• Le consommateur et le crédit ► Comment concilier le risque de surendettement, la sécurité nécessaire des remboursements et le...
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• Le consommateur et le crédit
► Comment concilier le risque de surendettement, la
sécurité nécessaire des remboursements et le rôle
moteur du crédit dans la vie économique?
1.
Le crédit à la consommation
Le crédit implique un achat avec un paiement différé ou un
paiement à tempéraments accordé par un établissement
financier ou le vendeur lui-même.
A.
La protection du consommateur par l'information
La protection s'applique à tous les crédits de plus de 3 mois mais
de moins de 21 342 € et non destinés à un achat immobilier.
Les
contrats de location-vente et de location avec option d'achat sont
également concernés.
Des informations sont obligatoires
- les noms et adresses des prêteurs, emprunteurs et éventuelle
ment des cautions;
- le bien ou service acheté et son prix au comptant;
- le montant du crédit, le taux d'intérêt, la durée, le nombre et le
montant des mensualités, le coût total.
B.
Les mesures particulières de protection dans la vente
à crédit
• L'offre doit être maintenue au moins 15 jours et le consomma
teur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours.
• Aucun versement immédiat ne peut lui être demandé et la vente
peut être annulée sans frais en cas de refus du crédit.
• Le consommateur peut toujours rembourser son crédit par
anticipation; en cas de crédit gratuit, un escompte doit être
consenti pour paiement comptant.
Il.
Le surendettement des ménages
A.
Les objectifs de la loi du 31/ l 2/ 1989
Il s'agit de permettre à des particuliers de sortir d'une situation
de «faillite virtuelle» non liée à des dettes professionnelles et
d'associer les créanciers au règlement de la situation.
B.
La situation de surendettement
C'est l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de
faire face à ses échéances et ses dépenses de base avec ses ressources.
Deux causes principales au....
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