Il Les principes budgétaires Un ensemble de règles et de principes en matière de droit budgétaire permettent d'encad rer les...
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Il Les principes budgétaires
Un ensemble de règles et de principes en matière de droit budgétaire permettent d'encad rer les procédu res d'élaboration et d 'adoption du budget et
d 'assurer un contrôle de l'assemblée délibérante sur les füiances de la collectivité.
Ces principes budgétaires sont les suivants:
- annualité : obligation du vote du budget chaque année;
- unité: le budget doit êt re retracé dans un document unique qui prévoit et
autorise les recettes et les dépenses de façon détaillée ;
- universalité : l'ensemble des recettes doit couvrir l'ensemble des dépenses ;
- spécialité : Je montant et la nature des opérations prévues doivent êt re
ind iqués ;
- sincérité: présentation complète, cohérente et exacte del 'ensemble des ressources et des charges;
- équilibre : le budget doit êt re équilibré en dépenses et en recettes.
Dl l'exécution du budget
" Une fois adopté, le budget est exécuté.
Il appartient au maire, exécutif de la
commune, de veiller à son respect.
Le maire en est l'ordon nateur: il en gage,
liquide, mandate et ordon ne., mais c'est le comptable p ublic, fonction naire
du Trésor, qui effectue le paiement et recouvre les recettes.
n tient le compte
de gestinn et le remet au maire au plus tard le l" juin de l'exercice suivant.
0 Tout au long de l'exercice et j usqu'au 31 décembre de l'année en cours,« des
modificat ions peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant »
(CGCT, art.
L.
1611}.
Le budget peut encore être modifié dans les vingt et un jours qui suivent la
fin de l'ex.ercice budgétaire, c'est-à-dire les vingt et un premiers jours du mois
de janvier.
Les modifications apportées doivent permettre « d'ajuster les crédits de la
section de fonctionnement pour régler les dépe nses engagées avant le
31 décembre».
• L'ensemble de ces délibérations doit être transmis au préfet « au plus tard
cinq jours après le délai limite fixé pour leur adoption >>, et les mandatements
(l'engagement des dépenses)« découlant des modifications budgétaires ainsi
décidées doivent être achevés au plus tard le 31 janvier suivant l'exercice au
quel ils se rapportent ».
0 Lorsque le budget d'une collectivité territoriale a été réglé et rendu
exécutoire par le préfet, « les budgets supplémentaires afférents au même
exercice sont transmis [ ...J à la chambre régionale des comptes » (CGCT, art.
1612-9).
li L'emprunt
Les collectivités ont le droit d'emprunter pour réaliser des investissements,
mais il leur est interdit d'emprunter pour équilibrer leur budget de fonc
tionnement (CGCT, art.
L.
2122-22).
C'est le maire, par délégation du conseil municipal, qui est chargé« de pro
céder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des
emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget,
et aux opérations financières utiles à....
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