• La responsabilité du faii personnel ► Toute personne dont le comportement cause un dommage à autrui doit en réparer...
Extrait du document
«
•
La responsabilité
du faii personnel
► Toute personne dont le comportement cause
un dommage à autrui doit en réparer les conséquences;
c'est le sens des articles 1382 et 1383 du Code civil.
Quelles sont les conditions de la mise en œuvre
de cette responsabilité?
1.
La nécessité d'un dommage, d'une faute
et d'un lien de causalité entre le dommage
et la faute
A.
Le dommage ou préjudice
• Différents types de préjudices sont pris en compte :
- le préjudice matériel qui correspond à une perte financière
ou à un manque à gagner;
- le préjudice corporel qui concerne les blessures, les souf
frances;
- le préjudice esthétique ou d'agrément (qualité de vie)
- le préjudice moral qui est la douleur morale liée à une perte
ou à une atteinte à la réputation ou à l'honneur.
• Le préjudice doit être certain mais un préjudice futur peut
être pris en compte si sa réalisation est certaine.
La perte d'une
chance peut être indemnisée en elle-même (ex.: non-accès à une
carrière professionnelle à cause des conséquences d'un accident).
• Le préjudice doit être légitime : on ne peut se prévaloir de
la perte d'un avantage illégal.
• La victime du préjudice peut être directe ou par rico
chet (ex.
: entourage atteint moralement ou matériellement).
B.
La faute
• Il peut s'agir d'une action ou d'une abstention.
• La faute peut être volontaire {infraction, abus de droit, non
respect d'un engagement contractuel) ou involontaire {impru
dence, maladresse).
Certains faits....
»
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
