• La protection des marques et des œu,res de l'esprit ► Les signes distinctifs de l'entreprise ont toujours été un...
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• La protection des marques
et des œu,res de l'esprit
► Les signes distinctifs de l'entreprise ont toujours été
un élément important de fidélisation de sa clientèle,
mais le développement de nouvelles technologies remet
il en cause leur protection?
1.
La protection des marques
A.
Les éléments susceptibles d'être déposés
L'entreprise peut déposer tout ce qui est distinctif : signe verbal
(tout type de nom), chiffres, lettres, monogrammes, emblèmes,
signes sonores, formes ...
Conditions à remplir
par la marque
La disponibilité
mais application du principe
de spécialité : une marque peut être
Conséquences
Il faut faire une recherche
d'antériorité.
déposée pour deux domaines
différents.
L'originalité :
Elle ne peut consister en un simple
la marque doit avoir un caractère
distinctif.
nom générique.
La non-déceptibilité
elle ne doit pas être trompeuse.
Elle ne doit pas induire de confusion
par rapport au produit offert.
La conformité à l'ordre public
Certaines allusions à des délits
ou des drogues illicites peuvent être
et aux bonnes mœurs.
Ex.
: le restaurant.
refusées.
B.
L'importance du dépôt
• Le dépôt à l'INPI ou au tribunal de commerce donne une
date à l'enregistrement de la marque et permet son inscription
au Registre national des marques.
• La marque enregistrée prime selon la jurisprudence sur le
dépôt d'un nom de domaine Internet à l'AFNIC ou d'un
code télématique.
C.
Les conséquences du dépôt et ses limites
Une protection est accordée pour 10 ans et renouvelable
indéfiniment.
Mais elle implique une obligation....
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