• La conclusion des contrats ►À quelles conditions, le contrat sera-t-il considéré valable et produira-t-il des effets? comme Le Code...
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• La conclusion des contrats
►À
quelles conditions, le contrat sera-t-il considéré
valable et produira-t-il des effets?
comme
Le Code civil énumère quatre conditions.
1.
La capacité juridique
A.
La capacité de jouissance
Les cas d'incapacité sont rares pour les personnes physiques.
Ex.
: l'incapacité d'exercer le commerce pour certains condam
nés.
Pour les personnes morales (sociétés, syndicats ...
), les inca
pacités de jouissance concernent les contrats qui excèdent l'objet
défini dans leurs statuts.
B.
La capacité d'exercice
Les incapacités concernent deux types de personnes physiques :
- les mineurs (moins de 18 ans) sont incapables de contracter
eux-mêmes sauf pour les actes de la vie courante (à l'exception
des mineurs de plus de 16 ans émancipés).
C'est leur représen
tant légal qui s'engagera à leur place;
- les majeurs peuvent être privés du droit de contracter par un
juge si leurs capacités physiques ou mentales sont insuffisantes.
Il
est prévu deux types de régime de protection : la curatelle, qui
suppose une confirmation des actes par un curateur, ou la tutelle,
qui impose un tuteur qui s'engagera à leur place.
Il.
Le consentement réel et éclairé
A.
Le moment de la conclusion
Le contrat implique la présence d'une offre, c'est-à-dire d'une
proposition de contrat.
L'offre peut être expresse (ex.
: cata
logue) ou tacite (ex.
: taxi en stationnement).
L'acceptation de
l'offre peut également être expresse (ex.
: signature d'un bon de
commande) ou tacite (passage en caisse).
Lorsque les deux parties ne sont pas en présence, le lieu de l'ac
ceptation est celui du domicile de l'acceptant, et sa date est le
moment où l'acceptation de l'offre est émise (ex.
: date d'expédi
tion du bon de commande).
B.
La liberté du consentement....
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