• L'approche ;uridique de la notion d'entreprise ► Longtemps méconnu du droit, le concept juridique d'entreprise est-il en voie d'élaboration?...
Extrait du document
«
• L'approche ;uridique
de la notion d'entreprise
► Longtemps méconnu du droit, le concept juridique
d'entreprise est-il en voie d'élaboration?
1.
La notion d'entreprise
A.
L'entreprise individuelle : une entreprise
sans personnalité propre
• L'entreprise n'existe qu'à travers l'entrepreneur (commer
çant, agriculteur, artisan ...
).
En conséquence, elle n'a pas de patri
moine mais c'est l'entrepreneur qui affecte une partie de ses
biens à son activité.
Le bénéfice réalisé revient à l'entre
preneur, il est imposé avec l'ensemble des revenus de celui-ci
(dans le cadre de l'IRPP).
• En cas de dettes de l'entrepreneur, les biens affectés à l'activité
de l'entreprise sont saisissables par ses créanciers.
• La transmission de l'entreprise est difficile car elle est
soumise au droit commun des successions et risque d'être
démantelée s'il y a plusieurs héritiers (sauf partage amiable).
• L'entrepreneur a un pouvoir de décision total et assure l'entière
responsabilité des dettes personnelles et professionnelles sur son
patrimoine.
B.
L'entreprise sociétaire : une personnalité liée
au statut de société
Le droit français permet de choisir entre de multiples formes de
sociétés pour donner un statut juridique à l'entreprise.
Une entreprise sociétaire devient un sujet de droit avec
un patrimoine, une nationalité, un domicile (siège social) et géné
ralement une imposition propre de son activité.
Il.
La naissance d'un statut juridique
de l'entreprise
Certaines branches du droit français et communautaire se réfè
rent de plus en plus à la notion d'entreprise.
•....
»
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
