ... Distinction fonctionnaires/salariés de droit commun. Enfin, refus syndicale de cette même différenciation. Il va y voir un certain nombre de dispositions écrites : Dispositions législatives ponctuel applicables à tous les fonctionnaires Dispositions spéciales qui ne concernent le personnel que de certaines administrations Le statut du 19 Octobre 1946 : Voté dans un contexte de reconstruction du pays, objectif : s'appuyer sur une élite plus démocratisé. C'est aussi à ce moment-là que l'on crée LENA, mais aussi le corps des administrateurs civils. On va créer également une structure administrative fondamentale : direction générale de la FP. Le statut va être construit autour de 3 idées : La codification de l'existant La précision du lien entre le fonctionnaire et son administration Le désir d'avoir un statut démocratique s'appuyant sur la Constitution Concr�tement dans ce statut, il y a la garantie des droits du fonctionnaire. On va introduire un certain nombre de droits accordés aux salariés du privé. Ce texte conforte l'idée du caract�re statutaire et réglementaire du lien et également l'idée de carri�re. Le statut de 46 ne concerne que les fonctionnaires de l'Etat. Les supports juridiques de cette FP Les grandes idées : Le caract�re unilatéral de l'acte de nomination L'absence de droits acquis au maintien du statut : il ne peut y avoir de lien particulier entre l'administration et son agent L'exclusion du droit de travail Tout ceci abouti à la FP fermée. Cela veut dire l'idée de carri�re, la relation d'ordre réglementaire de droit public, la titularisation dans un grade ou dans un corps, l'acc�s par le concours sur la base de l'art 6 de la DDH, l'égalité de traitement dans la carri�re... Les sources de ce droit : Source de droit interne et droit communautaire. Parmi les sources internes : la constitution et la DDH. Partage loi/ r�glement fondé sur l'art 34 pour la FP et pour la FPT c'est l'art 72 (libre administration). Il en résulte que bien qu'essentiel la compétence réglementaire est dérivée, elle ne reste autonome que pour les agents non titulaires. La loi fixe les garanties fondamentales. La LOLF => conséquences sur la gestion de la masse salariale de la FP. les principes du droit et de la jurisprudence => créateurs de droit le r�glement => modalités d'exécution de la loi statutaire via les statuts particuliers Néanmoins pour les collectivités territoriales, le statut a une compétence résiduelle ou supplétive. Pour les sources externes : droit communautaire => libre circulation des travailleurs, les emplois dans l'administration publique droit international L'absence de conséquences sur la FPT Avt 84, ler personnel des collectivités locales n'avaient pas de statut homog�ne, et leur situation différait d'une collectivité à une autre. Le cas des communes : le personnel des communes a bénéficié en 1er d'un statut, d�s la loi du 28 Avril 1952. Avant cette date, les autorités avaient le quasi plein pouvoir pour régulariser les situations sous quelques réserves. 1er texte en 1919 : obliger les communes de + de 5000 habs à avoir un statut pour leurs agents. Obligation d'avoir un statut pour toutes les communes à partir de 1930. Dans la fonction Publique communale de 52, il n'y a pratiquement pas de droits syndicaux. Le cas des départements : Statut qu'en 1984, le pouvoir réglementaire appartenait au Conseil général dans la fixation des droits et des obligations. Apres la 2�me GM, reprise en main par l'Etat qui va proposer un statut type aux conseils généraux, qui l'utilisent pour la plupart. Les régions : Avt 82, la région n'était qu'un établissement public. Pas de personnel propre. D�s 75, embryon de personnel qu'on a doté d'un statut. Section 2 : Le rattachement des fonctionnaires publiques territoriaux à la FP globale le contexte L'acte 1 de la décentralisation avec la loi du 2 Mars 1982 et du 7 Janvier 1983. Volonté de repenser le paysage administratif français. Gaston Deferre pensait que le succ�s de la décentralisation était lié à la nécessité d'avoir des outils efficaces et en particulier des moyens humains en nombre et en qualité. Il va travailler sur la substitution d'une approche homog�ne aux approches diversifiées. Il va aussi mettre l'accent sur la nécessité de clarifier les conséquences humaines des nouvelles compétences. Mais cette modernité était tempérée par une approche tr�s classique des législateurs. On va donc avoir un titre 1 portant droits et obligations des fonctionnaires => loi du 13 Juillet 1983, et donc des textes spécifiques pour chacune des fonctions publiques. C'est ce qui se traduit par une application immédiate de certains aspects du titre 1 aux personnels des collectivités locales L'application du titre 1 Sans attendre le vote du titre 3, application immédiate aux communes et départements des principes dont ils ne bénéficiaient pas. Ex : pour les communes, communication de la note aux agents. Pour les départements+ régions : pratiquement l'ensemble des dispositions pour tous les agents titulaires sous quelques réserves concernant la carri�re. Section 3 : la persistance d'une approche différenciée : la FPT et le statut du 26 Janvier 1984 Les axes fondamentaux du statut  Le principe d'un seul statut pour tout le personnel local Le rattachement juridique avec la fonction publique de l'Etat (l'idée de parité) La spécificité de l'exercice Un statut juridique On supprime ce qui existait et création de l'absent. Homogénéisation de la situation d'environ 800 000 agents autour d'un seul statut