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• La loyauté de la concurrence La concurrence est à la base de l'économie de marché. Cependant, comment garantir une...

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« • La loyauté de la concurrence La concurrence est à la base de l'économie de marché. Cependant, comment garantir une concurrence loyale? 1.

La concurrence déloyale La concurrence déloyale est un comportement fautif, entraî­ nant un préjudice pour un concurrent, qui permet d'engager la responsabilité civile du responsable. A.

Le comportement fautif qualifié de déloyal C'est un acte contraire aux usages professionnels et à l'éthique, commis sciemment ou par négligence. Trois types de comportement sont visés: - le dénigrement consiste à répandre des informations fausses ou péjoratives sur le concurrent; - les procédés de confusion cherchent à créer une confusion dans l'esprit de la clientéle pour en tirer un avantage (ex.

: la contrefaçon) - la désorganisation de l'entreprise concurrente par des moyens comme l'espionnage industriel, le débauchage des sala­ riés ... B.

Le préjudice causé au concurrent Il peut être matériel (perte de clientèle) ou moral (atteinte à l'image ou à l'honneur).

La jurisprudence admet le trouble com­ mercial dès que des actes déloyaux sont constatés. C.

Le lien de causalité Il sera le plus souvent présumé si la faute et le préjudice sont constatés. D.

Les effets de l'action Le tribunal de commerce accordera des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.

Il peut être saisi en référé pour plus de rapidité. Il.

Les pratiques anticoncurrentielles sanctionnées par le Code de commerce A.

Les pratiques susceptibles de sanctions pénales • La revente à perte consiste à revendre.... »

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