• La protection des consommateurs dans l'exécution du contrat ► L'exécution d'un contrat peut entraîner de nombreuses difficultés liées à...
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• La protection des consommateurs dans
l'exécution du contrat
► L'exécution d'un contrat peut entraîner
de nombreuses difficultés liées à la rédaction
de ses clauses ou à l'exécution des obligations prévues.
Comment le consommateur est-il alors protégé?
1.
La protection contre les clauses abusives
Définition
Clause créant un déséquilibre significatif des droits
et des obligations au détriment du consommateur.
Contrats
concernés
Contrats de vente, de location, de dépôt, de prêt,
d'assurances ...
quels que soient leur forme ou leur
support.
Effets
La clause abusive est considérée comme non écrite,
le reste du contrat s'applique sauf si la clause était
déterminante.
Certaines clauses sont interdites par décret.
Ex.
: clause visant à supprimer la réparation due par
Contrôle
des contrats
le professionnel en cas de manquement à ses obligations.
La Commission des clauses abusives (créée en 1978)
étudie les modèles de convention et émet
des recommandations pour supprimer les clauses abusives.
Le juge a un pouvoir d'appréciation pour déclarer une
clause abusive.
Il.
Les obligations de garantie
Dans un contrat de vente, outre l'obligation du vendeur de déli
vrer la chose, plusieurs garanties protègent le consommateur.
A.
La garantie d'éviction
L'acheteur doit pouvoir profiter paisiblement de la propriété de
la chose acquise.
Ainsi, le vendeur ne doit pas porter atteinte à ce
droit de jouissance et doit protéger l'acheteur contre tout
trouble de la part d'un tiers.
Cette garantie ne peut être supprimée mais elle peut être réduite
(plafond de garantie) ou, plus rarement, augmentée.
Ex.
: une vente aux risques et périls de l'acheteur.
B.
La garantie contre les vices cachés
Conditions
Un défaut non visible au moment....
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