à la fois pour le personnel communal, départemental, régional et tous leurs établissements publics. Tous deviennent des fonctionnaires territoriaux. Le socle législatif et réglementaire va gouverner tous ceux qui appartiennent au même corps. Il a fallu créer le Conseil supérieur de la FPT pour veiller à cette homogénéité. On trouve aussi 'idée d'une certaine perméabilité entre les différents niveaux de collectivités territoriales. Le lien juridique avec les autres fonctions publiques : le principe de parité Gaston Deferre voulait la rendre attractive. Il a travaillé sur l'idée de compatibilité des situations. => les 3 fonctions publiques sont égales... Conséquences de ce principe de parité : on va trouver un certain nombre de r�gle dans le statut de la territoriale. Le principe du recrutement par concours avec classement sous réserve de dispositions législatives dérogatoires Le principe du droit vocation à occuper un emploi correspondant à son grade. Le principe de la carri�re même en cas de suppression d'emplois Le principe de la grille indiciaire : rémunération objective La possibilité de passer d'une fonction publique à une autre sans avoir de réduction d'avantage de carri�re. Le respect des r�gles lié à la décentralisation En 84, seul la loi pouvait régler la plus part des dispositions concernant le statut de la territoriale. Ce qui explique que le titre 3 est beaucoup plus précis dans sa rédaction que le titre 2. La solution en 84 : création des centres de gestion. Filtre entre l'Etat (pouvoir réglementaire) et les collectivités territoriales (principe de libre administration). Une adaptation permanente d�s 84 Depuis 84, mouvement régulier de balancier entre le principe de libre administration et l'unité statutaire nationale. 1ere loi de réadaptation du statut va être voté le 19 Août 86 puis une autre le 13 Juillet 87. Loi 27 Décembre 1994 : période de calme relatif qui ne va pas durer tr�s longtemps, ensuite acte 2 de la décentralisation. 1er pb : la difficulté de fixer définitivement le syst�me de la carri�re. Cette difficulté apparait à travers tous les mouvements contradictoires. Le syst�me de la carri�re est aujourd'hui dans une approche de recul. 2�me pb : des relations parfois conflictuelles entre les acteurs concernés. Grande difficulté dans le partage du pouvoir entre les collectivités territoriales, les établissements publics, l'Etat et le ou les personnel(s). Cette difficulté de gestion a été exacerbée avec les réformes de l'acte 2 de la décentralisation notamment à cause du principe de l'expérimentation. Les fonctions publiques sont marquées par des influences communes, elles sont de 2 natures : Liées aux transformations économiques et sociétales : l'élévation du niveau des qualifications et des tâches (disparation de la catég B de la FP) la différenciation des rémunérations via la BNI (bonification indiciaire)... Liées aux influences juridiques externes : conséquences du principe de libre circulation des travailleurs  approche fonctionnel du droit communautaire  non-discrimination... Impression de chantier permanent. Une fonction publique qui a plutôt une bonne image. 2 lois importantes concernant la territoriale : Loi du 2 et du 19 Février 2007 : la GRH dans la FPT. La loi du 3 Aout 2009 : loi sur la mobilité et les parcours professionnels, elle a introduit le recours possible à l'intérim dans la FP. Th�me 2 : Composition et état des lieux de la FPT L'approche globale les outils stats Calculer les effectifs emplois publics a toujours été difficile. Beaucoup de sources de contestations. On était dans une approche segmentée de recensement des effectifs. L'addition des masses entraine souvent des déperditions et des inexactitudes au final. Rapport Vallemont de 1998 : sur la GRH dans la FP. Décision sur la loi de finance de 2000 et un rapport de la Cour des comptes de 2000. Selon la Cour, décalage d'un peu plus de 5% entre les documents budgétaires et la reconstitution sur la base des documents des services gestionnaires. A rattraper 20/03/13 Les chiffres globaux Le dernier rapport, chiffres Déc 2010 : Il y aurait 5 millions 229 Milles pers physiques dans les 3 fonctions publiques réunies. Ils correspondent à un certain nombre de ETP (emploi temps plein) = 4 millions 853 900 ETP. Dans la FP d'état= 2 millions 307 milles 494 personnes Dans la territoriale = 1 million 811 milles 79 personnes Dans la FP hospitali�re : 1 million 110 milles 469 personnes Leur situation juridique : Il y a 3 millions 815 743 titulaires, les non titulaires = 897 750. Les ouvriers d'états = 39 792 personnes ; les médecins hospitaliers = 105 250 ; les assistantes maternelles = 48 208. Sur le découpage en catégorie : 30% de cadres, 23% catégories intermédiaires, 40% d'employés, 7% d'ouvriers. Il y a dans la FP fin déc 2010 = 875 000 d'enseignants. On a environ 52% de femmes et 48% d'hommes. Salaire mensuel net : 2006 2008 2010 FPE 2180 2328 2459 FPT 1670 1743 1800 FPH 2090 2186 2205 L'approche juridique : ne rentre stricto senso dans le champ de la FP que les organismes de droit public dont les agents sont soumis aux r�gles de droit public. Beaucoup d'agents des collectivités territoriales exercent 2 activités : un emploi principal dans une collectivité territoriale et un emploi secondaire (dans le secteur public, ou même privé...). Contrairement à la FPE, les emplois exercés entre 2 collectivités territoriales ou bien entre un employeur public et un employeur privé peuvent éventuellement échappé au repérage et être compté 2 fois.