imiflABIÊITÉ DES ÉLUS LOCAUX Les élus, comme les fonctionnaires, sont couverts par leur collectivité quand il leur arrive de causer...
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imiflABIÊITÉ DES ÉLUS LOCAUX
Les élus, comme les fonctionnaires, sont couverts par leur collectivité
quand il leur arrive de causer involontairement un dommage à quiconque :
c'est alors la responsabilité de la collectivité, personne publique, qui est engagée, et non la responsabilité personnelle de l'élu, c'est donc l'assurance de
la commune qui intervient (CGCT, art.
L.
2123-34), celle du département
(CGCT, art.
L.
3123-26) ou de la région.
• Les élus peuvent néanmoins être poursuivis à titre personnel pour une
faute personnelle, si leur responsabilité personnelle est engagée.
~ L'assurance de responsabilité civile personnelle (appelée souvent« multirisques habitation») ne couvre en général pas l'assuré dans le cadre de son
emploi ou de son mandat électif, ce qui doit conduire les fonctionnaires et les
élus à souscrire un contrat spécifique complémentaire, auprès d'une compagnie d'assurance spécialisée.
L'assurance complémentaire souscrite par un élu ne peut en aucun cas être
payée par la collectivité ou par l 'EPCI.
Les frais de procédure liés à sa défense (honoraires d'avocats, etc.) ne peuvent
en aucun cas être pris en charge par la collectivité « dès lors que de telles
dépenses ne peuvent être regardées comme engagées dans l'intérêt de la commune » (jurisprudence du tribunal administratif d'Orléans,.
7 décembre
1989, confirmée par d'autres juridictions).
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• L'élu se doit de veiller à ce que....
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