• La protection des inventions ► Comment alors concilier la nécessité de protéger les innovations pour encourager la recherche et...
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• La protection des inventions
► Comment alors concilier la nécessité de protéger
les innovations pour encourager la recherche et celle
de permettre la diffusion du progrès technique?
1.
Les créations susceptibles de protection
A.
Les inventions respectant les conditions
de brevetabilité
Qualité de l'invention
L'invention doit être une solution
technique à un problème
technique.
1
Conséquences
1 On ne peut breveter une idée mais
seulement ses applications techniques.
1
L'invention doit être nouvelle :
1 Elle ne doit pas avoir été rendue
c'est-à-dire non comprise dans l'état
publique avant la demande de brevet.
des techniques.
1 Elle doit aller au-delà de l'évidence
Elle doit résulter d'une activité
inventive.
Elle doit être susceptible
d'applications industrielles.
1 pour « l'homme de métier».
111 doit y avoir un marché.
B.
Le dépôt des dessins et modèles
Les dessins, les formes, les couleurs, les éléments esthétiques d'un
produit peuvent être déposés s'ils sont nouveaux et non bre
vetables.
Ils peuvent également être protégés par les droits d'au
teur.
Il.
La demande de protection
A.
Le dépôt
L'INPI (Institut national de la propriété industrielle) reçoit les
demandes de brevet et les dépôts de dessins et modèles.
La demande de brevet comprend une description de l'invention et
la revendication des éléments à protéger.
L'INPI vérifie le dossier, la nouveauté de l'invention, apprécie sa
brevetabilité et établit un rapport définitif.
B.
Les effets du dépôt
• L'enregistrement de l'invention lui donne date certaine.
Les tiers sont informés par la publication du brevet au BOPI
(Bulletin officiel de la propriété industrielle).
• Deux possibilités de....
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