• La protection des marchés contre les atteintes à la concurrence ► La concurrence est considérée comme la garantie du...
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• La protection des marchés
contre les atteintes à la concurrence
► La concurrence est considérée comme la garantie
du bon fonctionnement de /'économie de marché.
Comment la protéger contre les aspirations
des entreprises à s'imposer ou à s'entendre?
1.
L'interdiction des ententes et des abus
de position dominante
Pratiques interdites
Prix d'achat ou de vente
imposés.
fait d'imposer
Contrat d'approvisionne•
des conditions
ment exclusif.
de fonctionnement Conditions de vente
injustes du marché discriminatoires.
du fait de sa position Refus de vente.
de leader
Abus de position
dominante:
Abus d'état
de dépendance
économique
Ententes:
concertation entre
des entreprises
ayant pour effet
de restreindre
la concurrence
Pratiques tolérées
Sauf franchise et contrat
de concession.
Sauf motivé.
Sauf refus motivé.
Même situation du point
de vue de l'entreprise en
état d'infériorité.
Aucune.
Ententes sur les prix.
Exclusivités d'achat
ou de vente.
Partage des marchés.
Accords de franchise.
Accords de recherche.
Conditions : l'accord doit
contribuer au progrès
économique et profiter
au consommateur.
Contrôle des ententes
et des abus de position dominante
Contrôle
Au niveau national
Conseil de la conc�rrence qui peut être saisi
par le ministre de l'Economie ou par toute personne
ayant intérêt à agir.
Au niveau....
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