• La nésociation collecti,e ► Le dialogue social est un mode de régulation né en 1950, basé sur les discussions...

« • La nésociation collecti,e ► Le dialogue social est un mode de régulation né en 1950, basé sur les discussions entre partenaires sociaux. Quelle doit être sa place à côté de l'action des pouvoirs publics? 1.

Définition et objectifs de la négociation collective A.

Définition La négociation collective est l'ensemble des discussions entre les représentants des employeurs et des salariés. Une convention collective aborde l'ensemble des conditions de travail; un accord traite seulement un ou plusieurs points. B.

Objectifs des conventions et accords collectifs • Compléter les dispositions du Code du travail en les adaptant à la situation de l'entreprise ou de la branche. • Prévenir un éventuel conflit collectif ou le résoudre. Il. Les modalités de la négociation collective A.

Les partenaires • Un employeur ou une organisation patronale. • Des syndicats représentatifs : soit affiliés à une confédéra­ tion nationale (CGT, CFDT, CGC, FO, CFTC), soit ayant prouvé leur représentativité dans l'entreprise par leur ancienneté, les effectifs, leur indépendance vis-à-vis de l'employeur... B.

Les différents niveaux de négociation L'entreprise Chaque année sur les salaires et les conditions de travail. La branche Tous les ans sur les salaires et tous les 5 ans sur les qualifications. Le niveau interprofessionnel : confédérations patronales et syndicales Pas d'obligation mais des négociations ponctuelles. Ex.

: les retraites complémentaires, les salaires minimum par branche d'activité. C.

La nature de l'obligation de négocier Les partenaires doivent négocier de bonne foi mais ne sont pas tenus de parvenir à un accord.

Dans ce cas, un procès-verbal de désaccord est établi. O.

Les conditions de l'accord La validité des accords peut être soumise à.... »